Avis des modifications autorisées apportées aux lois codifiées
Avis donnés par le premier conseiller législatif à propos des modifications autorisées par l’article 42 de la Loi de 2006 sur la législation, apportées aux lois codifiées.
Pour en savoir davantage sur les termes utilisés dans Lois-en-ligne : Glossaire
En vertu du paragraphe 42 (2) de la Loi de 2006 sur la législation, le premier conseiller législatif peut apporter — en nombre restreint et de nature précise — des modifications aux textes législatifs codifiés (modifications autorisées). Il doit donner avis de la plupart de ces modifications. Dans les autres cas, l’avis est laissé à sa discrétion.
Voir les articles 42 et 43 de la Loi de 2006 sur la législation en ce qui concerne les modifications autorisées et les avis à donner à leur égard.
Le tableau indique les avis de modification donnés par le premier conseiller législatif en ce qui concerne les lois codifiées. Chaque avis indique :
- le titre et la référence de la loi;
- la ou les dispositions modifiées;
- la modification apportée;
- la disposition du paragraphe 42 (2) de la Loi de 2006 sur la législation autorisant la modification;
- la référence de l’avis de modification, à savoir « TMAL [date de la modification (jj MM aa)] - [numéro de l’entrée] ». Par exemple, TMAL 6 JN 14 - 1. « TMAL » correspond à « Tableau des modifications autorisées apportées aux lois ».
