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Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux

l.o. 2009, CHAPITRE 30

Période de codification : du 26 mars 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 2019, chap. 1, annexe 4, art. 26.

Historique Législatif : 2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (voir : 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5); 2019, chap. 1, annexe 4, art. 26.

SOMMAIRE

PARTIE I
INTERPRÉTATION

1.

Définitions

2.

Non-application des règles d’interprétation : délais et jours fériés ou heures normales d’ouverture

PARTIE II
PROCÉDURE USUELLE DE NOMINATION

Rôle de l’agent de nomination

3.

Nomination effectuée par l’agent de nomination

Demande

4.

Demande de nomination

5.

Renseignements supplémentaires

6.

Examen de la demande par les corps de police concernés

Nomination

7.

Délai de la décision

8.

Nomination

9.

Production de la formule de nomination

10.

Prise d’effet de la nomination

PARTIE III
PROCÉDURE DE NOMINATION EN SITUATION D’URGENCE

Rôle du commandant local

11.

Nomination effectuée par le commandant local

Demande

12.

Demande de nomination

13.

Renseignements supplémentaires

Nomination

14.

Décision

15.

Nomination

16.

Production de la formule de nomination

17.

Prise d’effet de la nomination

18.

Avis à un agent de nomination

Renouvellement de la nomination

19.

Renouvellement de la nomination

PARTIE IV
OBLIGATIONS ET STATUT DE L’AGENT NOMMÉ

Avis

20.

Préavis au commandant local

Instructions du commandant local

21.

Instructions données par le commandant local à l’agent nommé

21.

Instructions données par le commandant local à l’agent nommé

Obligations de l’agent nommé

22.

Obligations de l’agent nommé

Révocation de nomination

23.

Révocation de nomination

24.

Demande de révocation de la nomination

25.

Révocation automatique

Statut de l’agent nommé

26.

Statut

27.

Maintien de la relation d’emploi originale

PARTIE V
SURVEILLANCE DE LA POLICE

Investigations, audiences et enquêtes

28.

Coopération d’un agent de police de l’Ontario à une investigation dans une autre province ou un territoire

29.

Divulgation de documents

Mesures disciplinaires

30.

Application des pouvoirs de la Commission et de la procédure de traitement des plaintes à un agent de police de l’Ontario

30.

Application du processus de surveillance et de discipline aux agents de police de l’Ontario

31.

Application de la partie V de la Loi sur les services policiers aux agents de police extraprovinciaux

31.

Application de la partie X de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers aux agents de police extraprovinciaux

PARTIE VI
INDEMNISATION

32.

Indemnisation

33.

Conventions d’indemnisation

PARTIE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

34.

Agents de nomination

35.

Tenue de dossiers

36.

Avis

37.

Rapports

38.

Maintien du droit de poursuite immédiate

39.

Maintien du pouvoir de nomination

40.

Directives et lignes directrices du ministre

41.

Règlements

42.

Formules

 

Partie I
Interprétation

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«agent de nomination» La personne désignée comme tel en vertu de l’article 34. («appointing official»)

«agent de police de l’Ontario» Agent de police au sens de la Loi sur les services policiers qui est un employé d’un corps de police de l’Ontario. («Ontario police officer»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «agent de police de l’Ontario» à l’article 1 de la Loi est modifiée par remplacement de «qui est un employé» par «qui est membre». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (4))

«agent de police extraprovincial» Agent de police nommé ou employé aux termes d’une loi d’une autre province ou d’un territoire, à l’exclusion des membres de la Gendarmerie royale du Canada. («extra-provincial police officer»)

«agent nommé» Agent de police extraprovincial nommé à titre d’agent de police en Ontario en vertu de la partie II ou III. («appointee»)

«chef de police» Sauf dans la définition de «commandant extraprovincial», s’entend d’un chef de police au sens de la Loi sur les services policiers. («chief of police»)

«commandant extraprovincial»

a) Le commandant, le directeur général ou le commissaire du corps de police provincial d’une autre province ou son représentant désigné;

b) le chef de police d’un corps de police, notamment municipal ou régional, d’une autre province ou d’un territoire, ou son représentant désigné. («extra-provincial commander»)

«commandant local» Le chef de police d’un corps de police de l’Ontario ou le commandant d’un détachement, ou son représentant désigné. («local commander»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (5))

«commission de service de police» S’entend au sens de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. («police service board»)

«corps de police de l’Ontario» Corps de police au sens de la Loi sur les services policiers. («Ontario police force»)

«détachement» Détachement de la Police provinciale de l’Ontario. («detachment»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (3))

«inspecteur général» L’inspecteur général des services policiers nommé en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. («Inspector General»)

«ministre» Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ou l’autre membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l’application de la présente loi peut être confiée ou transférée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)

«prescrit» Prescrit par les règlements pris en vertu de la présente loi. («prescribed»)  2009, chap. 30, art. 1.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par remplacement de chaque occurrence de «Loi sur les services policiers» par «Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (1))

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par remplacement de chaque occurrence de «corps de police» par «service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (2))

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (1-5) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 26 (1-5) - non en vigueur

Non-application des règles d’interprétation : délais et jours fériés ou heures normales d’ouverture

2 Les paragraphes 89 (1) et (2) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’appliquent pas à la présente loi.  2009, chap. 30, art. 2.

Partie II
PROCÉDURE USUELLE DE NOMINATION

Rôle de l’agent de nomination

Nomination effectuée par l’agent de nomination

3 (1) Un agent de nomination peut nommer un agent de police extraprovincial à titre d’agent de police en Ontario pour une période d’au plus trois ans, conformément à la présente partie.  2009, chap. 30, par. 3 (1).

Autres nominations

(2) Un agent de police extraprovincial peut être nommé de nouveau pour des périodes maximales de trois ans, qui peuvent être consécutives ou non, chaque nouvelle nomination étant effectuée de la même façon que la première nomination l’a été aux termes de la présente partie.  2009, chap. 30, par. 3 (2).

Demande

Demande de nomination

4 (1) Un commandant extraprovincial peut demander qu’un agent de police placé sous ses ordres soit nommé à titre d’agent de police en Ontario en vertu de la présente partie de sorte que l’agent jouisse, pendant qu’il exerce des fonctions en Ontario, des pouvoirs et de la protection accordés aux agents de police.  2009, chap. 30, par. 4 (1).

Demande faite à un agent de nomination

(2) La demande doit être faite par écrit à un agent de nomination, selon la formule qu’approuve le ministre.  2009, chap. 30, par. 4 (2).

Contenu de la demande

(3) La demande doit contenir les renseignements suivants :

1. Le nom, le grade et le numéro d’insigne de l’agent visé par la demande.

2. La durée de la nomination demandée.

3. Le nom et le numéro de téléphone du commandant extraprovincial et du supérieur immédiat de l’agent visé par la demande.

4. Une description générale des fonctions dont s’acquittera l’agent en Ontario.

5. Le lieu où il est prévu que l’agent s’acquitte de ces fonctions.

6. Une évaluation des risques associés aux fonctions dont s’acquittera l’agent, y compris l’éventualité de l’utilisation d’armes à feu.

7. La possibilité que les fonctions nécessitent une désignation prévue à l’article 25.1 du Code criminel (Canada).

8. Les autres renseignements prescrits.  2009, chap. 30, par. 4 (3).

Renseignements supplémentaires

5 L’agent de nomination peut communiquer avec le commandant extraprovincial afin d’obtenir les renseignements supplémentaires qu’il juge nécessaires à propos de la demande.  2009, chap. 30, art. 5.

Examen de la demande par les corps de police concernés

6 (1) Avant de décider d’effectuer ou non la nomination demandée, l’agent de nomination examine la demande avec le commandant local d’un corps de police ou d’un détachement qui, selon ce que croit l’agent de nomination, sera principalement concerné par la nomination.  2009, chap. 30, par. 6 (1).

Idem

(2) L’agent de nomination peut également examiner la demande, avant de décider d’effectuer ou non la nomination demandée, avec le commandant local d’un autre corps de police ou détachement qui, selon ce que croit l’agent de nomination, sera ou pourrait être concerné par la nomination.  2009, chap. 30, par. 6 (2).

Exception

(3) Le présent article ne s’applique pas si l’agent de nomination est d’avis qu’une opération ou une investigation pourrait être compromise par l’examen de la demande avec le commandant local d’un corps de police ou d’un détachement.  2009, chap. 30, par. 6 (3).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 6 de la Loi est modifié par remplacement de chaque occurrence de «corps de police» par «service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (6))

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (6) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 26 (6) - non en vigueur

Nomination

Délai de la décision

7 Dans les sept jours civils suivant la réception d’une demande, l’agent de nomination soit effectue la nomination demandée, soit informe le commandant extraprovincial du refus d’accorder la demande.  2009, chap. 30, art. 7.

Nomination

8 (1) L’agent de nomination peut effectuer la nomination demandée s’il juge opportun dans les circonstances de nommer l’agent de police extraprovincial à titre d’agent de police en Ontario.  2009, chap. 30, par. 8 (1).

Nomination refusée

(2) L’agent de nomination refuse la nomination demandée dans les cas suivants :

a) si la Commission, au sens de la Loi sur les services policiers, a ordonné, en vertu du paragraphe 25 (4.2) de cette loi, que l’agent de police extraprovincial, selon le cas :

(i) ne soit jamais plus nommé en vertu de la présente loi,

(ii) ne soit pas nommé de nouveau en vertu de la présente loi pour une période précisée et, si la nomination demandée est effectuée, elle est en vigueur pendant cette période;

b) dans les circonstances prescrites.  2009, chap. 30, par. 8 (2).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 8 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (7))

Nomination refusée

(2) L’agent de nomination refuse la nomination demandée dans les circonstances prescrites. 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (7).

Durée de la nomination

(3) La durée ou la date d’échéance de la nomination doit être fixée dans la formule de nomination.  2009, chap. 30, par. 8 (3).

Conditions de la nomination

(4) L’agent de nomination assortit la nomination de certaines conditions selon ce qu’exigent les règlements et peut l’assortir des autres conditions qui sont prescrites ou qu’il estime appropriées, et les conditions imposées doivent être énoncées dans la formule de nomination.  2009, chap. 30, par. 8 (4).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (7) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 26 (7) - non en vigueur

Production de la formule de nomination

9 Dès que cela est raisonnablement possible, mais au plus tard cinq jours civils après avoir effectué la nomination, l’agent de nomination fournit une copie de la formule de nomination à l’agent nommé et à son commandant extraprovincial.  2009, chap. 30, art. 9.

Prise d’effet de la nomination

10 La nomination prend effet à la date fixée dans la formule de nomination.  2009, chap. 30, art. 10.

PARTIE III
Procédure de nOMINATION EN SITUATION D’URGENCE

Rôle du commandant local

Nomination effectuée par le commandant local

11 Un commandant local peut nommer un agent de police extraprovincial à titre d’agent de police en Ontario pour une période d’au plus 72 heures, conformément à la présente partie.  2009, chap. 30, art. 11.

Demande

Demande de nomination

12 (1) Un commandant extraprovincial peut demander qu’un agent de police placé sous ses ordres soit nommé à titre d’agent de police en Ontario en vertu de la présente partie de sorte que l’agent jouisse, pendant qu’il exerce des fonctions en Ontario, des pouvoirs et de la protection accordés aux agents de police s’il est d’avis que l’opération ou l’investigation à laquelle participe l’agent pourrait être compromise par le retard qu’entraînerait l’exigence pour le commandant extraprovincial de faire la demande de nomination de la façon prévue à la partie II.  2009, chap. 30, par. 12 (1).

Demande à un corps de police ou à un détachement

(2) La demande doit être faite au commandant local du corps de police ou du détachement qui offre les services policiers dans la région où doit être menée principalement l’opération ou l’investigation.  2009, chap. 30, par. 12 (2).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 12 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (8))

Demande à un service de police ou à un détachement

(2) La demande doit être faite au commandant local du service de police ou du détachement qui offre les services policiers dans la région où doit être menée principalement l’opération ou l’investigation. 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (8).

Forme de la demande

(3) La demande peut être faite verbalement ou par écrit.  2009, chap. 30, par. 12 (3).

Contenu de la demande

(4) La demande doit contenir ce qui suit :

1. Les renseignements exigés par les dispositions 1 à 7 du paragraphe 4 (3).

2. Tous renseignements prescrits.

3. Une explication de la façon dont l’opération ou l’investigation pourrait être compromise si le commandant extraprovincial était tenu de faire la demande de nomination de la façon prévue à la partie II.  2009, chap. 30, par. 12 (4).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (8) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 26 (8) - non en vigueur

Renseignements supplémentaires

13 Le commandant local peut communiquer avec le commandant extraprovincial, le supérieur immédiat de l’agent de police extraprovincial et l’agent de police extraprovincial afin d’obtenir les renseignements supplémentaires qu’il juge nécessaires à propos de la demande.  2009, chap. 30, art. 13.

Nomination

Décision

14 Dès que cela est raisonnablement possible après avoir reçu une demande, le commandant local soit effectue la nomination demandée, soit informe le commandant extraprovincial du refus d’accorder la demande.  2009, chap. 30, art. 14.

Nomination

15 (1) Le commandant local peut effectuer la nomination demandée si, à son avis, les conditions suivantes sont réunies :

a) il est opportun dans les circonstances pour l’agent de police extraprovincial d’être nommé à titre d’agent de police en Ontario;

b) l’opération ou l’investigation pourrait être compromise par le retard qu’entraînerait l’exigence pour le commandant extraprovincial de demander la nomination de la façon prévue à la partie II.  2009, chap. 30, par. 15 (1).

Nomination refusée

(2) Le commandant local refuse la nomination demandée dans les cas suivants :

a) si la Commission, au sens de la Loi sur les services policiers, a ordonné, en vertu du paragraphe 25 (4.2) de cette loi, que l’agent de police extraprovincial, selon le cas :

(i) ne soit jamais plus nommé en vertu de la présente loi,

(ii) ne soit pas nommé de nouveau en vertu de la présente loi pour une période précisée et, si la nomination demandée est effectuée, elle est en vigueur pendant cette période;

b) dans les circonstances prescrites.  2009, chap. 30, par. 15 (2).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 15 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (9))

Nomination refusée

(2) Le commandant local refuse la nomination demandée dans les circonstances prescrites. 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (9).

Durée de la nomination

(3) La durée de la nomination doit être fixée dans la formule de nomination.  2009, chap. 30, par. 15 (3).

Conditions de la nomination

(4) Le commandant local assortit la nomination de certaines conditions selon ce qu’exigent les règlements et peut l’assortir des autres conditions qui sont prescrites ou qu’il estime appropriées, et les conditions imposées doivent être énoncées dans la formule de nomination.  2009, chap. 30, par. 15 (4).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (9) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 26 (9) - non en vigueur

Production de la formule de nomination

16 Dès que cela est raisonnablement possible après avoir effectué la nomination, le commandant local fournit une copie de la formule de nomination à l’agent nommé et à son commandant extraprovincial.  2009, chap. 30, art. 16.

Prise d’effet de la nomination

17 La nomination prend effet à la date et à l’heure fixées dans la formule de nomination.  2009, chap. 30, art. 17.

Avis à un agent de nomination

18 (1) Dès que cela est raisonnablement possible, mais au plus tard trois jours civils après avoir effectué la nomination, le commandant local fournit à un agent de nomination une copie de la formule de nomination et tous les renseignements à l’appui de la demande de nomination qui lui ont été fournis.  2009, chap. 30, par. 18 (1).

Idem

(2) S’il refuse d’effectuer une nomination demandée, le commandant local, dès que cela est raisonnablement possible après avoir avisé le commandant extraprovincial du refus, donne à un agent de nomination un avis selon lequel la demande a été faite et refusée, avec tous les renseignements à l’appui de la demande de nomination qui lui ont été fournis et les motifs du refus.  2009, chap. 30, par. 18 (2).

Renouvellement de la nomination

Renouvellement de la nomination

19 (1) À la demande du commandant extraprovincial, le commandant local peut renouveler une nomination effectuée en vertu de la présente partie pour une période d’au plus 72 heures si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’agent nommé a fait l’objet d’une demande de nomination aux termes de la partie II;

b) la nomination demandée n’a pas encore été effectuée ou refusée.  2009, chap. 30, par. 19 (1).

Dispositions applicables

(2) Les articles 12 à 18 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au renouvellement d’une nomination effectuée en vertu de la présente partie.  2009, chap. 30, par. 19 (2).

Prorogation supplémentaire

(3) Une nomination effectuée en vertu de la présente partie peut être renouvelée plus d’une fois, tant que les conditions prévues au paragraphe (1) sont réunies.  2009, chap. 30, par. 19 (3).

Partie IV
obligations et statut de l’agent nommé

Avis

Préavis au commandant local

20 (1) Avant de s’acquitter de fonctions policières dans un secteur de l’Ontario, l’agent nommé avise le commandant local du corps de police ou du détachement qui offre les services policiers dans ce secteur, sauf s’il s’agit de fonctions routinières qui n’auront vraisemblablement aucune incidence sur ces services ou que l’opération ou l’investigation pourrait être compromise par la remise de l’avis.  2009, chap. 30, par. 20 (1).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 20 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (10))

Préavis au commandant local

(1) Avant de s’acquitter de fonctions policières dans un secteur de l’Ontario, l’agent nommé avise le commandant local du service de police ou du détachement qui offre les services policiers dans ce secteur, sauf s’il s’agit de fonctions routinières qui n’auront vraisemblablement aucune incidence sur la prestation de ces services ou que l’opération ou l’investigation pourrait être compromise par la remise de l’avis. 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (10).

Contenu de l’avis

(2) L’avis doit contenir une description générale des fonctions dont s’acquittera l’agent nommé ainsi que les conditions de la nomination.  2009, chap. 30, par. 20 (2).

Exception

(3) S’il est peu pratique pour l’agent nommé de donner l’avis au commandant local avant de s’acquitter de toutes fonctions policières dans ce secteur, l’agent nommé le fait dès que cela est raisonnablement possible après avoir commencé à s’acquitter de fonctions policières dans ce secteur.  2009, chap. 30, par. 20 (3).

Idem

(4) Le présent article ne s’applique pas à l’agent nommé qui a été nommé en vertu de la partie III par le commandant local visé au paragraphe (1).  2009, chap. 30, par. 20 (4).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (10) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 26 (10) - non en vigueur

Instructions du commandant local

Instructions données par le commandant local à l’agent nommé

21 Un commandant local peut donner à l’agent nommé des instructions portant sur la façon dont ce dernier devrait s’acquitter de ses fonctions dans le secteur où le corps de police ou le détachement du commandant local offre les services policiers afin de ne pas en entraver la prestation dans ce secteur.  2009, chap. 30, art. 21.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 21 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (11))

Instructions données par le commandant local à l’agent nommé

21 Un commandant local peut donner à l’agent nommé des instructions portant sur la façon dont ce dernier devrait s’acquitter de ses fonctions dans le secteur où le service de police ou le détachement du commandant local offre les services policiers afin de ne pas en entraver la prestation dans ce secteur. 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (11).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (11) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 26 (11) - non en vigueur

Obligations de l’agent nommé

Obligations de l’agent nommé

22 (1) L’agent nommé se conforme à ce qui suit :

a) la présente loi;

b) les dispositions de la Loi sur les services policiers et de ses règlements d’application qui s’appliquent à lui;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 22 (1) b) de la Loi est modifié par remplacement de «Loi sur les services policiers» par «Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (12))

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 22 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (13))

  b.1) les dispositions de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales et des règlements d’application de cette loi qui s’appliquent à lui;

c) les conditions dont est assortie sa nomination;

d) les instructions que lui donne un commandant local en vertu de l’article 21.  2009, chap. 30, par. 22 (1).

Idem : port d’une pièce d’identité

(2) Un agent nommé porte sur lui la preuve de sa nomination à titre d’agent de police en Ontario en tout temps lorsqu’il exerce des fonctions policières en Ontario, à moins que cela ne puisse compromettre l’opération ou l’investigation à laquelle il participe.  2009, chap. 30, par. 22 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (12, 13) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 26 (12, 13) - non en vigueur

Révocation de nomination

Révocation de nomination

23 (1) Un agent de nomination peut révoquer une nomination effectuée en vertu de la partie II ou III avant son échéance si, à son avis :

a) soit l’agent nommé a omis, selon le cas :

(i) de se conformer à la présente loi,

(ii) de se conformer à une disposition de la Loi sur les services policiers ou à un de ses règlements d’application qui s’applique à lui,

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le sous-alinéa 23 (1) a) (ii) de la Loi est modifié par remplacement de «Loi sur les services policiers» par «Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (14))

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 23 (1) a) de la Loi est modifié par adjonction du sous-alinéa suivant : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (15))

(ii.1) de se conformer à une disposition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales ou des règlements d’application de cette loi qui s’applique à lui,

(iii) de se conformer à une condition dont est assortie sa nomination,

(iv) de se conformer aux instructions que lui a données un commandant local en vertu de l’article 21,

(v) d’agir de façon professionnelle en tout temps pendant son séjour en Ontario;

b) soit il n’est plus opportun, dans les circonstances, que l’agent nommé soit un agent de police en Ontario.  2009, chap. 30, par. 23 (1).

Idem

(2) L’agent de nomination révoque une nomination effectuée en vertu de la partie II ou III avant son expiration dans les circonstances prescrites.  2009, chap. 30, par. 23 (2).

Avis de révocation

(3) L’agent de nomination donne, dès que cela est raisonnablement possible, une copie de la formule de révocation à l’agent nommé et à son commandant extraprovincial.  2009, chap. 30, par. 23 (3).

Prise d’effet de la révocation

(4) La nomination est révoquée à la date de révocation fixée dans la formule de révocation ou, si elle lui est postérieure, à la date à laquelle l’agent nommé reçoit copie de la formule de révocation.  2009, chap. 30, par. 23 (4).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (14, 15) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 26 (14, 15) - non en vigueur

Demande de révocation de la nomination

24 (1) Si l’agent nommé n’a plus besoin des pouvoirs et de la protection accordés aux agents de police en Ontario, il en avise son commandant extraprovincial et demande par écrit à un agent de nomination de révoquer la nomination.  2009, chap. 30, par. 24 (1).

Idem

(2) Lorsqu’il reçoit une demande à cet effet, l’agent de nomination révoque une nomination et les paragraphes 23 (3) et (4) s’appliquent à la révocation.  2009, chap. 30, par. 24 (2).

Révocation automatique

25 (1) La nomination d’une personne nommée en vertu de la partie II ou III qui cesse d’être un agent de police nommé ou employé sous le régime de la loi d’une autre province ou d’un territoire ou qui cesse d’être membre du corps de police dans une autre province ou un territoire dont il était membre au moment de sa nomination en vertu de la partie II ou III, est de ce fait révoquée.  2009, chap. 30, par. 25 (1).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 25 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (16))

Avis

(2) La personne dont la nomination est révoquée conformément au paragraphe (1) avise, dès que cela est raisonnablement possible, l’agent de nomination ou le commandant local qui l’a nommée de son changement de statut.  2009, chap. 30, par. 25 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (16) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 26 (16) - non en vigueur

Statut de l’agent nommé

Statut

26 Pendant la durée de la nomination, l’agent nommé est un agent de police en Ontario et jouit, partout en Ontario, de tous les pouvoirs et de la protection conférés par la loi aux agents de police, sous réserve des conditions de la nomination.  2009, chap. 30, art. 26.

Maintien de la relation d’emploi originale

Agent de police extraprovincial

27 (1) L’agent de police extraprovincial qui est nommé à titre d’agent de police en Ontario en vertu de la présente loi ne devient pas, du fait de cette nomination, un employé d’un corps de police ou d’une commission de services policiers en Ontario ni de la Couronne du chef de l’Ontario.  2009, chap. 30, par. 27 (1).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 27 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «d’un corps de police ou d’une commission de services policiers» par «d’une commission de service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (17))

Agent de police de l’Ontario

(2) L’agent de police de l’Ontario qui est employé par une commission de services policiers de l’Ontario ou par la Couronne du chef de l’Ontario n’est pas licencié du fait de sa nomination à titre d’agent de police dans une autre province ou un territoire aux termes d’un texte législatif qui a des effets semblables à ceux de la présente loi.  2009, chap. 30, par. 27 (2).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 27 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «commission de services policiers» par «commission de service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (18))

Application de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

(3) Aux fins du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, la relation entre un agent nommé et l’organisme qui l’emploie est maintenue comme si la nomination n’avait pas été effectuée en vertu de la présente loi.  2009, chap. 30, par. 27 (3).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (17, 18) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 26 (17, 18) - non en vigueur

Partie V
Surveillance de la police

Investigations, audiences et enquêtes

Coopération d’un agent de police de l’Ontario à une investigation dans une autre province ou un territoire

28 (1) L’agent de police de l’Ontario qui a été nommé à titre d’agent de police dans une autre province ou un territoire coopère avec un enquêteur, y compris une personne qui mène une enquête criminelle, et comparaît à toute investigation, audience ou enquête dans l’autre province ou le territoire si l’investigation, l’audience ou l’enquête a lieu, en vertu d’une loi, afin d’examiner :

a) soit les actes de l’agent de police de l’Ontario ou d’un autre agent de police pendant la durée de la nomination de l’agent de police de l’Ontario à titre d’agent de police dans cette province ou ce territoire;

b) soit l’opération ou l’investigation qui a mené à la nomination de l’agent de police de l’Ontario à titre d’agent de police dans cette province ou ce territoire.  2009, chap. 30, par. 28 (1).

Réserve

(2) Un agent de police de l’Ontario n’est pas tenu de se conformer au paragraphe (1), à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

a) un agent de police de la province ou du territoire où a lieu l’investigation, l’audience ou l’enquête est tenu de coopérer avec l’enquêteur ou de comparaître à l’investigation, à l’enquête ou à l’audience qui a lieu dans cette province ou ce territoire dans les mêmes circonstances;

b) l’agent de police de l’Ontario peut se prévaloir des mêmes droits et privilèges qu’aurait, dans les mêmes circonstances, un agent de police de la province ou du territoire où a lieu l’investigation, l’audience ou l’enquête.  2009, chap. 30, par. 28 (2).

Divulgation de documents

29 (1) Si un agent de police de l’Ontario est tenu de coopérer avec un enquêteur ou de comparaître à une enquête ou à une audience comme le prévoit le paragraphe 28 (1), le corps de police de l’Ontario dont l’agent est membre divulgue et fournit les documents pertinents qu’il a en sa possession aux fins de l’investigation, de l’audience ou de l’enquête.  2009, chap. 30, par. 29 (1).

Réserve

(2) Un corps de police de l’Ontario n’est pas tenu de se conformer au paragraphe (1), à moins que les conditions suivantes soient réunies :

a) un corps de police de la province ou du territoire où a lieu l’investigation, l’audience ou l’enquête est tenu de divulguer et fournir les documents pertinents qu’il a en sa possession aux fins de l’investigation, de l’audience ou de l’enquête dans les mêmes circonstances;

b) le corps de police de l’Ontario peut se prévaloir des mêmes droits et privilèges qu’aurait, dans les mêmes circonstances, un corps de police de la province ou du territoire où a lieu l’investigation, l’audience ou l’enquête.  2009, chap. 30, par. 29 (2).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 29 de la Loi est modifié par remplacement de chaque occurrence de «corps de police» par «service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (19))

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (19) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 26 (19) - non en vigueur

Mesures disciplinaires

Application des pouvoirs de la Commission et de la procédure de traitement des plaintes à un agent de police de l’Ontario

30 (1) Les parties II et V de la Loi sur les services policiers s’appliquent à l’agent de police de l’Ontario qui a été nommé à titre d’agent de police dans une autre province ou un territoire à l’égard de sa conduite dans cette province ou ce territoire, comme s’il avait agi en Ontario.  2009, chap. 30, par. 30 (1).

Non-application de la Loi sur l’ombudsman

(2) La Loi sur l’ombudsman ne s’applique pas à ce qui est fait dans le cadre de la partie V de la Loi sur les services policiers conformément au paragraphe (1).  2009, chap. 30, par. 30 (2).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 30 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (20))

Application du processus de surveillance et de discipline aux agents de police de l’Ontario

30 Les parties X et XII de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers s’appliquent à l’agent de police de l’Ontario qui a été nommé à titre d’agent de police dans une autre province ou un territoire à l’égard de sa conduite dans cette province ou ce territoire, comme s’il avait agi en Ontario. 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (20).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (20) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 26 (20) - non en vigueur

Application de la partie V de la Loi sur les services policiers aux agents de police extraprovinciaux

31 Toute plainte du public déposée à l’égard de la conduite en Ontario d’un agent de police extraprovincial qui est nommé à titre d’agent de police en vertu de la présente loi est examinée et fait l’objet d’une enquête dans le cadre de la partie V de la Loi sur les services policiers, mais l’agent de police extraprovincial n’est assujetti à aucune instance disciplinaire prévue par cette loi à l’égard de sa conduite en Ontario.  2009, chap. 30, art. 31.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 31 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (20))

Application de la partie X de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers aux agents de police extraprovinciaux

31 Toute plainte déposée à l’égard de la conduite en Ontario d’un agent de police extraprovincial qui est nommé à titre d’agent de police en vertu de la présente loi est examinée et fait l’objet d’une enquête dans le cadre de la partie X de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, mais l’agent de police extraprovincial ne fait l’objet d’aucune instance disciplinaire prévue par cette loi à l’égard de sa conduite en Ontario. 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (20).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (20) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 26 (20) - non en vigueur

Partie VI
Indemnisation

Indemnisation

32 (1) Sous réserve d’une convention conclue en vertu de l’alinéa 33 (1) a), une commission de services policiers de l’Ontario indemnise un corps de police d’une autre province ou d’un territoire, ou la personne ou l’entité chargée de ce corps de police, de tous les dépens, frais et dépenses raisonnables, y compris les sommes versées pour régler une action ou exécuter un jugement, qui sont engagés à l’égard d’une action ou instance civile, criminelle ou administrative à laquelle le corps de police de cette province ou de ce territoire est partie, si l’action ou l’instance découle des actes qu’a accomplis un membre d’un corps de police municipal de l’Ontario lorsqu’il avait le statut d’agent de police dans cette province ou ce territoire.  2009, chap. 30, par. 32 (1).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 32 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (21))

Indemnisation

(1) Sous réserve d’une convention conclue en vertu de l’alinéa 33 (1) a), une commission de service de police de l’Ontario indemnise un service de police d’une autre province ou d’un territoire, ou la personne ou l’entité chargée de ce service de police, de tous les dépens, frais et dépenses raisonnables, y compris les sommes versées pour régler une action ou exécuter un jugement, qui sont engagés à l’égard d’une action ou instance civile, criminelle ou administrative à laquelle le service de police de cette province ou de ce territoire est partie, si l’action ou l’instance découle des actes qu’a accomplis un membre du service de police dont le fonctionnement est assuré par la commission de service de police lorsqu’il avait le statut d’agent de police dans cette province ou ce territoire. 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (21).

Idem

(2) Sous réserve d’une convention conclue en vertu de l’alinéa 33 (2) a), la Couronne du chef de l’Ontario indemnise un corps de police d’une autre province ou d’un territoire, ou la personne ou l’entité chargée de ce corps de police, de tous les dépens, frais et dépenses raisonnables, y compris les sommes versées pour régler une action ou exécuter un jugement, qui sont engagés à l’égard d’une action ou instance civile, criminelle ou administrative à laquelle le corps de police de cette province ou de ce territoire est partie, si l’action ou l’instance découle des actes qu’a accomplis un membre de la Police provinciale de l’Ontario lorsqu’il avait le statut d’agent de police dans cette province ou ce territoire.  2009, chap. 30, par. 32 (2).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 32 (2) de la Loi est modifié par remplacement de chaque occurrence de «corps de police» par «service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (22))

Assujettissement aux conditions prescrites

(3) L’indemnisation prévue au paragraphe (1) ou (2) est assujettie aux conditions prescrites.  2009, chap. 30, par. 32 (3).

Application limitée aux autorités législatives dotées de dispositions réciproques

(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent qu’à l’égard d’un corps de police d’une autre province ou d’un territoire où des dispositions législatives en vigueur ont un effet semblable à celui de ces paragraphes.  2009, chap. 30, par. 32 (4).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 32 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (23))

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (21-23) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 26 (21-23) - non en vigueur

Conventions d’indemnisation

33 (1) Une commission de services policiers de l’Ontario peut conclure une convention d’indemnisation des dépens, frais et dépenses découlant :

a) de la nomination d’un membre d’un corps de police municipal de l’Ontario à titre d’agent de police dans une autre province ou un territoire;

b) de la nomination d’un agent de police extraprovincial à titre d’agent de police en Ontario.  2009, chap. 30, par. 33 (1).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 33 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «commission de services policiers» par «commission de service de police» dans le passage qui précède l’alinéa a) et par remplacement de «corps de police municipal de l’Ontario» par «service de police dont le fonctionnement est assuré par la commission de service de police» à l’alinéa a). (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (24))

Idem

(2) La Couronne du chef de l’Ontario peut conclure une convention d’indemnisation des dépens, frais et dépenses découlant :

a) de la nomination d’un membre de la Police provinciale de l’Ontario à titre d’agent de police dans une autre province ou un territoire;

b) de la nomination d’un agent de police extraprovincial à titre d’agent de police en Ontario.  2009, chap. 30, par. 33 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (24) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 26 (24) - non en vigueur

Partie VII
Dispositions générales

Agents de nomination

34 Le ministre peut désigner par écrit une personne ou les membres d’une catégorie de personnes à titre d’agent de nomination.  2009, chap. 30, art. 34.

Tenue de dossiers

35 L’agent de nomination tient des dossiers, conformément à ce qui est prescrit, sur ce qui suit :

a) les nominations qui lui ont été demandées en vertu de la partie II et celles qu’il a effectuées ou refusées en vertu de cette partie;

b) les nominations demandées en vertu de la partie III dont il a été avisé par un commandant local et celles qui ont été effectuées ou refusées en vertu de cette partie;

c) les nominations révoquées en vertu de la partie IV.  2009, chap. 30, art. 35.

Avis

36 L’agent de nomination donne avis des nominations demandées, effectuées et refusées en vertu des parties II et III, mentionnées aux alinéas 35 a) et b), et des nominations révoquées en vertu de la partie IV, conformément à ce qui est prescrit.  2009, chap. 30, art. 36.

Rapports

37 Le ministre peut demander des rapports à un agent de nomination à l’égard des nominations demandées, effectuées ou refusées dans le cadre de la partie II ou III ou à l’égard des nominations révoquées dans le cadre de la partie IV, et l’agent de nomination remet ces rapports, qui renferment les renseignements que précise le ministre, au moment, sous la forme et de la manière que précise le ministre.  2009, chap. 30, art. 37.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 37 de la Loi est modifié par remplacement de «Le ministre» par «L’inspecteur général» au début de l’article et de chaque occurrence de «le ministre» par «l’inspecteur général». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (25))

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (25) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 26 (25) - non en vigueur

Maintien du droit de poursuite immédiate

38 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux règles de droit relatives à la poursuite immédiate par un agent de la paix.  2009, chap. 30, art. 38.

Maintien du pouvoir de nomination

39 La présente loi n’a pas pour effet de limiter le pouvoir de nommer des agents de la paix ou des agents spéciaux sous le régime d’une autre loi, ni d’y porter atteinte.  2009, chap. 30, art. 39.

Directives et lignes directrices du ministre

40 Le ministre peut donner des directives et des lignes directrices concernant les politiques se rapportant aux questions régies par la présente loi.  2009, chap. 30, art. 40.

Règlements

41 (1) Le ministre peut, par règlement :

a) prescrire les renseignements supplémentaires que doit contenir une demande de nomination faite aux termes de la partie II ou III;

b) prescrire les circonstances pour l’application des alinéas 8 (2) b) et 15 (2) b) et du paragraphe 23 (2);

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 41 (1) b) de la Loi est modifié par remplacement de «des alinéas 8 (2) b) et 15 (2) b) et du paragraphe 23 (2)» par «des paragraphes 8 (2), 15 (2) et 23 (2)» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 26 (26))

c) régir les conditions dont doivent ou peuvent être assorties les nominations effectuées en vertu de la partie II ou III;

d) prescrire les conditions pour l’application de l’article 32;

e) régir les dossiers que les agents de nomination doivent tenir aux termes de l’article 35;

f) régir l’avis à donner aux termes de l’article 36.  2009, chap. 30, par. 41 (1).

Idem

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire des pouvoirs et des fonctions supplémentaires pour les agents de nomination et les commandants locaux en vertu de la présente loi.  2009, chap. 30, par. 41 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (26) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019

2019, chap. 1, annexe 4, art. 26 (26) - non en vigueur

Formules

42 (1) Le ministre peut approuver des formules pour l’application de la présente loi, y compris des formules électroniques, et prévoir les modalités de leur emploi ou exiger leur emploi.  2009, chap. 30, par. 42 (1).

Idem

(2) Les nominations prévues à la partie II ou III et les révocations prévues à la partie IV doivent se faire selon la formule qu’approuve le ministre.  2009, chap. 30, par. 42 (2).

Partie VIII (Omise)

43. à 62 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs).  2009, chap. 30, art. 43 à 62.

Partie IX (Omise)

63 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).  2009, chap. 30, art. 63.

64 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).  2009, chap. 30, art. 64.

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