Loi visant à garder les élèves en classe (Loi de 2022 abrogeant la), L.O. 2022, chap. 20
Passer au contenu| à jour | 14 novembre 2022 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 2022 abrogeant la Loi visant à garder les élèves en classe
Période de codification : du 14 novembre 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Abrogation de la Loi
1 La Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe est abrogée et réputée à toutes fins n’être jamais entrée en vigueur.
Conventions collectives
2 Il est entendu que les conventions collectives qui étaient réputées être en vigueur en application du paragraphe 5 (1) de la Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe sont réputées à toutes fins n’être jamais entrées en vigueur.
3 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).
4 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).
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