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Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

L.R.O. 1990, CHAPITRE M.16

Période de codification : du 1er janvier 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 2020, chap. 36, annexe 27.

Historique législatif : 1994, chap. 27, art. 31; 1999, chap. 12, annexe A, art. 20; 2002, chap. 16, art. 19; 2006, chap. 19, annexe A, art. 16; 2006, chap. 35, annexe C, art. 68; 2009, chap. 33, annexe 1, art. 21; 2010, chap. 15, art. 234 (voir toutefois 2017, chap. 20, annexe 8, art. 58); 2010, chap. 16, annexe 1, art. 6; 2015, chap. 6, art. 10; 2017, chap. 2, annexe 1; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 98; 2019, chap. 4, annexe 1, art 12, 13; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 103; 2020, chap. 36, annexe 27.

SOMMAIRE

1.

Définitions

2.

Maintien du ministère

3.

Sous-ministre

3.1

Employés

4.

Pouvoirs du ministre

5.

Délégation de pouvoirs et de fonctions

6.

Immunité

6.1

Accords

6.2

Mise sur pied de programmes par le ministre

7.

Programmes

8.

Prêts garantis

9.

Subventions versées à un fonds pour des services vétérinaires

11.

Rapport annuel

12.

Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario

13.

Directives à l’intention de la Commission

14.

Maintien

14.1

Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles et Loi sur l’exercice des compétences légales

14.2

Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles : disposition générale

15.

Définitions

16.

Appel devant le Tribunal

17.

Demande de réexamen

18.

Révision des décisions du Tribunal et de la Commission

 

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«ministère» Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. («Ministry»)

«ministre» Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. («Minister»)

«personne» S’entend en outre d’une association de personnes non constituée en personne morale. («person») 

«Tribunal» Le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales maintenu en application du paragraphe 14 (1). («Tribunal») L.R.O. 1990, chap. M.16, art. 1; 1999, chap. 12, annexe A, par. 20 (2); 2006, chap. 19, annexe A, par. 16 (1).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1999, chap. 12, annexe A, art. 20 (2) - 22/12/1999

2006, chap. 19, annexe A, art. 16 (1) - 22/06/2006

Maintien du ministère

2 (1) Le ministère de la fonction publique connu anciennement sous le nom de ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est maintenu sous le nom de ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales en français et sous le nom de Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs en anglais.  1999, chap. 12, annexe A, par. 20 (3).

Responsabilité du ministre

(2) Le ministre dirige le ministère et en a la responsabilité.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 2 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1999, chap. 12, annexe A, art. 20 (3) - 22/12/1999

Sous-ministre

3 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un sous-ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales qui exerce les fonctions d’administrateur général du ministère.  2006, chap. 35, annexe C, par. 68 (1).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 35, annexe C, art. 68 (1) - 20/08/2007

Employés

3.1 Les employés jugés nécessaires au bon fonctionnement du ministère peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.  2006, chap. 35, annexe C, par. 68 (1).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 35, annexe C, art. 68 (1) - 20/08/2007

Pouvoirs du ministre

4 Sous réserve de la Loi sur le Conseil exécutif, relèvent du contrôle du ministre :

a)  l’application des lois qui se rapportent à l’ensemble des secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales;

b)  la gestion des crédits du ministère.

Le ministre possède les autres pouvoirs et exerce les autres fonctions qui lui sont confiées par le lieutenant-gouverneur en conseil.  L.R.O. 1990, chap. M.16, art. 4; 2017, chap. 2, annexe 1, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 2, annexe 1, art. 1 - 22/03/2017

Délégation de pouvoirs et de fonctions

5 (1) Le ministre peut déléguer au sous-ministre ou à un autre employé du ministère tout pouvoir ou toute fonction que lui confère la présente loi, une autre loi ou autrement. La délégation est écrite et peut être assortie de restrictions, de conditions et d’exigences.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 5 (1).

Contrats et accords

(2) Malgré la Loi sur le Conseil exécutif, un contrat ou un accord conclu par une personne habilitée à ce faire en vertu d’une délégation faite aux termes du paragraphe (1) a le même effet que s’il est conclu et signé par le ministre.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 5 (2).

Immunité

6 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts intentées contre les personnes suivantes :

a)  le sous-ministre ou un autre employé du ministère ou quiconque agit sous l’autorité du sous-ministre;

b)  un inspecteur itinérant nommé en vertu de la Loi sur le lait ou un membre ou un employé du Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales ou de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario,

pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice ou l’exercice prévu de leurs fonctions ou pour une négligence ou un défaut imputés dans l’exercice de bonne foi de leurs fonctions.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 6 (1); 1994, chap. 27, par. 31 (1); 1999, chap. 12, annexe A, par. 20 (4).

Responsabilité de la Couronne

(2) Malgré le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (1).  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 6 (2); 2019, chap. 7, annexe 17, art. 103.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1999, chap. 12, annexe A, art. 20 (4) - 22/12/1999

2019, chap. 7, annexe 17, art. 103 - 01/07/2019

Accords

6.1 Le ministre peut conclure des accords en toute matière qui relève de son autorité en vertu de la présente loi ou de toute autre loi. 2017, chap. 2, annexe 1, art. 2.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 2, annexe 1, art. 2 - 22/03/2017

Mise sur pied de programmes par le ministre

6.2 (1) Le ministre peut, par arrêté, mettre sur pied des programmes visant à favoriser l’essor d’un secteur de l’agriculture, de l’alimentation ou des affaires rurales. 2017, chap. 2, annexe 1, art. 2.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 6.2 (1) de la Loi est modifié par insertion de «, notamment des programmes visant les garanties de prêt données par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’article 8» à la fin du paragraphe. (Voir : 2019, chap. 4, annexe 1, par. 12 (1))

Contenu de l’arrêté

(2) L’arrêté qui met sur pied un programme énonce ce qui suit :

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 6.2 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «programme» par «programme autre qu’un programme de garantie de prêt» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2019, chap. 4, annexe 1, par. 12 (2))

a)  les conditions qui régissent la fourniture des services dans le cadre du programme;

b)  les conditions qui régissent la façon dont les subventions sont versées et les paiements effectués dans le cadre du programme ainsi que les circonstances dans lesquelles ils doivent être remboursés;

c)  les restrictions au droit de céder, de grever ou d’accorder à titre de cautionnement la subvention versée ou le paiement effectué dans le cadre du programme ainsi que la portée juridique d’une prétendue opération qui contrevient aux restrictions;

d)  les circonstances dans lesquelles les dépenses faites par les participants au programme dans le cadre du programme peuvent être remboursées par le ministre. 2017, chap. 2, annexe 1, art. 2.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 6.2 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2019, chap. 4, annexe 1, par. 12 (3))

Idem : programmes de garantie de prêt

(2.1) L’arrêté qui met sur pied un programme de garantie de prêt ne comprend pas les conditions de la garantie qui sont comprises dans celle-ci en application du paragraphe 8 (1.1). L’arrêté énonce toutefois ce qui suit :

a)  les objets des prêts devant être garantis dans le cadre du programme, qu’ils soient destinés à être consentis aux agriculteurs ou aux entités qui accordent des prêts directement aux agriculteurs;

b)  les catégories d’agriculteurs ou d’entités visés à l’alinéa a) qui sont admissibles à une garantie de prêt dans le cadre du programme ainsi que toute condition d’admissibilité au programme;

c)  les règles et procédures applicables aux demandes de garantie de prêt dans le cadre du programme;

d)  le montant de tout prêt individuel pouvant être garanti dans le cadre du programme, y compris leur montant maximal;

e)  toute question visée aux alinéas (2) b) et c), si des subventions peuvent être versées aux agriculteurs ou entités visés à l’alinéa a) ou des paiements peuvent leur être effectués dans le cadre du programme;

f)  toute autre question se rapportant à l’administration du programme. 2019, chap. 4, annexe 1, par. 12 (3).

Droits

(3) L’arrêté qui met sur pied un programme peut :

a)  exiger que les personnes qui participent au programme ou que des catégories de ces personnes acquittent des droits;

b)  fixer le montant des droits;

c)  préciser les circonstances dans lesquelles les droits peuvent être remboursés et celles où une dispense de paiement peut être accordée. 2017, chap. 2, annexe 1, art. 2.

Délégation de l’administration des programmes

(4) L’arrêté qui met sur pied un programme peut préciser que l’une ou l’autre des personnes suivantes est autorisée à administrer le programme :

1.  Une personne employée aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui travaille au ministère ou lui fournit des services.

2.  Une personne ou entité, à l’exclusion d’une personne visée à la disposition 1, avec laquelle le ministre conclut un accord à l’égard de l’administration du programme. 2017, chap. 2, annexe 1, art. 2.

Évaluateurs municipaux

(5) Le conseil de chaque municipalité nomme un ou plusieurs évaluateurs chargés d’enquêter sur les dommages causés au bétail ou aux volailles par des animaux sauvages, ou d’évaluer ceux-ci, si un programme exige la nomination de tels évaluateurs. 2017, chap. 2, annexe 1, art. 2.

Gestion du fond

(5.1) Dans l’arrêté qui met sur pied ou maintient le programme appelé Programme de gestion des risques, le ministre peut désigner une personne chargée de gérer un fond dans le cadre du Programme, que cette personne soit ou non visée au paragraphe (4) ou au paragraphe 5 (1). 2020, chap. 36, annexe 27, par. 1 (1).

Programme de gestion des risques : non-application de la Loi sur les assurances

(5.2) La Loi sur les assurances ne s’applique pas à l’égard du programme appelé Programme de gestion des risques. 2020, chap. 36, annexe 27, par. 1 (2).

Publication des arrêtés

(6) Les arrêtés pris en vertu du paragraphe (1) sont publiés sur le site Web du gouvernement de l’Ontario. 2017, chap. 2, annexe 1, art. 2.

Partie III de la Loi de 2006 sur la législation

(7) La partie III de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux arrêtés pris en vertu du présent article. 2017, chap. 2, annexe 1, art. 2.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 2, annexe 1, art. 2 - 22/03/2017

2019, chap. 4, annexe 1, art. 12 (1-3) - non en vigueur

2020, chap. 36, annexe 27, art. 1 (1) - 08/12/2020; 2020, chap. 36, annexe 27, art. 1 (2) - 01/01/2021

Programmes

7 (1) Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, mettre sur pied des programmes visant à favoriser l’essor d’un secteur de l’agriculture, de l’alimentation ou des affaires rurales. 2017, chap. 2, annexe 1, par. 3 (1).

Conditions

(2) Le programme peut préciser les conditions qui régissent la fourniture de services par le ministère, fixer les dépenses permises ou les subventions qui peuvent être versées et les conditions qui régissent le remboursement des subventions.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 7 (2).

Droits

(3) Les personnes qui travaillent dans le secteur de l’agriculture ou de l’alimentation visé par le programme peuvent être tenues d’acquitter les droits qui sont fixés dans ce même programme.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 7 (3).

Les subventions ne sont pas accordées à titre de cautionnement

(4) Un programme peut prévoir qu’une subvention ou un versement ne doit pas être cédé, grevé ni accordé à titre de cautionnement et que toute opération qui se présente ainsi est nulle d’une nullité absolue.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 7 (4).

Le programme peut être rétroactif

(5) Un programme peut prévoir qu’il va prendre effet avant la date à laquelle il est mis sur pied.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 7 (5).

Évaluateurs municipaux

(6) Le conseil de chaque municipalité nomme un ou plusieurs évaluateurs chargés d’enquêter sur les dommages causés au bétail ou aux volailles par des animaux sauvages, ou d’évaluer ceux-ci, si un programme exige la nomination de tels évaluateurs. 2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (1).

Partie III de la Loi de 2006 sur la législation

(7) La partie III de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux décrets pris en vertu du présent article. 2017, chap. 2, annexe 1, par. 3 (2).

Passage au régime des arrêtés pris par le ministre

(8) Un programme qui a été mis sur pied par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du présent article avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur l’allègement du fardeau réglementaire et qui est toujours en vigueur ce jour-là est réputé, à compter de ce jour, avoir été mis sur pied par le ministre en vertu de l’article 6.2. 2017, chap. 2, annexe 1, par. 3 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2010, chap. 16, annexe 1, art. 6 (1) - 1/07/2011

2017, chap. 2, annexe 1, art. 3 (1, 2) - 22/03/2017

Prêts garantis

8 (1) Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut accepter de garantir, aux conditions qu’il juge opportunes, le remboursement de la totalité ou d’une partie d’un ou de plusieurs prêts consentis à des agriculteurs pour favoriser l’essor d’un secteur de l’agriculture ou de l’alimentation, ainsi que le paiement des intérêts qui s’y rapportent. Cette garantie peut, notamment :

a)  limiter le montant de chaque prêt auquel la garantie s’applique;

b)  préciser la catégorie ou les catégories d’agriculteurs auxquels un prêt peut être consenti;

c)  préciser les fins pour lesquelles des agriculteurs peuvent demander un prêt.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 8 (1).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 8 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 4, annexe 1, par. 13 (1))

Garantie des prêts

(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, conformément au paragraphe (2), garantir le remboursement de la totalité ou d’une partie d’un ou de plusieurs des prêts suivants, ainsi que le paiement des intérêts qui s’y rapportent, si la totalité ou la partie du prêt ou des prêts vise à favoriser l’essor d’un secteur de l’agriculture, de l’alimentation ou des affaires rurales :

1.  Les prêts consentis aux agriculteurs.

2.  Les prêts consentis aux entités qui accordent des prêts directement aux agriculteurs. 2019, chap. 4, annexe 1, par. 13 (1).

Conditions de la garantie

(1.1) Qu’elle soit donnée dans le cadre d’un programme de garantie de prêt mis sur pied en vertu de l’article 6.2 ou qu’elle soit donnée autrement, la garantie visée au paragraphe (1) en énonce les conditions, notamment le montant et la durée de la garantie de même que les circonstances dans lesquelles elle deviendrait nulle et sans effet. 2019, chap. 4, annexe 1, par. 13 (1).

Forme de la garantie

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil approuve la forme et les modalités de la garantie. Celle-ci est signée par le ministre des Finances ou par tout autre fonctionnaire que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil. Dès que cette garantie est ainsi signée, la province de l’Ontario est responsable du remboursement total ou partiel du prêt ainsi que du paiement des intérêts qui s’y rapportent, garantis conformément aux conditions de la garantie.  2009, chap. 33, annexe 1, art. 21.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 8 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «approuve» par «approuve, par arrêté,». (Voir : 2019, chap. 4, annexe 1, par. 13 (2))

Paiement des intérêts

(3) S’il a donné une garantie aux termes du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, autoriser le paiement, par la province de l’Ontario, de la totalité ou d’une partie des intérêts qui se rapportent à ce prêt pour l’ensemble ou une partie de la durée de la garantie.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 8 (3).

Versement du montant couvert par la garantie et des intérêts

(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre les mesures visant à fournir les sommes nécessaires pour honorer les obligations qui découlent d’une garantie ou pour assurer le paiement des intérêts prévus au paragraphe (3) et pour faire avancer les sommes nécessaires à cette fin en les prélevant sur les fonds publics de la province de l’Ontario.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 8 (4).

Remboursement de la perte subie

(5) S’il a accordé la garantie prévue au paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sous réserve des conditions qu’il peut imposer, autoriser le remboursement par la province de l’Ontario, prélevé sur les sommes affectées à cette fin par la Législature, de la totalité ou d’une partie de la perte subie par le bénéficiaire de la garantie dans le cas d’un recouvrement ou d’une tentative de recouvrement de sommes payables aux termes d’un prêt consenti conformément à la garantie visée et qui fait l’objet d’un défaut de paiement.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 8 (5).

Limitation du remboursement de la perte

(6) Le remboursement de la perte prévu au paragraphe (5) se limite aux frais suivants :

a)  les honoraires, débours, indemnités ou frais que le bénéficiaire de la garantie doit à son avocat pour les questions dont les dépens peuvent être liquidés selon les règles de pratique;

b)  les dépenses nécessaires et raisonnables, autres que celles mentionnées à l’alinéa a), qui ont été faites en vue du recouvrement ou d’une tentative de recouvrement de sommes payables aux termes d’un prêt consenti conformément à la garantie visée et qui fait l’objet d’un défaut de paiement.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 8 (6).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 1, art. 21 - 15/12/2009

2019, chap. 4, annexe 1, art. 13 (1, 2) - non en vigueur

Subventions versées à un fonds pour des services vétérinaires

9 Lorsqu’un programme a été mis sur pied aux termes de l’article 7 en vue d’assurer des services vétérinaires dans un ou plusieurs districts territoriaux et qu’un comité de services vétérinaires pour agriculteurs a été constitué, une municipalité peut verser des subventions au fonds affecté à ces services. Ce fonds est géré par le comité susmentionné et les paiements effectués en vue d’assurer des services vétérinaires dans le district territorial sont imputés à ce fonds.  L.R.O. 1990, chap. M.16, art. 9.

10 Abrogé : 1999, chap. 12, annexe A, par. 20 (5).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1999, chap. 12, annexe A, art. 20 (5) - 22/12/1999

Rapport annuel

11 Chaque année, le ministre présente au lieutenant-gouverneur en conseil un rapport sur les affaires du ministère au cours de l’exercice précédent. Ce rapport est déposé sans délai devant l’Assemblée; si la Législature ne siège pas, le rapport est déposé au plus tard trente jours après le début de la session suivante.  L.R.O. 1990, chap. M.16, art. 11.

Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario

12 (1) La commission nommée Ontario Farm Products Marketing Commission est maintenue à titre de personne morale sous le nom de Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario en français et sous le nom de Ontario Farm Products Marketing Commission en anglais et se compose d’au moins trois personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 12 (1).

Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le paragraphe 12 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «personne morale» par «personne morale sans capital-actions». (Voir : 2017, chap. 20, annexe 8, par. 98 (1))

Président

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un des membres à la présidence et un ou plusieurs membres à la vice-présidence.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 12 (2).

Quorum

(3) Trois membres de la Commission, dont le président ou un vice-président de celle-ci, constituent le quorum et peuvent exercer les pouvoirs et la compétence de la Commission.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 12 (3).

Affectation des membres de la Commission

(4) Le président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, un vice-président, peut affecter les membres de la Commission à ses différentes divisions et peut changer ces affectations en tout temps.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 12 (4).

Quorum nécessaire dans une division

(5) La Commission peut siéger simultanément dans deux divisions ou plus pourvu qu’il y ait quorum dans chaque division.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 12 (5).

Rémunération

(6) Les membres de la Commission qui ne sont pas des fonctionnaires employés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario reçoivent la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 12 (6); 2006, chap. 35, annexe C, par. 68 (2).

Non-application

(7) La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à la Commission.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 12 (7).

Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le paragraphe 12 (7) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 8, par. 98 (2))

Non-application de certaines lois

(7) La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à la Commission. 2017, chap. 20, annexe 8, par. 98 (2).

Employés

(8) Le secrétaire de la Commission et le personnel qui peut être nécessaire peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 12 (8); 2006, chap. 35, annexe C, par. 68 (3).

Absence du secrétaire

(9) En cas d’absence du secrétaire ou de vacance de son poste, la Commission peut charger quiconque d’agir en cette qualité.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 12 (9).

Nomination d’experts, etc.

(10) La Commission peut nommer des conciliateurs ou des arbitres ou des personnes ayant des connaissances techniques ou spéciales afin d’aider la Commission dans toute activité.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 12 (10).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 35, annexe C, art. 68 (2, 3) - 20/08/2007

2010, chap. 15, art. 234 - sans effet - voir 2017, chap. 20, annexe 8, art. 58 - 14/11/2017

2017, chap. 20, annexe 8, art. 98 (1, 2) - non en vigueur

Directives à l’intention de la Commission

13 (1) Le ministre peut donner à la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario des directives écrites fixant les objectifs qu’elle doit atteindre en ce qui concerne les questions d’administration et de politique générale dont la responsabilité lui est confiée par la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou la Loi sur le lait, notamment les questions se rapportant à ce qui suit :

a)  la régie et la réglementation de la production et de la commercialisation des produits agricoles, du lait, de la crème ou des produits du lait;

b)  les commissions locales et les commissions de commercialisation créées en vertu de ces deux lois, leurs pouvoirs et leurs rapports avec la Commission;

c)  la conduite de ses affaires et ses règles de pratique et de procédure.  2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (2).

Idem

(2) Une directive peut viser expressément :

a)  le lait ou la crème ou tout produit agricole ou produit du lait déterminé, ou encore une catégorie déterminée de tels produits;

b)  une catégorie déterminée de personnes se livrant à la production, à la transformation ou à la commercialisation du lait, de la crème, de produits du lait ou de produits agricoles;

c)  une commission locale ou une commission de commercialisation déterminée ou une catégorie déterminée de commissions locales ou de commissions de commercialisation.  2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (2).

Champ d’application

(3) Malgré le paragraphe (2), une directive est d’application générale et ne doit pas viser une personne précise ou un groupe précis de personnes, ni un différend ou un incident précis.  2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (2).

Entrave aux activités des commissions

(4) Malgré l’alinéa (2) c), une directive ne doit pas prétendre contrôler ou régir les activités courantes d’une commission locale ou d’une commission de commercialisation donnée.  2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (2).

Compatibilité d’objets

(5) Les directives doivent être compatibles avec les objets de la présente loi, de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait.  2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (2).

Mise en oeuvre des directives

(6) La Commission met en oeuvre les directives dans le délai qui y est précisé ou, à défaut, dès que les circonstances le permettent.  2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (2).

Idem

(7) Lorsqu’elle met en oeuvre une directive, la Commission établit les mesures ou les étapes qui sont nécessaires ou souhaitables selon elle pour atteindre les objectifs qui y sont fixés.  2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (2).

Partie III de la Loi de 2006 sur la législation

(8) Les directives données en vertu du présent article ne sont pas des règlements au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.  2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (2).

Publication

(9) La Commission affiche sur son site Web chaque directive qu’elle donne en vertu du présent article ou un résumé de celle-ci. Elle peut également la publier sur tout autre support qu’elle estime souhaitable.  2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 27, art. 31 (2) - 9/12/1994

2010, chap. 16, annexe 1, art. 6 (2) - 25/10/2010

Maintien

14 (1) La Commission d’appel pour les produits agricoles est maintenue en tant que tribunal administratif sous le nom de Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales en français et sous le nom de Agriculture, Food and Rural Affairs Appeal Tribunal en anglais.  1999, chap. 12, annexe A, par. 20 (6).

Membres

(1.1) Le Tribunal se compose d’au moins 10 personnes qui sont nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre et dont au moins une doit être un avocat habilité à exercer en Ontario.  1999, chap. 12, annexe A, par. 20 (6).

Idem

(1.2) La nomination d’au moins deux des personnes nommées en application du paragraphe (1.1) indique spécifiquement qu’elles ont le droit d’entendre les affaires visées par la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles.  2002, chap. 16, par. 19 (1).

Idem

(1.3) Le paragraphe (1.2) a pour objet de reconnaître que la compétence que la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles attribue au Tribunal diffère de ses autres compétences, de sorte qu’il est indiqué de prévoir un tableau spécial aux fins des instances introduites en vertu de cette loi.  2002, chap. 16, par. 19 (1).

Idem

(1.4) La personne dont la nomination indique spécifiquement qu’elle a le droit d’entendre les affaires visées par la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles peut également agir comme membre du Tribunal relativement aux autres questions qui relèvent de la compétence de celui-ci.  2002, chap. 16, par. 19 (1).

Non-application de certains paragraphes

(1.5) Les paragraphes (3), (6), (6.1), (8) et (9) ne s’appliquent pas aux instances introduites en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles.  2002, chap. 16, par. 19 (1).

Président et vice-président

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un des membres du Tribunal à la présidence et un ou plusieurs membres à la vice-présidence.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 14 (2); 2006, chap. 19, annexe A, par. 16 (3).

Idem

(2.1) En cas d’absence ou d’empêchement du président du Tribunal, un vice-président peut exercer les pouvoirs et fonctions qu’attribue au président la présente loi ou une autre loi, y compris la Loi sur l’exercice des compétences légales.  2002, chap. 16, par. 19 (2).

Comités

(3) Le président peut :

a)  sous réserve du paragraphe (6.1), créer des comités composés d’au moins deux membres du Tribunal pour instruire des instances;

b)  désigner un membre du Tribunal pour entendre une motion ou pour tenir une conférence préparatoire à l’audience ou une audience sans formalité dans une instance, conformément aux règles de procédure du Tribunal.  1999, chap. 12, annexe A, par. 20 (7); 2002, chap. 16, par. 19 (3).

Comités : Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles

(3.1) Le président peut, conformément aux paragraphes (3.2) et (3.3), créer des comités pour instruire les instances introduites en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles.  2002, chap. 16, par. 19 (4).

Idem

(3.2) L’instance introduite en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles est instruite par un comité composé de un ou plusieurs membres du Tribunal dont la nomination par le lieutenant-gouverneur en conseil, en application du paragraphe (1.1), indique spécifiquement qu’ils ont le droit d’entendre les affaires visées par cette loi.  2002, chap. 16, par. 19 (4).

Idem

(3.3) Un comité créé en vertu du paragraphe (3.1) ne peut être composé d’un nombre de membres pair.  2002, chap. 16, par. 19 (4).

Décision du comité

(3.4) La décision de la majorité des membres d’un comité créé en vertu du paragraphe (3.1) est celle du Tribunal.  2002, chap. 16, par. 19 (4).

Membre qui préside

(4) Le président ou le vice-président qui crée un comité désigne un de ses membres pour présider à l’instance que le comité doit instruire.  1999, chap. 12, annexe A, par. 20 (7).

Maintien des fonctions d’un membre

(5) Lorsqu’un membre du Tribunal démissionne ou que son mandat prend fin, il peut toutefois exercer les pouvoirs et les fonctions qu’il aurait continué d’avoir s’il n’avait pas démissionné ou si son mandat n’avait pas pris fin, en ce qui concerne toute question faisant l’objet d’une instance à laquelle il a participé en tant que membre.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 14 (5); 2006, chap. 19, annexe A, par. 16 (3).

Quorum

(6) Sous réserve du paragraphe (6.1), deux membres d’un comité créé conformément à l’alinéa (3) a) constituent le quorum et peuvent exercer les pouvoirs et la compétence du Tribunal.  1999, chap. 12, annexe A, par. 20 (8).

Avocat membre

(6.1) Lorsqu’un comité du Tribunal instruit des instances introduites en vertu de la Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles ou de la Loi sur le drainage, un des membres du comité et un des membres qui constituent le quorum doit être un avocat habilité à exercer en Ontario. 1999, chap. 12, annexe A, par. 20 (8); 2015, chap. 6, art. 10.

Simultanéité

(7) Le Tribunal peut siéger simultanément à deux comités ou plus pourvu qu’il y ait quorum dans chacun d’eux.  1999, chap. 12, annexe A, par. 20 (8).

Décisions

(8) S’il y a quorum, la décision de la majorité des membres du Tribunal présents constitue la décision du Tribunal. En cas de partage, la voix du membre qui préside est prépondérante.  1999, chap. 12, annexe A, par. 20 (8).

Règles de pratique et de procédure

(9) Le Tribunal peut, sous réserve de la présente loi et de la Loi sur l’exercice des compétences légales, établir ses propres règles de pratique et de procédure.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 14 (9); 2006, chap. 19, annexe A, par. 16 (3).

Rémunération

(10) Les membres du Tribunal qui ne sont pas des fonctionnaires employés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario reçoivent la rémunération et touchent les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 14 (10); 2006, chap. 19, annexe A, par. 16 (3); 2006, chap. 35, annexe C, par. 68 (4).

Documents

(11) Sauf disposition contraire du paragraphe (12), les documents du Tribunal peuvent être signés par le président ou par quiconque celui-ci désigne par écrit pour ce faire.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 14 (11); 2002, chap. 16, par. 19 (5); 2006, chap. 19, annexe A, par. 16 (3).

Idem : Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles

(12) La majorité des membres du Tribunal dont la nomination par le lieutenant-gouverneur en conseil, en application du paragraphe (1.1), indique spécifiquement qu’ils ont le droit d’entendre les affaires visées par la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles peut, aux fins liées aux instances introduites en vertu de celle-ci, établir des règles prévoyant que les documents mentionnés au paragraphe (11) sont signés d’une manière différente de celle prévue à ce paragraphe.  2002, chap. 16, par. 19 (6).

Loi sur l’exercice des compétences légales, art. 4.2, 4.3 et 4.8

(13) Les articles 4.2, 4.3 et 4.8 de la Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’appliquent pas à l’égard des instances dont le Tribunal est saisi.  2002, chap. 16, par. 19 (6).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1999, chap. 12, annexe A, art. 20 (6-8) - 22/12/1999

2002, chap. 16, art. 19 (1-6) - 17/06/2003

2006, chap. 19, annexe A, art. 16 (3) - 22/06/2006; 2006, chap. 35, annexe C, art. 68 (4) - 20/08/2007

2015, chap. 6, art. 10 - 1/09/2015

Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles et Loi sur l’exercice des compétences légales

14.1 (1) Abrogé : 2006, chap. 19, annexe A, par. 16 (2).

Loi sur l’exercice des compétences légales, par. 5.3 (2)

(2) Lorsqu’il désigne une personne pour présider une conférence préparatoire à l’audience en vertu du paragraphe 5.3 (2) de la Loi sur l’exercice des compétences légales relativement à une instance introduite en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, le président du Tribunal peut uniquement désigner une personne qui est membre de celui-ci et dont la nomination, en application du paragraphe 14 (1.1) de la présente loi, indique spécifiquement qu’elle a le droit d’entendre les affaires visées par la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles.  2002, chap. 16, par. 19 (7).

Loi sur l’exercice des compétences légales, par. 12 (2)

(3) Pour l’application du paragraphe 12 (2) de la Loi sur l’exercice des compétences légales à une instance introduite en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, l’assignation est signée par un membre du Tribunal dont la nomination, en application du paragraphe 14 (1.1) de la présente loi, indique spécifiquement qu’il a le droit d’entendre les affaires visées par la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles ou par une personne qui est autorisée à la signer en vertu du paragraphe 14 (12).  2002, chap. 16, par. 19 (7).

Loi sur l’exercice des compétences légales, par. 12 (6)

(4) Pour l’application du paragraphe 12 (6) de la Loi sur l’exercice des compétences légales à une instance introduite en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, l’attestation est faite par un membre du comité, et non par le président du Tribunal.  2002, chap. 16, par. 19 (7).

Loi sur l’exercice des compétences légales, règles et lignes directrices

(5) Les règles adoptées et les lignes directrices établies par le Tribunal aux termes de l’article 16.2 ou 25.1 de la Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’appliquent pas à l’égard des instances introduites en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, à moins qu’elles ne soient adoptées ou établies conformément au paragraphe (6).  2002, chap. 16, par. 19 (7).

Idem

(6) La majorité des membres du Tribunal dont la nomination par le lieutenant-gouverneur en conseil, en application du paragraphe 14 (1.1) de la présente loi, indique spécifiquement qu’ils ont le droit d’entendre les affaires visées par la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles peut, à l’égard des instances introduites en vertu de celle-ci, exercer les pouvoirs qu’a le Tribunal d’adopter des règles et d’établir des lignes directrices aux termes des articles 16.2 et 25.1 de la Loi sur l’exercice des compétences légales.  2002, chap. 16, par. 19 (7).

Idem

(7) En ce qui concerne les instances introduites en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, la mention des règles ou des lignes directrices visées par une disposition de la Loi sur l’exercice des compétences légales vaut mention des règles adoptées ou des lignes directrices établies en vertu du paragraphe (6).  2002, chap. 16, par. 19 (7).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 16, art. 19 (7) - 17/06/2003

2006, chap. 19, annexe A, art. 16 (2) - 22/06/2006

Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles : disposition générale

14.2 Un comité créé en vertu du paragraphe 14 (3.1) aux fins d’une instance introduite en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles exerce, à l’égard de l’instance, les pouvoirs et fonctions que cette loi et la Loi sur l’exercice des compétences légales attribuent au Tribunal.  2002, chap. 16, par. 19 (7).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 16, art. 19 (7) - 17/06/2003

Définitions

15 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 16, 17 et 18.

«Commission» La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario. («Commission»)

«commission de commercialisation» Commission de commercialisation créée en vertu de la Loi sur le lait. («marketing board»)

«commission locale» Commission locale créée en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. («local board»)

«directeur» Le directeur nommé en vertu de la Loi sur le lait ou de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. («Director»)  L.R.O. 1990, chap. M.16, art. 15; 2006, chap. 19, annexe A, par. 16 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 19, annexe A, art. 16 (4) - 22/06/2006

Appel devant le Tribunal

16 (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), toute personne lésée par l’un ou l’autre des ordonnances, directives, décisions, politiques ou règlements suivants établis sous le régime de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait peut en appeler devant le Tribunal :

1.  Une ordonnance, une directive, une décision ou une politique émanant d’un directeur.

2.  Une ordonnance, une directive, une décision, une politique ou un règlement émanant d’une commission locale ou d’une commission de commercialisation.

3.  Une ordonnance, une directive ou une décision de la Commission qui vise expressément la personne lésée, un groupe de personnes dont elle est membre ou un différend ou un incident précis auquel elle est partie.  2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (3).

Questions non susceptibles d’appel

(2) Il est entendu qu’un règlement pris ou une politique adoptée par la Commission en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait ou une ordonnance, une directive ou une décision d’application générale qu’elle a rendue ou donnée en vertu de l’une ou l’autre loi ne peut pas être porté en appel devant le Tribunal, mais peut faire l’objet d’un réexamen dans le cadre de l’article 17.  2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (3).

Avis

(2.1) Pour interjeter appel, l’intéressé doit déposer un avis d’appel écrit auprès du Tribunal et en envoyer une copie au directeur, à la Commission, à la commission locale ou à la commission de commercialisation, selon le cas.  2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (3).

Contenu de l’avis

(3) L’avis prévu au paragraphe (2.1) comprend une déclaration qui précise la question qui fait l’objet de l’appel ainsi que les nom et adresse de l’appelant.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 16 (3); 2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (4).

Refus d’entendre l’appel par le Tribunal

(4) Le Tribunal peut refuser d’entendre l’appel ou, après que l’audience a commencé, refuser de la poursuivre ou de rendre une décision si celle-ci se rapporte à une ordonnance, une directive, une politique, une décision ou un règlement dont l’appelant a connaissance depuis plus d’un an avant le dépôt de l’avis prévu au paragraphe (2.1) ou si le Tribunal est d’avis, selon le cas :

a)  que l’objet de l’appel est sans importance;

b)  que l’appel est frivole ou vexatoire ou n’est pas interjeté de bonne foi;

c)  que l’intérêt personnel de l’appelant dans l’objet de l’appel n’est pas suffisant.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 16 (4); 2006, chap. 19, annexe A, par. 16 (3); 2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (5).

Conditions de l’appel

(5) Est irrecevable l’appel relatif à une ordonnance, une directive, une décision rendues, une politique adoptée ou un règlement pris par une commission locale ou une commission de commercialisation à moins que, selon le cas :

a)  l’appelant n’ait au préalable demandé par voie de requête une audience à la commission locale ou à la commission de commercialisation et que la commission locale ou la commission de commercialisation n’aient refusé d’accorder, en tout ou en partie, le redressement que demande l’appelant ou qu’elles n’aient pas tranché la question dans un délai de soixante jours à compter de la demande d’audience;

b)  l’appelant et la commission locale ou la commission de commercialisation n’aient, par écrit, renoncé à faire valoir leurs droits respectifs en vertu de l’alinéa a).  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 16 (5).

Effet de l’appel

(6) Si, en vertu du paragraphe 25 (1) de la Loi sur l’exercice des compétences légales, un appel interjeté en vertu du paragraphe (1) suspend l’instance qui y est prévue, le Tribunal peut restreindre ou fixer la portée de la suspension.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 16 (6); 2006, chap. 19, annexe A, par. 16 (3); 2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (6).

Personnes ayant le droit de recevoir un avis

(7) Sur réception de l’avis envoyé aux termes du paragraphe (2.1), le Tribunal en avise sans délai la Commission, la commission locale, la commission de commercialisation ou le directeur si l’un de ces organismes ou le directeur ont un intérêt dans la question qui fait l’objet de l’appel. L’organisme ou le directeur ainsi visés, selon le cas, fournissent sans délai au Tribunal les règlements administratifs, les documents ou autres pièces pertinents de toute nature qui sont en leur possession.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 16 (7); 2006, chap. 19, annexe A, par. 16 (3); 2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (7).

Avis d’audience

(8) Lorsqu’un appel est interjeté en vertu du paragraphe (1), le Tribunal doit, dans les 10 jours qui suivent la réception de l’avis mentionné au paragraphe (2.1), envoyer à l’appelant et à tout organisme qui a le droit de recevoir l’avis aux termes du paragraphe (7) ou au directeur, selon le cas, un avis des date, heure et lieu de l’audience.  2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (8).

Audition de l’appel

(9) Le Tribunal conclut l’audition dans les quarante-cinq jours qui suivent la date fixée pour l’audience. Cependant, le Tribunal peut, à la demande de l’une des parties à l’instance, remettre l’audition pendant le délai que le Tribunal estime juste.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 16 (9); 2006, chap. 19, annexe A, par. 16 (3).

Parties

(10) Dans le cadre d’une audience prévue par le présent article, sont parties à l’appel toute personne qui a le droit d’en recevoir l’avis aux termes du paragraphe (8) et toute personne qui a un intérêt personnel suffisant dans la question qui fait l’objet de l’appel peut être partie à l’appel. La Loi sur l’exercice des compétences légales s’applique à l’audience.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 16 (10).

Pouvoirs du Tribunal

(11) Lorsqu’un appel est interjeté devant le Tribunal en vertu du paragraphe (1), celui-ci peut ordonner à la Commission, à la commission locale, à la commission de commercialisation ou au directeur, selon le cas, de prendre les mesures qu’ils sont autorisés à prendre en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait et que le Tribunal juge opportunes. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle de la Commission, de la commission locale, de la commission de commercialisation ou du directeur.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 16 (11); 2006, chap. 19, annexe A, par. 16 (3); 2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (9).

Avis de la décision

(12) Le Tribunal envoie l’avis de sa décision et de ses motifs, le cas échéant, aux parties à l’appel et au ministre dans les vingt jours qui suivent la conclusion de l’audition.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 16 (12); 2006, chap. 19, annexe A, par. 16 (3).

Objections à l’égard de l’instance

(13) L’instance qui, pour l’essentiel, est conforme au présent article ne peut être contestée pour le seul motif qu’elle ne s’y conforme pas de façon stricte.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 16 (13).

Avis par le courrier

(14) L’avis aux termes du présent article peut être donné par courrier à l’adresse d’affaires où la personne intéressée exerce son activité ou, dans le cas de la personne qui interjette l’appel, à l’adresse qui est indiquée sur l’avis d’appel.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 16 (14).

Le Tribunal peut rouvrir l’audience

(15) Après que le Tribunal a rendu une décision en appel en vertu du présent article, le Tribunal peut rouvrir l’audience de sa propre initiative ou à la demande de la personne qui est lésée par la décision, et rendre une nouvelle décision. La procédure d’appel prévue par le présent article s’applique alors à l’audience.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 16 (15); 2006, chap. 19, annexe A, par. 16 (3).

Disposition transitoire

(16) S’il est interjeté appel devant le Tribunal le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 6 (3) de l’annexe 1 de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires ou avant ce jour et que l’appel porte sur une question sur laquelle le Tribunal n’a pas compétence pour statuer à compter de ce jour, celui-ci peut continuer de traiter l’appel comme si cet article n’était pas en vigueur.  2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (10).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 19, annexe A, art. 16 (3) - 22/06/2006

2010, chap. 16, annexe 1, art. 6 (3-10) - 25/10/2010

Demande de réexamen

17 (1) Si une personne est lésée par une ordonnance, une directive, une décision rendues ou une politique adoptée par la Commission, une commission locale, une commission de commercialisation ou le directeur, cette personne peut demander par voie de requête présentée par écrit le réexamen de l’ordonnance, de la directive, de la politique ou de la décision en question.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 17 (1).

Une décision ne peut être modifiée sans tenir d’audience

(2) En cas de requête présentée aux termes du paragraphe (1), l’organisme chargé d’examiner la demande ou le directeur, selon le cas, ne peuvent modifier ou annuler leur décision de façon à porter atteinte aux intérêts de quiconque s’ils ne tiennent pas une audience à laquelle est partie la personne susceptible d’être ainsi lésée. Après la tenue d’une telle audience, ils peuvent rendre la décision qu’ils jugent opportune en vertu de toute loi applicable en la matière.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 17 (2).

Demande de réexamen d’un règlement

(3) Quiconque est touché par un règlement pris par une commission locale ou par une commission de commercialisation peut demander à la commission locale ou à la commission de commercialisation, selon le cas, de réexaminer le règlement en question en lui signifiant un avis par écrit à cet effet.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 17 (3).

Idem

(4) La personne qui est touchée par un règlement pris par la Commission peut demander à la Commission de réexaminer le règlement en question en lui signifiant un avis par écrit à cet effet.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 17 (4).

Audience

(5) Sur réception de l’avis prévu au paragraphe (3) ou (4), l’organisme chargé d’examiner la demande de réexamen d’un règlement tient une audience à cet effet ou offre au demandeur la possibilité d’être entendu.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 17 (5).

Procédure

(6) La Loi sur l’exercice des compétences légales s’applique à une audience tenue aux termes du présent article.  L.R.O. 1990, chap. M.16, par. 17 (6).

Avis de réexamen par la Commission

(7) S’il lui est demandé de réexaminer un règlement en vertu du paragraphe (4), une politique ou encore une ordonnance, une directive ou une décision d’application générale, la Commission envoie un avis de sa décision, accompagné de tout motif qu’elle peut fournir, au ministre ainsi qu’aux personnes suivantes :

a)  toutes les parties à l’audience, s’il y en a une;

b)  la personne qui a demandé le réexamen, en l’absence d’audience.  2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (11).

Idem

(8) Pour l’application du paragraphe (7), une ordonnance, une directive ou une décision d’application générale s’entend de toute ordonnance, directive ou décision autre que celle qui, selon le cas :

a)  vise expressément une personne ou un groupe de personnes ou un différend ou un incident précis;

b)  régit les activités courantes d’une commission locale ou d’une commission de commercialisation donnée créée en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait.  2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (11).

Délai

(9) L’avis de décision prévu au paragraphe (7) est envoyé dans un délai raisonnable soit après la fin de l’audience, soit après la réception de la demande de réexamen, en l’absence d’audience.  2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (11).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2010, chap. 16, annexe 1, art. 6 (11) - 25/10/2010

Révision des décisions du Tribunal et de la Commission

18 (1) Le ministre peut réviser une décision rendue par le Tribunal en vertu de la présente loi ou une décision de la Commission visée par le paragraphe 17 (7) dans les 30 jours de la réception de celle-ci et de ses motifs, le cas échéant, ou dans le délai plus long que fixe le ministre au cours de cette période de 30 jours.  2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (12).

Pouvoirs du ministre

(2) Lorsqu’il révise une décision, le ministre peut :

a)  confirmer, modifier ou annuler tout ou partie de la décision;

b)  substituer à la décision du Tribunal ou de la Commission, selon le cas, la décision qu’il juge appropriée;

c)  par avis au Tribunal ou à la Commission, selon le cas, exiger qu’il tienne une nouvelle audience sur tout ou partie de la question portée en appel ou réexaminée par la Commission et qu’il réexamine sa décision.  2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (12).

Caractère définitif de la décision

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la décision du Tribunal ou de la Commission, selon le cas, est définitive à l’expiration du délai mentionné au paragraphe (1) à moins qu’elle soit modifiée ou annulée, qu’une autre décision lui soit substituée ou qu’une nouvelle audience soit exigée.  2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (12).

Idem

(4) La décision du Tribunal ou de la Commission qui a été confirmée, modifiée ou annulée en vertu de l’alinéa (2) a) est définitive. Il en est de même de la décision du ministre qui lui est substituée en vertu de l’alinéa (2) b).  2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (12).

Avis du ministre

(5) Le ministre donne un avis de la décision qu’il prend en vertu du paragraphe (2), accompagné des motifs :

a)  au Tribunal et à toutes les parties à l’appel, dans le cas de la révision d’une décision du Tribunal;

b)  à la Commission et à toutes les parties au réexamen, dans le cas de la révision d’une décision de la Commission.  2010, chap. 16, annexe 1, par. 6 (12).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 19, annexe A, art. 16 (3) - 22/06/2006

2010, chap. 16, annexe 1, art. 6 (12) - 25/10/2010

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