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Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

L.R.O. 1990, CHAPITRE O.36

Période de codification : du 28 mai 2015 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 2015, chap. 10, art. 1 à 8.

Historique législatif : 1993, chap. 27, annexe; 1997, chap. 39, art. 11, 12; 2001, chap. 9, annexe M; 2002, chap. 27; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2006, chap. 19, annexe F, art. 1-4; 2006, chap. 21, annexe C, art. 124; 2006, chap. 34, art. 39; 2008, chap. 16; 2009, chap. 33, annexe 9, art. 9; 2015, chap. 10, art. 1-8.

SOMMAIRE

Interprétation

1.

Interprétation

Société de protection des animaux de l’Ontario

2.

Société maintenue

3.

Mission

4.

Composition

5.

Conseil d’administration; bureau

6.

Dirigeants

6.1

Inspecteur en chef

7.

Règlements administratifs

8.

Pouvoirs

9.

Exemption fiscale

10.

Interdiction de se faire passer pour la Société ou une société affiliée

11.

Inspecteurs et agents

Obligations et interdictions relatives aux animaux

11.1

Normes de soins et exigences administratives relatives aux animaux

11.2

Interdictions : détresse, mal causé à un animal

11.3

Obligation du vétérinaire de faire rapport

Interdiction relative à la possession et à l’élevage d’épaulards

11.3.1

Interdiction de possession et d’élevage

Protection des animaux par la Société

11.4

Inspection : animaux gardés aux fins d’exhibition, de spectacle, d’hébergement, de location ou de vente d’animaux

11.4.1

Pouvoir de demander des documents ou des choses

11.5

Mandat : lieux utilisés pour l’exhibition, le spectacle, l’hébergement, la location ou la vente d’animaux

12.

Entrée dans un endroit où se trouve un animal en détresse

12.1

Activités autorisées

13.

Ordre donné au propriétaire de l’animal

14.

Saisie de l’animal

15.

Frais à la charge du propriétaire

15.1

Société ou société affiliée réputée propriétaire d’un animal abandonné

Commission d’étude des soins aux animaux

16.

Commission maintenue

17.

Appel à la Commission

18.

Appel

Infractions

18.1

Infractions

18.2

Ordonnance de retrait de l’épaulard

18.3

Ordonnance permettant à la Société de faire retirer l’épaulard

Divers

19.

Immunité

20.

Signification des ordres, ordonnances et avis

21.

Incompatibilité avec les règlements municipaux

Règlements

22.

Règlements

 

Interprétation

Interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«Commission» La Commission d’étude des soins aux animaux. («Board»)

«détresse» S’entend du fait d’avoir besoin de soins convenables, d’eau, de nourriture ou d’un abri, d’être blessé ou malade, de souffrir, d’être maltraité, d’être la victime de souffrances, de privations ou de négligence excessives ou inutiles. («distress»)

«épaulard» Membre de l’espèce Orcinus orca. («orca»)

«établissement vétérinaire agréé» Établissement vétérinaire au sens de la Loi sur les vétérinaires qui est agréé aux termes de cette loi. («accredited veterinary facility»)

«jour ouvrable» Jour de semaine, à l’exclusion d’un jour férié. («business day»)

«lieu» S’entend en outre d’un véhicule ou d’une embarcation. («place»)

«prescrit» Prescrit par les règlements pris en application de la présente loi. («prescribed»)

«vétérinaire» Personne titulaire d’un permis de vétérinaire délivré par l’Ordre des vétérinaires de l’Ontario. («veterinarian»)  2008, chap. 16, art. 1; 2009, chap. 33, annexe 9, par. 9 (1); 2015, chap. 10, art. 1.

Propriétaire ou gardien mineur

(2) Si le propriétaire ou le gardien d’un animal est mineur, le propriétaire ou le gardien pour l’application de la présente loi est réputé être le père, la mère ou le tuteur du mineur.  2008, chap. 16, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 16, art. 1 - 01/03/2009

2009, chap. 33, annexe 9, art. 9 (1) - 15/12/2009

2015, chap. 10, art. 1 - 28/05/2015

Société de protection des animaux de l’Ontario

Société maintenue

2. Est maintenue, sous le nom de Société de protection des animaux de l’Ontario en français et sous le nom de The Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals en anglais, la société appelée Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals, personne morale constituée par la loi intitulée An Act to Incorporate the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals, qui constitue le chapitre 124 des Lois de l’Ontario de 1919.  L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 2.

Mission

3. La Société a pour mission de promouvoir et d’assurer la prévention des actes de cruauté contre les animaux, de protéger et de secourir ceux-ci contre ces actes.  L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 3.

Composition

4. La Société se compose des membres de la catégorie A, qui sont les sociétés affiliées, de la catégorie B, qui sont les particuliers, et de la catégorie C, qui sont les membres honoraires, chaque catégorie étant investie des droits et obligations que prévoient les règlements administratifs de la Société.  L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 4; 2008, chap. 16, art. 3.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 16, art. 3 - 01/03/2009

Conseil d’administration; bureau

5. Les affaires de la Société sont administrées et dirigées par un conseil d’administration et un bureau; leur composition ainsi que leurs pouvoirs et fonctions sont prévus dans les règlements administratifs de la Société.  L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 5; 2008, chap. 16, art. 4.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 16, art. 4 - 01/03/2009

Dirigeants

6. La Société a les dirigeants prévus dans ses règlements administratifs, lesquels sont dotés des pouvoirs et fonctions qui y sont également prévus.  2008, chap. 16, art. 5.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 16, art. 5 - 01/03/2009

Inspecteur en chef

6.1 (1) La Société nomme un de ses employés inspecteur en chef.  2008, chap. 16, art. 5.

Pouvoirs et fonctions

(2) Outre les pouvoirs et fonctions d’un inspecteur ou d’un agent de la Société, l’inspecteur en chef est doté des pouvoirs et fonctions prescrits par règlement, y compris le pouvoir de fixer les qualités requises, les exigences et les normes applicables aux inspecteurs et aux agents de la Société, de nommer ceux-ci et de révoquer leur nomination et, d’une manière générale, de les encadrer dans l’exercice de leurs fonctions.  2008, chap. 16, art. 5.

Idem

(3) L’inspecteur en chef de la Société peut être doté des autres pouvoirs et fonctions prévus dans les règlements administratifs de la Société.  2008, chap. 16, art. 5.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 16, art. 5 - 01/03/2009

Règlements administratifs

7. (1) La Société peut adopter tous les règlements administratifs non contraires à la loi et qu’elle juge nécessaires à l’administration et à la direction de ses affaires ainsi qu’à la réalisation de sa mission.  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 7 (1).

Ratification

(2) Les règlements administratifs de la Société sont inopérants tant qu’ils n’ont pas été ratifiés à la majorité des voix exprimées, conformément aux règlements administratifs de la Société, au cours d’une assemblée générale, annuelle ou extraordinaire.  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 7 (2).

Annulation

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut annuler tout règlement administratif de la Société.  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 7 (3).

Pouvoirs

8. La Société peut :

a) acquérir et détenir tout bien immeuble ou droit s’y rattachant, notamment par achat, don ou legs;

b) accepter, recevoir et détenir des biens meubles par don, legs ou souscription;

c) disposer de ses biens meubles ou immeubles, notamment par cession, location, négociation ou hypothèque;

d) ériger, construire, équiper et entretenir les bâtiments et ouvrages qu’elle juge indiqués pour la réalisation de sa mission;

e) prendre toute autre mesure qu’elle juge indiquée pour la réalisation de sa mission.  L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 8.

Exemption fiscale

9. À l’exception des taxes d’aménagement local et des taxes scolaires, les biens-fonds et bâtiments de la Société sont exempts d’impôts tant qu’ils sont détenus, utilisés et occupés aux fins de la Société.  L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 9.

Interdiction de se faire passer pour la Société ou une société affiliée

10. (1) Nulle personne morale ou autre entité, à l’exclusion de la Société ou d’une société affiliée, ne doit :

a) ni se faire passer pour la Société ou une société affiliée habilitée sous le régime de la présente loi;

b) ni utiliser la désignation de «société de protection des animaux», de «société protectrice des animaux» ou de «société pour la prévention de la cruauté envers les animaux» ou de «SPA» ou «SPCA», ou l’équivalent, notamment dans une autre langue, seule ou en combinaison avec un autre mot ou une autre désignation, initiale ou description.  2008, chap. 16, art. 6.

Exception

(2) Malgré l’alinéa (1) b), la personne morale ou autre entité qui était une société affiliée le 3 avril 2008 peut continuer d’utiliser la désignation de «société de protection des animaux», de «société protectrice des animaux» ou de «société pour la prévention de la cruauté envers les animaux» ou de «SPA» ou «SPCA», ou l’équivalent, notamment dans une autre langue, seule ou en combinaison avec un autre mot ou une autre désignation, initiale ou description, même si elle n’est plus une société affiliée.  2008, chap. 16, art. 6.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 16, art. 6 - 01/03/2009

Inspecteurs et agents

Pouvoirs d’un agent de police

11. (1) Tout inspecteur ou agent de la Société possède et peut exercer tous les pouvoirs d’un agent de police aux fins de l’exécution de la présente loi ou de tout autre texte de loi en vigueur en Ontario ayant trait au bien-être des animaux ou à la prévention des actes de cruauté à leur égard.  2008, chap. 16, par. 7 (1).

Inspecteurs et agents des sociétés affiliées

(2) L’inspecteur ou l’agent d’une société affiliée, qu’a nommé la Société ou l’inspecteur en chef de celle-ci, peut exercer tous les pouvoirs et fonctions conférés à un inspecteur ou à un agent de la Société par la présente loi et toute mention, dans la présente loi, d’un inspecteur ou d’un agent de la Société vaut mention d’un inspecteur ou agent ainsi nommé.  2008, chap. 16, par. 7 (2).

Pouvoirs de la police locale

(3) Dans toute partie de l’Ontario où la Société ou une société affiliée n’est pas présente, les agents de police ayant compétence dans leur ressort respectif ont tous les pouvoirs conférés à un inspecteur ou à un agent de la Société par la présente loi.  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 11 (3).

Identification

(4) L’inspecteur ou l’agent de la Société qui exerce les pouvoirs ou les fonctions que lui confère la présente loi produit, sur demande, une preuve de sa nomination.  2008, chap. 16, par. 7 (3).

Entrave aux inspecteurs ou agents

(5) Nulle personne ne doit gêner ou entraver l’action d’un inspecteur ou d’un agent de la Société dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi.  2008, chap. 16, par. 7 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 16, art. 7 (1-3) - 01/03/2009

Obligations et interdictions relatives aux animaux

Normes de soins et exigences administratives relatives aux animaux

11.1 (1) Toute personne qui est propriétaire d’un animal ou qui en a la garde ou les soins se conforme aux normes de soins prescrites et aux exigences administratives prescrites à l’égard de chaque animal dont elle est propriétaire ou dont elle a la garde ou les soins. 2015, chap. 10, art. 2.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas, selon le cas, à l’égard :

a) d’une activité exercée conformément aux pratiques raisonnables et généralement reconnues en matière de soins dispensés aux animaux d’élevage, de leur gestion ou de leur élevage;

b) d’une catégorie prescrite d’animaux ou des animaux vivant dans des circonstances ou conditions prescrites ou des activités prescrites.  2008, chap. 16, art. 8.

Idem

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas, selon le cas :

a) au vétérinaire qui fournit des soins vétérinaires ou héberge un animal dans le cadre des soins qui lui sont dispensés, conformément aux normes d’exercice élaborées sous le régime de la Loi sur les vétérinaires;

b) à la personne agissant sous la surveillance d’un vétérinaire visé à l’alinéa a);

c) à la personne agissant sous les ordres d’un vétérinaire visé à l’alinéa a), mais seulement à l’égard de ce que la personne fait ou ne fait pas lorsqu’elle suit ces ordres.  2008, chap. 16, art. 8.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 16, art. 8 - 01/03/2009

2015, chap. 10, art. 2 - 28/05/2015

Interdictions : détresse, mal causé à un animal

Fait de causer de la détresse

11.2 (1) Nulle personne ne doit faire en sorte qu’un animal soit en détresse.  2008, chap. 16, art. 8.

Fait de permettre un état de détresse

(2) Nul propriétaire ou gardien d’un animal ne doit permettre que l’animal soit en détresse.  2008, chap. 16, art. 8.

Dressage d’animaux pour le combat ou fait de permettre de tels combats

(3) Nulle personne ne doit dresser un animal pour le combat avec un autre animal ou permettre qu’un animal dont elle est propriétaire ou a la garde ou les soins combatte un autre animal.  2008, chap. 16, art. 8.

Propriété d’équipement ou de structures pour le combat d’animaux

(4) Nulle personne ne doit être propriétaire ou en possession d’équipement ou de structures qui sont utilisés dans les combats d’animaux ou pour dresser des animaux pour le combat.  2008, chap. 16, art. 8.

Mal fait ou causé aux animaux d’assistance policière

(5) Nulle personne ne doit faire ou causer du mal à un chien, à un cheval ou à un autre animal qui travaille avec des agents de la paix dans l’exercice de leurs fonctions, que l’animal travaille ou non au moment où du mal lui est fait ou causé.  2008, chap. 16, art. 8.

Exception

(6) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas, selon le cas, à l’égard :

a) d’une activité permise sous le régime de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune relativement aux animaux sauvages vivant en milieu sauvage;

b) d’une activité permise sous le régime de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune ou de la Loi sur les pêches (Canada) relativement aux poissons;

c) d’une activité exercée conformément aux pratiques raisonnables et généralement reconnues en matière de soins dispensés aux animaux d’élevage, de leur gestion ou de leur élevage;

d) d’une catégorie prescrite d’animaux ou des animaux vivant dans des circonstances ou conditions prescrites ou des activités prescrites.  2008, chap. 16, art. 8.

Idem

(7) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas, selon le cas :

a) au vétérinaire qui fournit des soins vétérinaires ou héberge un animal dans le cadre des soins qui lui sont dispensés, conformément aux normes d’exercice élaborées sous le régime de la Loi sur les vétérinaires;

b) à la personne agissant sous la surveillance d’un vétérinaire visé à l’alinéa a);

c) à la personne agissant sous les ordres d’un vétérinaire visé à l’alinéa a), mais seulement à l’égard de ce que la personne fait ou ne fait pas lorsqu’elle suit ces ordres.  2008, chap. 16, art. 8.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 16, art. 8 - 01/03/2009

Obligation du vétérinaire de faire rapport

11.3 Le vétérinaire qui a des motifs raisonnables de croire qu’un animal a été ou est maltraité ou négligé fait rapport de son opinion à un inspecteur ou à un agent de la Société.  2008, chap. 16, art. 8.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 16, art. 8 - 01/03/2009

Interdiction relative à la possession et à l’élevage d’épaulards

Interdiction de possession et d’élevage

11.3.1 (1) Nulle personne ne doit être en possession d’un épaulard, ni en faire l’élevage en Ontario. 2015, chap. 10, art. 3.

Disposition transitoire

(2) Malgré le paragraphe (1), une personne peut continuer d’être en possession d’un épaulard en Ontario si celui-ci se trouvait en sa possession en Ontario le 22 mars 2015. 2015, chap. 10, art. 3.

Idem

(3) Malgré le paragraphe (1), la personne qui a été initialement en possession d’un épaulard en Ontario le 23 mars 2015 ou après cette date, mais avant le jour où la Loi de 2015 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario a reçu la sanction royale, peut continuer d’être en possession de l’épaulard en Ontario jusqu’au jour qui tombe six mois après le jour où ce projet de loi a reçu la sanction royale. 2015, chap. 10, art. 3.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 10, art. 3 - 28/05/2015

Protection des animaux par la Société

Inspection : animaux gardés aux fins d’exhibition, de spectacle, d’hébergement, de location ou de vente d’animaux

11.4 (1) L’inspecteur ou l’agent de la Société peut, sans mandat, pénétrer et effectuer une inspection dans un bâtiment ou lieu où sont gardés des animaux en vue de déterminer si les normes de soins ou les exigences administratives prescrites pour l’application de l’article 11.1 sont observées ou non dans le cas où les animaux sont gardés aux fins d’exhibition, de spectacle, d’hébergement, de location ou de vente d’animaux. 2015, chap. 10, par. 4 (1).

Accompagnement

(1.1) L’inspecteur ou l’agent de la Société qui effectue une inspection en vertu du présent article peut être accompagné d’un ou de plusieurs vétérinaires ou autres personnes qu’il estime utiles. 2015, chap. 10, par. 4 (1).

Logements

(2) Le pouvoir de pénétrer dans un bâtiment ou un lieu et de l’inspecter en vertu du présent article ne doit pas être exercé dans un bâtiment ou un lieu utilisé comme logement, à moins que l’occupant n’y consente.  2008, chap. 16, art. 8.

Établissements vétérinaires agréés

(3) Le pouvoir de pénétrer dans un bâtiment ou un lieu et de l’inspecter en vertu du présent article ne doit pas être exercé dans un bâtiment ou un lieu qui est un établissement vétérinaire agréé.  2008, chap. 16, art. 8.

Heures d’entrée

(4) Le pouvoir de pénétrer dans un bâtiment ou un lieu et de l’inspecter en vertu du présent article ne peut être exercé qu’entre 9 h et 17 h ou à toute autre heure lorsque le bâtiment ou le lieu est ouvert au public.  2008, chap. 16, art. 8.

(5) Abrogé : 2015, chap. 10, par. 4 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 16, art. 8 - 01/03/2009

2015, chap. 10, art. 4 (1, 2) - 28/05/2015

Pouvoir de demander des documents ou des choses

11.4.1 (1) L’inspecteur ou l’agent de la Société peut, pour s’assurer que les normes de soins ou les exigences administratives prescrites pour l’application de l’article 11.1 sont observées, demander à une personne qu’elle produise, pour examen, des documents ou des choses, si elle est propriétaire ou a la garde ou les soins des animaux gardés aux fins d’exhibition, de spectacle, d’hébergement, de location ou de vente d’animaux. 2015, chap. 10, art. 5.

Production obligatoire des documents ou des choses demandés

(2) Si un inspecteur ou un agent de la Société demande la production d’un document ou d’une chose pour examen, la personne à qui s’adresse la demande obtempère dans le délai imparti dans la demande. 2015, chap. 10, art. 5.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 10, art. 5 - 28/05/2015

Mandat : lieux où sont gardés des animaux

11.5 (1) Un juge de paix ou un juge provincial peut décerner un mandat autorisant un ou plusieurs inspecteurs ou agents de la Société qui y sont nommés à pénétrer dans un bâtiment ou un lieu précisé dans le mandat, seuls ou accompagnés d’un ou de plusieurs vétérinaires ou autres personnes qu’ils estiment utiles, et à l’inspecter et à y faire quoi que ce soit qui est autorisé par l’article 11.4 s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que, selon le cas :

a) un inspecteur ou un agent de la Société a été empêché de pénétrer dans le bâtiment ou le lieu ou de l’inspecter en vertu de l’article 11.4;

b) il existe des motifs raisonnables de croire qu’un inspecteur ou un agent de la Société sera empêché de pénétrer dans le bâtiment ou le lieu ou de l’inspecter en vertu de l’article 11.4.  2008, chap. 16, art. 8.

Télémandat

(1.1) L’inspecteur ou l’agent de la Société qui croit qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant un juge de paix ou un juge provincial pour y demander le mandat visé au paragraphe (1) peut, conformément aux règlements, demander le mandat par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication, et le juge de paix ou le juge provincial peut, conformément aux règlements, décerner le mandat par le même moyen.  2009, chap. 33, annexe 9, par. 9 (2).

Période d’exécution du mandat

(2) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) ou (1.1) :

a) d’une part, précise les heures, qui peuvent tomber à n’importe quel moment du jour ou de la nuit, pendant lesquelles il peut être exécuté;

b) d’autre part, porte une date d’expiration.  2008, chap. 16, art. 8; 2009, chap. 33, annexe 9, par. 9 (3).

Prorogation

(3) Un juge de paix ou un juge provincial peut proroger la date d’expiration du mandat décerné en vertu du présent article d’au plus 30 jours, sur demande sans préavis présentée par l’inspecteur ou l’agent nommé sur le mandat.  2008, chap. 16, art. 8.

Autres conditions

(4) Le mandat décerné en vertu du présent article peut être assorti des conditions, outre celles prévues aux paragraphes (1) à (3), que le juge de paix ou le juge provincial estime souhaitables dans les circonstances.  2008, chap. 16, art. 8.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 16, art. 8 - 01/03/2009

2009, chap. 33, annexe 9, art. 9 (2, 3) - 15/12/2009

Entrée dans un endroit où se trouve un animal en détresse

Mandat

12. (1) Si un juge de paix ou un juge provincial est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un animal en détresse se trouve dans tout bâtiment ou lieu, il peut décerner un mandat autorisant un ou plusieurs inspecteurs ou agents de la Société qui y sont nommés à pénétrer dans ce bâtiment ou ce lieu, seuls ou accompagnés d’un ou de plusieurs vétérinaires ou autres personnes qu’ils estiment utiles, et à l’inspecter et y examiner tous les animaux afin de déterminer s’il s’y trouve des animaux en détresse.  2008, chap. 16, art. 9.

Télémandat

(2) L’inspecteur ou l’agent de la Société qui croit qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant un juge de paix ou un juge provincial pour y demander le mandat visé au paragraphe (1) peut, conformément aux règlements, demander le mandat par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication, et le juge de paix ou le juge provincial peut, conformément aux règlements, décerner le mandat par le même moyen.  2008, chap. 16, art. 9.

Période d’exécution du mandat

(3) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) ou (2) :

a) d’une part, précise les heures, qui peuvent tomber à n’importe quel moment du jour ou de la nuit, pendant lesquelles il peut être exécuté;

b) d’autre part, porte une date d’expiration.  2008, chap. 16, art. 9.

Prorogation

(4) Un juge de paix ou un juge provincial peut proroger la date d’expiration du mandat décerné en vertu du présent article d’au plus 30 jours, sur demande sans préavis présentée par l’inspecteur ou l’agent nommé sur le mandat.  2008, chap. 16, art. 9.

Autres conditions

(5) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) ou (2) peut être assorti des conditions, outre celles prévues aux paragraphes (1) à (4), que le juge de paix ou le juge provincial estime souhaitables dans les circonstances.  2008, chap. 16, art. 9.

État de détresse pressante : entrée sans mandat

(6) L’inspecteur ou l’agent de la Société qui a des motifs raisonnables de croire qu’un animal se trouve dans un état de détresse pressante dans tout bâtiment ou lieu, à l’exclusion d’un logement, peut y pénétrer sans mandat, seul ou accompagné d’un ou de plusieurs vétérinaires ou autres personnes qu’il estime utiles, et l’inspecter et y examiner tous les animaux afin de déterminer s’il s’y trouve des animaux dans un état de détresse pressante.  2008, chap. 16, art. 9.

Établissements vétérinaires agréés

(7) Le pouvoir de pénétrer dans un bâtiment ou un lieu et de l’inspecter en vertu du paragraphe (6), ne doit pas être exercé dans un bâtiment ou un lieu qui est un établissement vétérinaire agréé.  2008, chap. 16, art. 9.

Définition : état de détresse pressante

(8) La définition qui suit s’applique au paragraphe (6).

«état de détresse pressante» Détresse qui exige une intervention immédiate afin de soulager une souffrance aiguë ou de préserver une vie.  2008, chap. 16, art. 9.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1997, chap. 39, art. 11 (1) - 30/04/1999

2002, chap. 27, art. 1 (1-3) - 13/12/2002

2006, chap. 19, annexe F, art. 1 (1-3) - 22/06/2006

2008, chap. 16, art. 9 - 01/03/2009

Activités autorisées

Examen des animaux, prise d’échantillons et autres activités

12.1 (1) Un inspecteur ou un agent de la Société ou un vétérinaire, qui est légalement présent dans un bâtiment ou un lieu en vertu de toute disposition de la présente loi ou d’un mandat décerné en vertu de la présente loi, peut examiner tout animal qui s’y trouve et, sur remise d’un récépissé, prendre un échantillon de toute substance qui s’y trouve ou prendre une carcasse ou un échantillon d’une carcasse qui s’y trouve, aux fins prévues à la disposition autorisant sa présence ou la délivrance du mandat.  2008, chap. 16, art. 9.

Idem

(2) L’inspecteur, l’agent ou le vétérinaire qui prend un échantillon ou une carcasse en vertu du paragraphe (1) peut effectuer des tests et des analyses portant sur l’échantillon ou la carcasse aux fins visées au paragraphe (1) et, lorsque les tests et les analyses sont terminés, se défait de l’échantillon ou de la carcasse.  2008, chap. 16, art. 9; 2009, chap. 33, annexe 9, par. 9 (4).

Soins indispensables dispensés aux animaux

(3) L’inspecteur ou l’agent de la Société qui est légalement présent dans un bâtiment ou un lieu en vertu de toute disposition de la présente loi ou d’un mandat décerné en vertu de la présente loi, et y trouve un animal en détresse, peut, outre prendre toute autre mesure qu’il est habilité à prendre en vertu de la présente loi, nourrir, soigner ou traiter l’animal.  2008, chap. 16, art. 9.

Saisie de choses en évidence

(4) L’inspecteur ou l’agent de la Société qui est légalement présent dans un bâtiment ou un lieu en vertu de toute disposition de la présente loi ou d’un mandat décerné en vertu de la présente loi peut, sur remise d’un récépissé, saisir toute chose qui lui est produite ou qui est en évidence s’il a des motifs raisonnables de croire :

a) soit que la chose attestera d’une infraction à la présente loi;

b) soit que la chose a été ou est utilisée relativement à la commission d’une infraction à la présente loi et que la saisie est nécessaire pour empêcher la continuation ou la répétition de l’infraction.  2008, chap. 16, art. 9.

Rapport fait à un juge de paix ou à un juge provincial

(5) L’inspecteur ou l’agent de la Société :

a) d’une part, fait rapport de la prise d’un échantillon ou d’une carcasse en vertu du paragraphe (1) à un juge de paix ou à un juge provincial;

b) d’autre part, remet toute chose saisie en vertu du paragraphe (4) à un juge de paix ou à un juge provincial ou, si cela n’est pas raisonnablement possible, fait rapport de la saisie à un juge de paix ou à un juge provincial.  2008, chap. 16, art. 9.

Ordonnance de rétention, de restitution ou de disposition de la chose saisie

(6) Lorsqu’une chose est saisie et remise à un juge de paix ou à un juge provincial en application du paragraphe (5), celui-ci, par ordonnance :

a) soit retient cette chose ou ordonne qu’elle soit placée sous la garde de la personne nommée dans l’ordonnance;

b) soit ordonne sa restitution;

c) soit ordonne qu’il en soit disposé conformément aux conditions énoncées dans l’ordonnance.  2008, chap. 16, art. 9.

Idem

(7) Dans une ordonnance rendue en application de l’alinéa (6) a) ou b), le juge de paix ou le juge provincial peut :

a) d’une part, autoriser l’examen, l’analyse, l’inspection ou la reproduction de la chose saisie, aux conditions raisonnablement nécessaires et indiquées dans l’ordonnance;

b) d’autre part, prendre toute autre disposition qu’il estime nécessaire à la conservation de la chose.  2008, chap. 16, art. 9.

Application de la Loi sur les infractions provinciales

(8) Les paragraphes 159 (2) à (5) et l’article 160 de la Loi sur les infractions provinciales s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une chose saisie par un inspecteur ou un agent de la Société en vertu du paragraphe (4).  2008, chap. 16, art. 9.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 16, art. 9 - 01/03/2009

2009, chap. 33, annexe 9, art. 9 (4) - 15/12/2009

Ordre donné au propriétaire de l’animal

13. (1) L’inspecteur ou l’agent de la Société qui a des motifs raisonnables de croire qu’un animal est en détresse alors que le propriétaire ou le gardien de cet animal est présent ou peut être trouvé rapidement peut ordonner à ce propriétaire ou gardien, selon le cas :

a) de prendre toute mesure que l’inspecteur ou l’agent estime nécessaire pour soustraire l’animal à son état de détresse;

b) de faire examiner et traiter l’animal par un vétérinaire, aux frais du propriétaire ou du gardien.  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 13 (1).

Ordre écrit

(2) L’ordre visé au paragraphe (1) est donné par écrit et porte, imprimées ou manuscrites, les dispositions des paragraphes 17 (1) et (2).  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 13 (2).

(3) Abrogé : 2008, chap. 16, par. 10 (1).

Délai d’exécution

(4) L’inspecteur ou l’agent de la Société qui donne l’ordre prévu au paragraphe (1) y spécifie le délai d’exécution.  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 13 (4).

Idem

(5) La personne à laquelle est signifié l’ordre en vertu du paragraphe (1) se conforme à ses dispositions jusqu’à ce que cet ordre soit modifié, confirmé ou révoqué; elle se conforme par la suite à l’ordre modifié ou confirmé.  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 13 (5); 2008, chap. 16, par. 10 (2).

Pouvoir de s’assurer de l’observation de l’ordre

(6) Tant que l’ordre donné en vertu du paragraphe (1) demeure en vigueur, un inspecteur ou un agent de la Société peut pénétrer sans mandat dans un bâtiment ou un lieu où se trouve l’animal qui fait l’objet de l’ordre, seul ou accompagné d’un ou de plusieurs vétérinaires ou autres personnes qu’il estime utiles, et procéder à l’examen de l’animal et faire l’inspection de ce bâtiment ou de ce lieu pour s’assurer de l’observation de cet ordre.  2008, chap. 16, par. 10 (3).

Révocation de l’ordre

(7) S’il est d’avis que l’ordre donné en vertu du paragraphe (1) a été observé, un inspecteur ou un agent de la Société le révoque et signifie sans délai un avis écrit de la révocation au propriétaire ou au gardien de l’animal qui fait l’objet de l’ordre.  2008, chap. 16, par. 10 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 16, art. 10 (1-3) - 01/03/2009

Saisie de l’animal

14. (1) L’inspecteur ou l’agent de la Société peut retirer l’animal du bâtiment ou du lieu où il se trouve et en prendre possession au nom de la Société, afin de le nourrir, de le soigner ou de le traiter pour le soustraire à son état de détresse, dans les cas suivants :

a) un vétérinaire a examiné l’animal et a informé l’inspecteur ou l’agent par écrit que la santé et le bien-être de l’animal exigent qu’on l’en retire;

b) l’inspecteur ou l’agent a examiné l’animal et a des motifs raisonnables de croire qu’il est en détresse, alors que le propriétaire ou le gardien de l’animal n’est pas présent ou ne peut pas être trouvé rapidement;

c) un ordre concernant l’animal a été donné en vertu de l’article 13 et cet ordre n’a pas été observé.  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 14 (1).

Ordonnance autorisant la Société à garder un animal

(1.1) Un juge de paix ou un juge provincial peut rendre une ordonnance autorisant un animal retiré en vertu du paragraphe (1) à demeurer sous les soins de la Société si les conditions suivantes sont remplies :

a) le propriétaire ou le gardien de l’animal a été accusé, relativement aux mêmes faits qui ont entraîné le retrait de l’animal en vertu du paragraphe (1), d’une infraction à la présente loi ou à tout autre texte de loi en vigueur en Ontario en ce qui concerne le bien-être des animaux ou la prévention des actes de cruauté à leur égard;

b) le juge de paix ou le juge provincial est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que du mal pourrait être fait à l’animal s’il était restitué à son propriétaire ou gardien.  2008, chap. 16, par. 11 (1).

Ordonnance relative aux frais

(1.2) Le juge de paix ou le juge provincial qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1.1) peut également ordonner que le propriétaire ou le gardien de l’animal paie à la Société tout ou partie des frais que lui a occasionnés le fait de donner de la nourriture, des soins ou un traitement à l’animal à la suite de son retrait en vertu du paragraphe (1) et de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1.1).  2008, chap. 16, par. 11 (1).

Idem

(1.3) La Société ou le propriétaire ou le gardien de l’animal peut en tout temps présenter à un juge de paix ou à un juge provincial une requête en modification d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1.2) et le juge de paix ou le juge provincial peut rendre l’ordonnance qu’il estime appropriée.  2008, chap. 16, par. 11 (1).

Ordonnance exigeant la restitution d’un animal

(1.4) La Société ou le propriétaire ou le gardien de l’animal qui fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1.1) peut, par voie de requête, demander à un juge de paix ou à un juge provincial d’ordonner la restitution de l’animal. Le juge de paix ou le juge provincial qui est convaincu qu’il n’existe plus de motifs raisonnables de croire que du mal pourrait être fait à l’animal s’il était restitué à son propriétaire ou gardien peut ordonner la restitution de celui-ci à son propriétaire ou gardien, sous réserve des conditions qu’il estime appropriées.  2008, chap. 16, par. 11 (1).

Mise à mort de l’animal

(2) L’inspecteur ou l’agent de la Société peut mettre à mort un animal dans les cas suivants :

a) le propriétaire y consent;

b) un vétérinaire, ayant examiné l’animal, a informé par écrit l’inspecteur ou l’agent qu’à son avis, la mise à mort constitue la mesure à prendre la moins cruelle.  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 14 (2); 2008, chap. 16, par. 11 (2).

Avis

(3) L’inspecteur ou l’agent de la Société qui a retiré ou mis à mort un animal en vertu du paragraphe (1) ou (2) signifie sans délai un avis écrit de la mesure qu’il a prise au propriétaire ou au gardien de l’animal, s’il est connu.  2008, chap. 16, par. 11 (3).

Idem

(4) L’avis signifié en application du paragraphe (3) en ce qui concerne le retrait d’un animal effectué en vertu du paragraphe (1) porte, sous forme imprimée ou manuscrite, les dispositions des paragraphes 17 (1) et (2).  2009, chap. 33, annexe 9, par. 9 (5).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 16, art. 11 (1-3) - 01/03/2009

2009, chap. 33, annexe 9, art. 9 (5) - 15/12/2009

Frais à la charge du propriétaire

15. (1) Si l’un de ses inspecteurs ou agents de la Société a nourri un animal, l’a soigné ou traité, la Société peut signifier au propriétaire ou au gardien de cet animal un relevé des frais relatifs à la nourriture, aux soins ou au traitement, et le propriétaire ou le gardien est tenu de payer le montant indiqué dans le relevé des frais, sous réserve d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 14 (1.2) ou (1.3) ou 17 (6).  2008, chap. 16, art. 12.

Pouvoir de vendre

(2) Si le propriétaire ou le gardien refuse de payer le compte prévu au paragraphe (1) dans les cinq jours ouvrables qui suivent la signification du relevé des frais, ou si, après enquête raisonnable, il ne peut être trouvé, la Société peut vendre l’animal ou en disposer et se rembourser sur le produit de la disposition, et garde alors le solde en fiducie pour le compte du propriétaire ou de quiconque y a droit.  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 15 (2); 2006, chap. 19, annexe F, par. 2 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 19, annexe F, art. 2 (1, 2) - 22/06/2006

2008, chap. 16, art. 12 - 01/03/2009

Société ou société affiliée réputée propriétaire d’un animal abandonné

15.1 Si la Société ou une société affiliée assume la garde d’un animal et que personne n’est identifié en tant que propriétaire ou gardien de l’animal dans un délai prescrit, la Société ou la société affiliée, selon le cas, est réputée être propriétaire de l’animal à tous égards.  2008, chap. 16, art. 13.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 27, art. 2 - 13/12/2002

2008, chap. 16, art. 13 - 01/03/2009

Commission d’étude des soins aux animaux

Commission maintenue

16. (1) La commission appelée Animal Care Review Board est maintenue sous le nom de Commission d’étude des soins aux animaux en français et sous le nom de Animal Care Review Board en anglais.  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 16 (1).

Idem

(2) La Commission se compose d’au moins trois personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil.  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 16 (2); 2006, chap. 34 art. 39.

Président, vice-président

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un des membres de la Commission à la présidence et un autre à la vice-présidence.  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 16 (3).

Composition de la Commission aux fins des audiences

(4) Les instances introduites devant la Commission sont entendues et tranchées par un comité formé d’un ou de plusieurs de ses membres que désigne son président ou son vice-président.  2001, chap. 9, annexe M, art. 1.

Rémunération

(5) Les membres de la Commission reçoivent la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 16 (5).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2001, chap. 9, annexe M, art. 1 - 29/06/2001

2006, chap. 34, art. 39 - 20/12/2006

Appel à la Commission

17. (1) Le propriétaire ou le gardien d’un animal qui s’estime lésé par l’ordre donné en vertu du paragraphe 13 (1) ou par le retrait de l’animal effectué en vertu du paragraphe 14 (1) peut, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la signification de l’ordre ou du retrait, interjeter appel de cet ordre ou demander la restitution de l’animal par avis écrit remis au président de la Commission.  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 17 (1); 1993, chap. 27, annexe; 2006, chap. 19, annexe F, par. 3 (1).

Idem

(1.1) L’avis indique la réparation ou la mesure demandée et les motifs de l’appel ou de la demande.  2006, chap. 19, annexe F, par. 3 (2).

Non-application du par. (1)

(1.2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une ordonnance relative à l’animal rendue en vertu du paragraphe 14 (1.1) est en vigueur.  2008, chap. 16, par. 15 (1).

Demande de révocation de l’ordre

(2) Si le propriétaire ou le gardien de l’animal visé par l’ordre donné en vertu du paragraphe 13 (1) estime que cet animal n’est plus en détresse, il peut, par avis écrit remis au président de la Commission, demander à celle-ci de révoquer cet ordre.  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 17 (2); 2008, chap. 16, par. 15 (2).

Avis d’audience

(3) Dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de l’avis prévu au paragraphe (1) ou (2), le président de la Commission :

a) fixe l’heure, la date et le lieu où la Commission entendra l’affaire;

b) notifie à la Société et au propriétaire ou au gardien qui a remis l’avis l’heure, la date et le lieu fixés en application de l’alinéa a).  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 17 (3); 2006, chap. 19, annexe F, par. 3 (3); 2008, chap. 16, par. 15 (3).

Date de l’audience

(4) L’audience a lieu dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de l’avis prévu au paragraphe (1) ou (2).  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 17 (4); 2006, chap. 19, annexe F, par. 3 (4).

Procédure

(5) À l’audience, la Société et le propriétaire ou le gardien ont le droit d’entendre la preuve et de contre-interroger les témoins, d’appeler leurs propres témoins, de présenter leurs arguments et de se faire représenter par des personnes autorisées à les représenter en vertu de la Loi sur le Barreau.  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 17 (5); 2006, chap. 21, annexe C, art. 124.

Pouvoirs de la Commission

(6) À l’issue de l’audience, ou sans qu’il y ait eu d’audience si la Société et l’auteur de l’avis remis aux termes du paragraphe (1) ou (2) y consentent, la Commission peut :

a) en ce qui concerne l’ordre donné en vertu du paragraphe 13 (1), confirmer, révoquer ou modifier l’ordre porté en appel;

b) en ce qui concerne le retrait d’un animal effectué en vertu du paragraphe 14 (1), ordonner que cet animal soit restitué à son propriétaire ou son gardien et elle peut rendre une ordonnance comportant les mêmes dispositions que l’ordre visé au paragraphe 13 (1);

c) ordonner que la Société paie au propriétaire ou au gardien d’un animal tout ou partie des frais que lui a occasionnés l’exécution d’un ordre donné en vertu du paragraphe 13 (1);

d) ordonner que le propriétaire ou le gardien d’un animal paie à la Société tout ou partie des frais que lui a occasionnés le fait de donner de la nourriture, des soins ou un traitement à l’animal à la suite de son retrait en vertu du paragraphe 14 (1).  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 17 (6); 2008, chap. 16, par. 15 (4) et (5).

Avis de décision

(7) L’avis de la décision rendue par la Commission en application du paragraphe (6) et accompagné des motifs écrits est signifié sans délai à la Société et au propriétaire ou au gardien de l’animal.  2008, chap. 16, par. 15 (6).

Non-suspension de l’ordre de la Société

(8) L’appel interjeté devant la Commission à l’égard d’un ordre donné en vertu du paragraphe 13 (1) n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’ordre.  2008, chap. 16, par. 15 (7).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1993, chap. 27, annexe - 31/12/1991

2006, chap. 19, annexe F, art. 3 (1-4) - 22/06/2006; 2006, chap. 21, annexe C, art. 124 - 01/05/2007

2008, chap. 16, art. 15 (1-7) - 01/03/2009

Appel

18. (1) La Société ou le propriétaire ou le gardien peuvent interjeter appel de la décision de la Commission devant un juge de la Cour supérieure de justice.  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 18 (1); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

Avis d’appel

(2) L’appel se fait par le dépôt d’un avis d’appel auprès du greffier local du tribunal, copie de l’avis d’appel étant signifiée aux autres parties en cause devant la Commission dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification à l’appelant de la décision de la Commission en vertu du paragraphe 17 (7).  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 18 (2); 2006, chap. 19, annexe F, par. 4 (1).

Date de l’audience

(3) L’appelant ou quiconque a reçu signification de l’avis d’appel peut, deux jours ouvrables au moins après avoir donné avis de son intention aux autres parties, demander au juge par voie de requête, de fixer la date d’audition de l’appel.  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 18 (3); 2006, chap. 19, annexe F, par. 4 (2).

Décision

(4) Le juge tient, en appel, une nouvelle audience à l’issue de laquelle il peut annuler, modifier ou confirmer la décision de la Commission; il peut également adjuger les dépens selon ce qu’il juge approprié. La décision du juge est définitive.  L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 18 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1) - 22/06/2006; 2006, chap. 19, annexe F, art. 4 (1, 2) - 22/06/2006

Infractions

Infractions

18.1 (1) Est coupable d’une infraction quiconque, selon le cas :

a) contrevient au paragraphe 11 (5);

b) contrevient à l’article 11.1 ou ne s’y conforme pas;

c) contrevient au paragraphe 11.2 (1), (2), (3), (4) ou (5);

c.1) contrevient au paragraphe 11.3.1 (1);

c.2) contrevient au paragraphe 11.4.1 (2);

d) contrevient au paragraphe 13 (5);

e) contrevient à une ordonnance de la Commission ou ne s’y conforme pas;

f) fait sciemment un faux rapport à la Société à l’égard d’un animal qui est en détresse.  2008, chap. 16, art. 16; 2015, chap. 10, par. 6 (1).

Peine : particuliers

(2) Tout particulier qui commet une infraction prévue à l’alinéa (1) a), c.2), d), e) ou f) est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 1 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus 30 jours, ou d’une seule de ces peines.  2008, chap. 16, art. 16; 2015, chap. 10, par. 6 (2).

Idem

(3) Tout particulier qui commet une infraction prévue à l’alinéa (1) b), c) ou c.1) est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 60 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines.  2008, chap. 16, art. 16; 2015, chap. 10, par. 6 (3).

Peine : personnes morales

(4) Toute personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité, de la même amende dont est passible un particulier pour l’infraction.  2008, chap. 16, art. 16.

Peine : administrateurs et dirigeants

(5) Tout administrateur ou dirigeant d’une personne morale qui a autorisé ou permis la commission par la personne morale d’une infraction prévue au paragraphe (1) ou qui y a participé est également coupable de l’infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, de la même peine dont est passible un particulier pour l’infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.  2008, chap. 16, art. 16.

Ordonnance d’interdiction

(6) Si une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue à l’alinéa (1) b) ou c), le tribunal qui prononce la déclaration de culpabilité peut, outre infliger toute autre peine, rendre une ordonnance interdisant à la personne déclarée coupable et, si celle-ci est une personne morale, à ses administrateurs et dirigeants visés au paragraphe (5), d’être propriétaire d’un animal ou d’un type d’animaux précisé dans l’ordonnance, d’en avoir la garde ou les soins ou de vivre avec un tel animal ou type d’animaux pendant une période précisée dans l’ordonnance, y compris pour le restant de sa vie dans le cas d’un particulier et pour toujours dans le cas d’une personne morale.  2008, chap. 16, art. 16.

Ordonnance de dédommagement

(7) Si une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue à l’alinéa (1) b) ou c), le tribunal qui prononce la déclaration de culpabilité peut, outre infliger toute autre peine, rendre une ordonnance enjoignant à la personne déclarée coupable de payer tout ou partie des frais qu’a occasionnés à la Société le fait de donner de la nourriture, des soins ou un traitement à un animal qui a été la victime de l’infraction dont cette personne a été déclarée coupable.  2008, chap. 16, art. 16.

Autres ordonnances

(8) Si une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue à l’alinéa (1) b) ou c), le tribunal qui prononce la déclaration de culpabilité peut, outre infliger toute autre peine, rendre toute autre ordonnance qu’il estime appropriée, y compris une ordonnance enjoignant à la personne déclarée coupable de recevoir du counseling ou de la formation.  2008, chap. 16, art. 16.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 16, art. 16 - 01/03/2009

2015, chap. 10, art. 6 (1-3) - 28/05/2015

Ordonnance de retrait de l’épaulard

18.2 (1) Lorsqu’une personne est déclarée coupable de possession d’un épaulard en Ontario en contravention au paragraphe 11.3.1 (1), le tribunal lui ordonne de retirer l’épaulard de l’Ontario dans un délai qu’il précise. 2015, chap. 10, art. 7.

Non-application de l’interdiction

(2) L’interdiction de possession d’un épaulard prévue au paragraphe 11.3.1 (1) ne s’applique pas à l’égard d’un épaulard qui est l’objet d’une ordonnance visée au paragraphe (1) jusqu’à ce que le délai que précise le tribunal soit écoulé. 2015, chap. 10, art. 7.

Infraction : omission de retirer un épaulard

(3) Est coupable d’une infraction la personne qui ne se conforme pas à une ordonnance visée au paragraphe (1). 2015, chap. 10, art. 7.

Peine : particuliers

(4) Le particulier qui commet une infraction prévue au paragraphe (3) est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 250 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines. 2015, chap. 10, art. 7.

Peine : personnes morales

(5) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (3) est passible, sur déclaration de culpabilité, de la même amende dont est passible un particulier pour l’infraction. 2015, chap. 10, art. 7.

Peine : administrateurs et dirigeants

(6) L’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale qui a autorisé ou permis la commission par la personne morale d’une infraction prévue au paragraphe (3) ou qui y a participé est également coupable de l’infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, de la même peine dont est passible un particulier pour l’infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. 2015, chap. 10, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 10, art. 7 - 28/05/2015

Ordonnance permettant à la Société de faire retirer l’épaulard

18.3 (1) Si une personne a été déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe 18.2 (3) pour ne pas s’être conformée à une ordonnance de retrait d’un épaulard de l’Ontario et qu’elle continue d’être en possession de l’épaulard en Ontario, la Société peut demander par requête à un juge de la Cour de justice de l’Ontario de rendre toute ordonnance nécessaire pour lui permettre de faire retirer l’épaulard de l’Ontario. 2015, chap. 10, art. 7.

Dépens et frais

(2) Si une ordonnance est rendue en vertu du paragraphe (1), la personne visée au paragraphe (1) paie à la Société les dépens que celle-ci a engagés pour introduire la requête ainsi que tous frais qu’elle engage pour faire retirer l’épaulard de l’Ontario. 2015, chap. 10, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 10, art. 7 - 28/05/2015

Divers

Immunité

19. Les inspecteurs ou les agents de la Société, les vétérinaires ou les membres de la Commission ne sont tenus personnellement responsables d’aucun acte accompli par eux de bonne foi dans l’exercice ou l’exercice prétendu des pouvoirs qui leur sont conférés par la présente loi.  L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 19.

Signification des ordres, ordonnances et avis

20. Tout ordre, toute ordonnance, tout avis ou tout relevé de frais dont la présente loi exige ou autorise la signification est signifié à personne ou par courrier recommandé, par messager, par télécopie, par courrier électronique ou par un autre mode prescrit conformément aux règlements.  2008, chap. 16, art. 18; 2009, chap. 33, annexe 9, par. 9 (6).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 16, art. 18 - 01/03/2009

2009, chap. 33, annexe 9, art. 9 (6) - 15/12/2009

Incompatibilité avec les règlements municipaux

21. En cas d’incompatibilité entre toute disposition de la présente loi ou d’un de ses règlements d’application et d’un règlement municipal portant sur le bien-être des animaux et la prévention des actes de cruauté à leur égard, la disposition qui offre la plus grande protection aux animaux l’emporte.  2008, chap. 16, art. 18.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 16, art. 18 - 01/03/2009

Règlements

Règlements

22. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire les activités qui constituent des activités exercées conformément aux pratiques raisonnables et généralement reconnues en matière de soins dispensés aux animaux d’élevage, de leur gestion ou de leur élevage pour l’application des alinéas 11.1 (2) a) et 11.2 (6) c);

b) prescrire des catégories d’animaux, des circonstances et des conditions ou des activités pour l’application des alinéas 11.1 (2) b) et 11.2 (6) d);

c) exempter toute personne ou catégorie de personnes de l’application d’une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris en application de celle-ci et prescrire les circonstances dans lesquelles cette exemption s’applique et les conditions dont elle est assortie.  2008, chap. 16, art. 18.

Idem

(2) Le ministre chargé de l’application de la présente loi peut, par règlement :

a) prescrire et régir les pouvoirs et fonctions de l’inspecteur en chef de la Société, y compris le pouvoir de fixer les qualités requises, les exigences et les normes applicables aux inspecteurs et aux agents de la Société, de nommer ceux-ci et de révoquer leur nomination et, d’une manière générale, de les encadrer dans l’exercice de leurs fonctions;

b) prescrire des normes de soins pour l’application de l’article 11.1;

  b.1) prescrire, pour l’application de l’article 11.1, des exigences administratives relatives aux animaux dont une personne est propriétaire ou dont elle a la garde ou les soins, notamment :

(i) exiger la constitution d’un comité chargé de surveiller le bien-être d’un animal et prescrire les fonctions, les obligations, la gouvernance et le fonctionnement d’un tel comité,

(ii) exiger qu’un comité visé au sous-alinéa (i) élabore et mette en oeuvre un plan en vue de favoriser les soins à dispenser à un animal,

(iii) exiger l’élaboration et la mise en oeuvre d’un programme conçu par un vétérinaire en vue de dispenser des soins à un animal,

(iv) exiger la tenue ou la communication de dossiers précisés;

c) régir le rapport exigé à l’article 11.3, y compris son contenu et les modalités de sa présentation;

d) prescrire les formules selon lesquelles doivent être rédigés la dénonciation faite sous serment exigée par le paragraphe 11.5 (1), 12 (1) ou 14 (1.1), le mandat décerné en vertu du paragraphe 11.5 (1) ou 12 (1) et l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 14 (1.1) ou (1.4);

e) régir les demandes et la délivrance de mandats par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication pour l’application des paragraphes 11.5 (1.1) et 12 (2), prescrire les formules selon lesquelles doivent être rédigées les demandes de mandats exigées en vertu de ces paragraphes et celles selon lesquelles doivent être rédigés les mandats décernés en vertu de ces paragraphes, et prescrire les règles d’exécution de ces mandats et les règles de preuve à l’égard de ceux-ci;

f) prescrire un délai pour l’application de l’article 15.1;

g) régir la signification des ordres, des ordonnances, des avis et des relevés de frais pour l’application de l’article 20.  2008, chap. 16, art. 18; 2009, chap. 33, annexe 9, par. 9 (7); 2015, chap. 10, art. 8.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 16, art. 18 - 01/03/2009

2009, chap. 33, annexe 9, art. 9 (7) - 15/12/2009

2015, chap. 10, art. 8 - 28/05/2015

FormuleS 1 et 2 Abrogées : 1997, chap. 39, art. 12.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1997, chap. 39, art. 12 - 30/04/1999

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