Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa

rÈglement de l’ontario 11/00

CONSEIL DE TRANSITION

Période de codification : Du 17 mars 2000 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 188/00.

Historique législatif : 188/00.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Est créé un conseil de transition pour l’application de l’article 19 de la Loi.  Règl. de l’Ont. 188/00, art. 1.

2. (1) Le conseil est composé d’au moins six membres que nomme le ministre.  Règl. de l’Ont. 188/00, art. 1.

(2) La présidence du conseil est occupée par le membre que désigne le ministre.  Règl. de l’Ont. 188/00, art. 1.

3. Le président du conseil reçoit une indemnité journalière de 450 $ et les autres membres reçoivent une indemnité journalière de 400 $.  Règl. de l’Ont. 188/00, art. 1.

4. Les membres du conseil sont remboursés des frais raisonnables qu’ils engagent dans l’exercice des fonctions que leur attribue la Loi.  Règl. de l’Ont. 188/00, art. 1.

5. La Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée et l’article 55 de la Loi sur les municipalités s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au conseil et à ses membres de la même manière qu’à une municipalité et aux membres de son conseil.  Règl. de l’Ont. 188/00, art. 1.

6. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 188/00, art. 1.