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Règl. de l'Ont. 11/00 : CONSEIL DE TRANSITION
en vertu de ville d'Ottawa (Loi de 1999 sur la), L.O. 1999, chap. 14, annexe E
Passer au contenu| à jour | 17 mars 2000 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa
CONSEIL DE TRANSITION
Période de codification : Du 17 mars 2000 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 188/00.
Historique législatif : 188/00.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Est créé un conseil de transition pour l’application de l’article 19 de la Loi. Règl. de l’Ont. 188/00, art. 1.
2. (1) Le conseil est composé d’au moins six membres que nomme le ministre. Règl. de l’Ont. 188/00, art. 1.
(2) La présidence du conseil est occupée par le membre que désigne le ministre. Règl. de l’Ont. 188/00, art. 1.
3. Le président du conseil reçoit une indemnité journalière de 450 $ et les autres membres reçoivent une indemnité journalière de 400 $. Règl. de l’Ont. 188/00, art. 1.
4. Les membres du conseil sont remboursés des frais raisonnables qu’ils engagent dans l’exercice des fonctions que leur attribue la Loi. Règl. de l’Ont. 188/00, art. 1.
5. La Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée et l’article 55 de la Loi sur les municipalités s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au conseil et à ses membres de la même manière qu’à une municipalité et aux membres de son conseil. Règl. de l’Ont. 188/00, art. 1.
6. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 188/00, art. 1.