Règl. de l'Ont. 549/06 : DÉLAI PRESCRIT - PARAGRAPHE 51 (52.4) DE LA LOI
en vertu de aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13
Passer au contenuLoi sur l’aménagement du territoire
délai prescrit — paragraphe 51 (52.4) de la Loi
Période de codification : du 3 avril 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 69/18.
Historique législatif : 69/18.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Délai prescrit
1. Le délai prescrit est de 60 jours pour l’application du paragraphe 51 (52.4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 549/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 69/18, art. 2.
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 549/06, art. 2.