Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 592/06

Aucune modification

RESTRUCTURATION MINEURE

Version telle qu’elle existait du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006.

Remarque : Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007. Voir le Règl. de l’Ont. 592/06, art. 6.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«double majorité» S’entend au sens des paragraphes (2) et (3). («double majority»)

«partie» À l’égard d’une municipalité de palier supérieur, s’entend d’une partie de la municipalité aux fins municipales. («part»)

«proposition» Proposition de restructuration mineure de municipalités présentée par la cité en vertu du paragraphe 149 (1) de la Loi. («proposal») Règl. de l’Ont. 592/06, par. 1 (1).

(2) La double majorité des municipalités locales est la majorité des municipalités locales qui regroupent plus de la moitié des électeurs de l’ensemble des municipalités locales. Règl. de l’Ont. 592/06, par. 1 (2).

(3) Pour l’application du paragraphe (2), le nombre d’électeurs d’une municipalité locale ou d’une municipalité de palier supérieur, en ce qui concerne une proposition, est le nombre de personnes inscrites sur la liste électorale, telle qu’elle est modifiée jusqu’à la clôture du scrutin le jour du scrutin lors des dernières élections ordinaires tenues aux termes de la Loi de 1996 sur les élections municipales avant la présentation de la proposition au ministre. Règl. de l’Ont. 592/06, par. 1 (3).

Genres de restructuration prescrits

2. (1) Les genres de restructuration suivants sont prescrits pour l’application du paragraphe 149 (2) de la Loi :

1. L’annexion d’une partie de la cité à une autre municipalité locale.

2. La jonction d’une partie de la cité à une municipalité de palier supérieur.

3. L’annexion d’une partie d’une autre municipalité locale à la cité.

4. La séparation d’une partie d’une autre municipalité locale d’une municipalité de palier supérieur. Règl. de l’Ont. 592/06, par. 2 (1).

(2) Le paragraphe (1) ne comprend pas ce qui suit :

a) la restructuration à la suite de laquelle une partie d’une municipalité de palier supérieur ne fait pas partie d’une municipalité locale;

b) la restructuration à la suite de laquelle une partie d’une municipalité locale :

(i) soit fait partie de plus d’une municipalité de palier supérieur,

(ii) soit fait partie d’une municipalité de palier supérieur si une autre partie de la municipalité locale n’en fait pas partie. Règl. de l’Ont. 592/06, par. 2 (2).

Appui

3. L’appui suivant est nécessaire pour une proposition :

1. L’appui de la double majorité du groupe formé de chaque municipalité locale qui, par suite de la proposition, verrait une partie de ses limites territoriales modifiée.

2. L’appui d’une municipalité de palier supérieur si, par suite de la proposition, une municipalité locale qui fait partie de la municipalité de palier supérieur verrait une partie de ses limites territoriales modifiée. Règl. de l’Ont. 592/06, art. 3.

Règlement municipal ou résolution

4. Une municipalité locale ou une municipalité de palier supérieur peut appuyer une proposition par voie de règlement ou de résolution. Règl. de l’Ont. 592/06, art. 4.

Principe et norme de restructuration

5. (1) Le principe et la norme de restructuration énoncés au paragraphe (2) sont établis pour l’application des paragraphes 149 (8) et (9) de la Loi. Règl. de l’Ont. 592/06, par. 5 (1).

(2) Aucune restructuration mineure n’est permise si une municipalité qui serait créée à la suite de la restructuration était composée de deux parties ou plus qui ne sont pas contiguës. Règl. de l’Ont. 592/06, par. 5 (2).

6. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 592/06, art. 6.