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Règl. de l'Ont. 377/07 : ACTIVITÉS POLITIQUES : FONCTIONNAIRES FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS PARTICULIÈRES

en vertu de fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 35, annexe A

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Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 377/07

ACTIVITÉS POLITIQUES : FONCTIONNAIRES FAISANT L’OBJET DE RESTRICTIONS PARTICULIÈRES

Période de codification : du 12 octobre 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 342/16.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Tribunaux prescrits

1. Les tribunaux énumérés à l’annexe 1 sont prescrits pour l’application de la disposition 9 du paragraphe 85 (2) de la Loi.

Catégories de fonctionnaires prescrites

2. Les catégories de fonctionnaires suivantes sont prescrites pour l’application de la disposition 10 du paragraphe 85 (2) de la Loi :

1. Les personnes nommées par le gouvernement à la Commission de l’escarpement du Niagara qui ne sont pas membres du conseil d’une municipalité.

2. Le directeur indépendant d’examen de la police et les personnes nommées par le gouvernement à son bureau.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

ANNEXE 1
tribunaux prescrits

1. Le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales.

2. La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.

3. La Commission d’étude des soins aux animaux.

4. La Commission de révision de l’évaluation foncière.

5. La commission de négociation maintenue en application du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation.

6. La commission de négociation créée en application du paragraphe 172 (5) de la Loi sur la protection de l’environnement.

7. La Commission du code du bâtiment.

8. La Commission d’évaluation des matériaux de construction.

9. La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille.

10. Le Comité d’étude de la podologie.

11. Abrogé : O. Reg. 310/11, s. 2 (1).

12. La Commission des relations de travail dans les collèges.

13. La Commission du consentement et de la capacité.

14. La Commission des biens culturels.

15. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.

16. La Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne.

17. La Commission de révision des placements sous garde.

18. Le Comité d’étude de la dentisterie.

19. La Commission des relations de travail en éducation.

20. Le Tribunal de l’environnement.

21. Le commissaire à l’équité.

22. La Commission des services financiers de l’Ontario.

23. Le Tribunal des services financiers.

24. La Commission de la sécurité-incendie.

25. La Commission d’appel et de révision des professions de la santé.

26. La Commission d’appel et de révision des services de santé.

27. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

28. La Commission de la location immobilière.

29. Le Tribunal d’appel en matière de permis.

30. Le comité d’admissibilité médicale constitué en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur l’assurance-santé.

31. La Commission de protection des pratiques agricoles normales.

32. La Commission civile de l’Ontario sur la police.

33. La Commission de l’énergie de l’Ontario.

34. La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario.

35. Abrogé : O. Reg. 210/14, s. 1.

36. La Commission des transports routiers de l’Ontario.

37. La Commission ontarienne des droits de la personne.

38. La Commission des relations de travail de l’Ontario.

39. La Commission des affaires municipales de l’Ontario.

40. La Commission ontarienne des libérations conditionnelles.

41. La Commission des courses de l’Ontario.

42. La Commission ontarienne d’examen.

43. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

44. Le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais).

45. Le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français).

46. Le Comité d’étude de l’optométrie.

47. Le Tribunal de l’équité salariale.

48. Le Bureau de l’équité salariale.

48.1 La Commission de révision des paiements effectués aux médecins.

49. La Commission des griefs de la fonction publique.

50. Abrogé : O. Reg. 310/11, s. 2 (3).

51. Le Tribunal de l’aide sociale.

52. Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

 

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