Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 380/07

CONGÉDIEMENT SANS MOTIF VALABLE (PARTIE III DE LA LOI)

Période de codification : du 12 octobre 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 341/16.

Historique législatif : 341/16.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Congédiement sans motif valable

1. (1) Les catégories de postes suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 38 (1) de la Loi :

1. Toute catégorie de postes de fonctionnaires employés à titre de cadre supérieur et classée dans la catégorie des postes relevant du Groupe des cadres supérieurs en vertu du paragraphe 33 (1) de la Loi.

2. Toute catégorie de postes de fonctionnaires occupant un poste de direction ou de confiance ou effectuant des tâches administratives, professionnelles, techniques ou opérationnelles et classée dans la catégorie des postes relevant du Système de rémunération des cadres en vertu du paragraphe 33 (1) de la Loi.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des catégories de postes pour lesquels les personnes en fonction sont représentées par un agent négociateur pour les fins de la négociation collective sous le régime de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).