Règl. de l'Ont. 147/10: ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - RESPONSABLE DE L'ÉTHIQUE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES"

Règl. de l'Ont. 147/10: ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - RESPONSABLE DE L'ÉTHIQUE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES, fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la)

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 147/10

organismes publics et organismes publics rattachés à la commission - responsable de l’éthique pour certains fonctionnaires

Version telle qu’elle existait du 21 mai 2019 au 7 juin 2019.

Dernière modification : 107/19.

Historique législatif :312/11, 357/13, 103/15, 287/16, 200/17, 369/18, TMAR 02 NO 18 - 1; 107/19.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique à l’égard de tous les organismes publics figurant à la colonne 1 du tableau 1.

Responsable de l’éthique

2. (1) Pour un organisme public figurant à la colonne 1 du tableau 1, le particulier qui occupe le poste figurant à la colonne 2 du tableau est prescrit en application du paragraphe 71 (1.1) de la Loi comme responsable de l’éthique pour les fonctionnaires, autres que des personnes nommées par le gouvernement, qui travaillent dans l’organisme public.

(2) Pour un organisme public figurant à la colonne 1 du tableau 1, le président de l’organisme public est prescrit en application du paragraphe 71 (1.1) de la Loi comme responsable de l’éthique pour les fonctionnaires qui sont des personnes nommées par le gouvernement et qui travaillent dans l’organisme public.

3. Omis (abrogation d’autres règlements).

4. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

TableAU 1

Point	Colonne 1 Organisme public	Colonne 2 Responsable de l’éthique
1.	Commission de révision de la publicité	Sous-ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
2.	AgriCorp	Directeur général
3.	Institut de recherche agricole de l’Ontario	Sous-ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
4.	Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales	Sous-ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
5.	Commission des alcools et des jeux de l’Ontario	Directeur général
6.	Agence de foresterie du parc Algonquin	Administrateur général
7.	Commission d’étude des soins aux animaux	Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario
8.	Commission de révision de l’évaluation foncière	Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario
8.1	Commission de négociation maintenue en application du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation	Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario
9.	Commission de négociation établie par le paragraphe 172 (5) de la Loi sur la protection de l’environnement	Sous-ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
10.	Action Cancer Ontario	Président et chef de la direction
11.	Centre Centennial des sciences et de la technologie	Directeur général
12.	Commission de révision des services à l’enfance et à la famille	Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario
13.	Abrogé : O. Reg. 312/11, s. 1 (1).
14.	Abrogé : O. Reg. 103/15, s. 1 (2).
14.1	Commission des biens culturels	Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario
15.	Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels	Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario
16.	Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne	Greffier
17.	Commission de révision des placements sous garde	Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario
18.	Société ontarienne d’assurance-dépôts	Président et chef de la direction
19.	Abrogé : O. Reg. 357/13, s. 1 (5).
20.	Office de la qualité et de la responsabilité en éducation	Chef de la direction
21.	Commission des relations de travail en éducation	Directeur et greffier de la Commission des relations de travail de l’Ontario
22.	Cybersanté Ontario	Chef de la direction
22.1	Tribunal de l’environnement	Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario
23.	Commission des services financiers de l’Ontario	Directeur général
23.1	Autorité ontarienne de réglementation des services financiers	Directeur général
24.	Tribunal des services financiers	Sous-ministre des Finances
25.	Commission de la sécurité-incendie	Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario
26.	Abrogé : O. Reg. 312/11, s. 1 (3).
27.	Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario	Directeur général
27.1	Services communs pour la santé Ontario	Chef de la direction
28.	Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur	Chef de la direction
29.	Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne	Directeur général
30.	Tribunal des droits de la personne de l’Ontario	Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario
31.	Commission de la location immobilière	Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario
32.	Aide juridique Ontario	Président-directeur général
33.	Tribunal d’appel en matière de permis	Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario
34.	Régie des alcools de l’Ontario	Président-directeur général
35.	Chaque réseau local d’intégration des services de santé au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé locale	Chef de la direction
35.1	Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local	Directeur général
35.2	Tribunal d’appel de l’aménagement local	Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario
36.	Collection McMichael d’art canadien	Directeur général et chef de la direction
36.1	Metrolinx	Chef de la direction
37.	Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto	Président et chef de la direction
37.1	Tribunal des mines et des terres	Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario
38.	Commission de l’escarpement du Niagara	Directeur
39.	Commission des parcs du Niagara	Directeur général
40.	Abrogé : O. Reg. 103/15, s. 1 (2).
41.	Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario	Sous-ministre du Développement du Nord et des Mines
42.	Office des affaires des victimes d’actes criminels	Sous-procureur général
43.	Abrogé : Règl. de l’Ont. 107/19, par. 1 (18).
44.	Bureau des conseillers des employeurs	Directeur
44.1	Bureau du commissaire à l’équité	Sous-ministre des Affaires civiques et de l’Immigration
45.	Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police	Directeur général des opérations
46.	Bureau des conseillers des travailleurs	Directeur
47.	Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé	Chef de la direction
47.0.1	Société ontarienne de vente du cannabis	Président-directeur général
47.1	Commission civile de l’Ontario sur la police	Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario
48.	Agence ontarienne des eaux	Directeur général
49.	Office de la télécommunication éducative de l’Ontario	Directeur général
50.	Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario	Chef de la direction
51.	Commission de l’énergie de l’Ontario	Chef de l’exploitation
52.	Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario	Sous-ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
53.	Office ontarien de financement	Directeur général
54.	Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario	Administrateur général
55.	Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario	Directeur général
56.	Qualité des services de santé Ontario	Directeur général
57.	Fiducie du patrimoine ontarien	Directeur général
58.	Commission ontarienne des droits de la personne	Directeur général
59.	Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier	Président-directeur général
60.	Commission des relations de travail de l’Ontario	Directeur et greffier
61.	Société des loteries et des jeux de l’Ontario	Directeur général
62.	Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario	Directeur général
63.	Fondation ontarienne de la santé mentale	Directeur général
64.	Société ontarienne d’hypothèques et de logement	Sous-ministre des Affaires municipales et du Logement
65.	Abrogé : Règl. de l’Ont. 287/16, par. 1 (1).
66.	Abrogé : Règl. de l’Ont. 369/18, par. 1 (7).
67.	Commission de transport Ontario Northland	Président-directeur général
68.	Commission ontarienne des libérations conditionnelles	Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario
69.	Société d’exploitation de la Place de l’Ontario	Administrateur général
70.	Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario	Agent exécutif
71.	Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario	Président et chef de la direction
72.	Abrogé : Règl. de l’Ont. 200/17, par. 1 (2).
73.	Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais)	Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario
73.1	Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français)	Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario
74.	Société du Partenariat ontarien de marketing touristique	Président-directeur général
75.	Fondation Trillium de l’Ontario	Président et chef de la direction
76.	Société du Centre des congrès d’Ottawa	Président
77.	Owen Sound Transportation Company Limited	Président
78.	Tribunal de l’équité salariale	Directeur et greffier de la Commission des relations de travail de l’Ontario
79.	Bureau de l’équité salariale	Directeur
80.	Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire	Directeur
81.	Conseil des arts de la province de l’Ontario	Directeur général
82.	Commission des griefs de la fonction publique	Secrétaire
83.	Musée royal de l’Ontario	Directeur général
84.	Science Nord	Directeur général
85.	Abrogé : O. Reg. 312/11, s. 1 (6).
86.	Tribunal de l’aide sociale	Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario
87.	Abrogé : O. Reg. 312/11, s. 1 (6).
88.	Commission des parcs du Saint-Laurent	Administrateur général
89.	Réseau Trillium pour le don de vie	Président et chef de la direction
90.	Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail	Président du Tribunal
91.	Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail	Président-directeur général

Règl. de l’Ont. 200/17, art. 1; Règl. de l’Ont. 369/18, art. 1; Règl. de l’Ont. 107/19, par. 1 (1) à (7) et (9) à (23).

Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 17 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, le point 18 du tableau 1 du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 107/19, par. 1 (8))