
Règl. de l'Ont. 148/10 : DÉLÉGATION PAR LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DU PARAGRAPHE 44 (4) DE LA LOI
en vertu de fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 35, annexe A
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23 décembre 2021 – 27 avril 2022 | |
8 avril 2021 – 22 décembre 2021 | |
8 novembre 2019 – 7 avril 2021 | |
21 mai 2019 – 7 novembre 2019 | |
4 mai 2018 – 20 mai 2019 |
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
DÉLÉGATION PAR LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DU PARAGRAPHE 44 (4) DE LA LOI
Version telle qu’elle existait du 8 avril 2021 au 22 décembre 2021.
Dernière modification : 268/21.
Historique législatif : 313/11, 358/13, 104/15, 370/18, 108/19, 375/19, 268/21.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Délégation : travail dans un organisme public rattaché à la Commission
1. Pour un organisme public rattaché à la Commission figurant à la colonne 1 du tableau 1, le particulier qui occupe le poste figurant à la colonne 2 du tableau est prescrit pour l’application de l’alinéa 44 (4) a) de la Loi.
2. Omis (abrogation d’autres règlements).
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
Tableau 1
Point |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
0.1 |
Commission d’étude des soins aux animaux |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
1. |
Commission de révision de l’évaluation foncière |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
2. |
Commission de négociation maintenue en application du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation |
Directeur général de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario |
3. |
Centre Centennial des sciences et de la technologie |
Directeur général |
4. |
Commission de révision des services à l’enfance et à la famille |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
5. |
Abrogé : O. Reg. 104/15, s. 1. |
|
5.1 |
Commission des biens culturels |
Directeur général de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario |
6. |
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
7. |
Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne |
Greffier |
7.1 |
Commission de révision des placements sous garde |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
8. |
Office de la qualité et de la responsabilité en éducation |
Chef de la direction |
9. |
Commission des relations de travail en éducation |
Directeur et greffier de la Commission des relations de travail de l’Ontario |
9.1 |
Tribunal de l’environnement |
Directeur général de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario |
10. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 268/21, par. 1 (2). |
|
11. |
Commission de la sécurité-incendie |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
12. |
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
13. |
Commission de la location immobilière |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
13.0.1 |
Tribunal d’appel en matière de permis |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
13.1 |
Tribunal d’appel de l’aménagement local |
Directeur général de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario |
13.2 |
Tribunal des mines et des terres |
Directeur général de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario |
14. |
Commission de l’escarpement du Niagara |
Directeur |
15. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 108/19, par. 1 (15). |
|
16. |
Bureau des conseillers des employeurs |
Directeur |
17. |
Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police |
Directeur général des opérations |
18. |
Bureau des conseillers des travailleurs |
Directeur |
18.1 |
Commission civile de l’Ontario sur la police |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
19. |
Agence ontarienne des eaux |
Directeur général |
20. |
Office ontarien de financement |
Directeur général |
21. |
Fiducie du patrimoine ontarien |
Directeur général |
22. |
Commission des droits de la personne de l’Ontario |
Directeur général |
23. |
Commission des relations de travail de l’Ontario |
Directeur et greffier |
24. |
Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario |
Directeur général |
25. |
Abrogé : O. Reg. 370/18, s. 1 (3). |
|
26. |
Commission ontarienne des libérations conditionnelles |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
27. |
Société d’exploitation de la Place de l’Ontario |
Administrateur général |
28. |
Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario |
Agent exécutif |
28.1 |
Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
28.2 |
Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français) |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
29. |
Société du Partenariat ontarien de marketing touristique |
Président-directeur général |
30. |
Tribunal de l’équité salariale |
Directeur et greffier de la Commission des relations de travail de l’Ontario |
31. |
Bureau de l’équité salariale |
Directeur |
32. |
Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire |
Directeur |
32.1 |
Conseil de la première ministre pour de meilleures perspectives pour la jeunesse |
Président |
33. |
Commission des griefs de la fonction publique |
Secrétaire |
34. |
Abrogé : O. Reg. 313/11, s. 1 (4). |
|
35. |
Tribunal de l’aide sociale |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
35.1 |
Unité des enquêtes spéciales |
Chef enquêteur |
36. |
Commission des parcs du Saint-Laurent |
Administrateur général |
Règl. de l’Ont. 108/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 375/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 268/21, art. 1.