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Règl. de l'Ont. 505/10 : ORGANES DE CONTRÔLE DES AUTORITÉS DE RÉGLEMENTATION NON GOUVERNEMENTALES
en vertu de mobilité de la main-d'oeuvre (Loi ontarienne de 2009 sur la), L.O. 2009, chap. 24
Passer au contenuLoi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre
Organes de contrôle des autorités de réglementation non gouvernementales
Période de codification : du 5 avril 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 101/17.
Historique législatif : 332/11, 101/17.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Nomination d’organes de contrôle
1. Les ministres figurant à la colonne 3 du tableau sont nommés à titre d’organes de contrôle des autorités de réglementation non gouvernementales figurant à la colonne 2 en regard de leur titre. Règl. de l’Ont. 505/10, art. 1.
Tableau
Organes de contrôle des autorités de réglementation non gouvernementales
Colonne 1 Point |
Colonne 2 Autorité de réglementation ontarienne |
Colonne 3 Organe de contrôle |
1. |
Association of Architectural Technologists of Ontario |
Procureur général |
2. |
Association of Chartered Industrial Designers of Ontario |
Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle |
3. |
Association of Municipal Clerks and Treasurers of Ontario |
Ministre des Affaires municipales |
4. |
Association of Ontario Road Supervisors |
Ministre des Affaires municipales |
5. |
Association of the Chemical Profession of Ontario |
Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique |
6. |
Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario |
Procureur général |
7. |
Institute of Certified Management Consultants of Ontario |
Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle |
8. |
Institute of Municipal Assessors |
Ministre des Finances |
9. |
Municipal Law Enforcement Officers’ Association (Ontario) Inc. |
Ministre des Affaires municipales |
10. |
Ontario Association of Certified Engineering Technicians and Technologists |
Procureur général |
11. |
Ontario Association of Home Inspectors |
Ministre des Affaires municipales |
12. |
Ontario Association of Property Standards Officers |
Ministre des Affaires municipales |
13. |
Ontario Association of Veterinary Technicians |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
14. |
Ontario Building Officials Association |
Ministre des Affaires municipales |
15. |
Ontario Home Economics Association |
Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle |
16. |
Ontario Institute of Professional Agrologists |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
17. |
Ontario Institute of the Purchasing Management Association of Canada Inc. |
Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle |
18. |
Ontario Municipal Management Institute |
Ministre des Affaires municipales |
19. |
Ontario Professional Planners Institute |
Ministre des Affaires municipales |
20. |
The Association of Registered Graphic Designers of Ontario |
Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle |
21. |
The Association of Registered Interior Designers of Ontario |
Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle |
22. |
The Chartered Institute of Marketing Management of Ontario |
Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle |
23. |
The Institute of Chartered Secretaries and Administrators in Ontario |
Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle |
24. |
The Ontario Association of Landscape Architects |
Procureur général |
25. |
The Ontario Registered Music Teachers’ Association |
Ministre de l’Éducation |
Règl. de l’Ont. 101/17, art. 1.
2. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 505/10, art. 2.