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Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre

RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 505/10

Organes de contrôle des autorités de réglementation non gouvernementales

Période de codification : du 5 avril 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 101/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Nomination d’organes de contrôle

1. Les ministres figurant à la colonne 3 du tableau sont nommés à titre d’organes de contrôle des autorités de réglementation non gouvernementales figurant à la colonne 2 en regard de leur titre.  Règl. de l’Ont. 505/10, art. 1.

Tableau
Organes de contrôle des autorités de réglementation non gouvernementales

Colonne 1

Point

Colonne 2

Autorité de réglementation ontarienne

Colonne 3

Organe de contrôle

1.

Association of Architectural Technologists of Ontario

Procureur général

2.

Association of Chartered Industrial Designers of Ontario

Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle

3.

Association of Municipal Clerks and Treasurers of Ontario

Ministre des Affaires municipales

4.

Association of Ontario Road Supervisors

Ministre des Affaires municipales

5.

Association of the Chemical Profession of Ontario

Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique

6.

Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario

Procureur général

7.

Institute of Certified Management Consultants of Ontario

Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle

8.

Institute of Municipal Assessors

Ministre des Finances

9.

Municipal Law Enforcement Officers’ Association (Ontario) Inc.

Ministre des Affaires municipales

10.

Ontario Association of Certified Engineering Technicians and Technologists

Procureur général

11.

Ontario Association of Home Inspectors

Ministre des Affaires municipales

12.

Ontario Association of Property Standards Officers

Ministre des Affaires municipales

13.

Ontario Association of Veterinary Technicians

Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

14.

Ontario Building Officials Association

Ministre des Affaires municipales

15.

Ontario Home Economics Association

Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle

16.

Ontario Institute of Professional Agrologists

Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

17.

Ontario Institute of the Purchasing Management Association of Canada Inc.

Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle

18.

Ontario Municipal Management Institute

Ministre des Affaires municipales

19.

Ontario Professional Planners Institute

Ministre des Affaires municipales

20.

The Association of Registered Graphic Designers of Ontario

Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle

21.

The Association of Registered Interior Designers of Ontario

Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle

22.

The Chartered Institute of Marketing Management of Ontario

Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle

23.

The Institute of Chartered Secretaries and Administrators in Ontario

Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle

24.

The Ontario Association of Landscape Architects

Procureur général

25.

The Ontario Registered Music Teachers’ Association

Ministre de l’Éducation

Règl. de l’Ont. 101/17, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 505/10, art. 2.

 

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