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Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 175/15

PÉAGES

Période de codification : du 19 mai 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 143/17.

Historique législatif : 253/16, 143/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«autobus interurbain» S’entend au sens que le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 199/07 (Commercial Motor Vehicle Inspections) pris en vertu du Code de la route donne au terme «inter-city bus». («inter-city bus»)

«autobus scolaire» S’entend au sens du paragraphe 175 (1) du Code de la route. («school bus»)

«autobus urbain» S’entend d’un autobus exploité dans le cadre d’un service pour lequel un paiement est perçu pour le transport du public au moyen de véhicules exploités :

a) soit par une municipalité ou par un conseil local au sens de la Loi sur les affaires municipales ou pour le compte de ceux-ci;

b) soit aux termes d’une entente conclue entre une municipalité et une personne, une entreprise ou une personne morale. («urban transit bus»)

«fins de semaine» Samedi et dimanche. («weekends»)

«jour de semaine» Lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi. («weekday»)

«jour férié» S’entend de l’un des jours suivants :

1. Le jour de l’An.

2. Le jour de la Famille.

3. Le Vendredi saint.

4. Le lundi de Pâques.

5. La fête de Victoria.

6. La fête du Canada.

7. Le Congé civique.

8. La fête du Travail.

9. Le jour de l’Action de grâces.

10. Le jour du Souvenir.

11. Le jour de Noël.

12. Le 26 décembre.

13. Tout jour désigné comme tel par proclamation du gouverneur général ou du lieutenant-gouverneur. («holiday»)

«poids brut» S’entend au sens du paragraphe 1 (1) du Code de la route. («gross weight»)

«poids brut enregistré» S’entend au sens du paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 340/94 (Permis de conduire) pris en vertu du Code de la route. («registered gross weight»)

«véhicule lourd» Véhicule lourd à unités multiples ou véhicule lourd à unité simple. («heavy vehicle»)

«véhicule lourd à unités multiples» Camion ou tracteur, avec une ou plusieurs remorques, dont le poids brut ou le poids brut enregistré est supérieur à 5 000 kilogrammes. («heavy multiple unit vehicle»)

«véhicule lourd à unité simple» Camion, tracteur, autobus scolaire, autobus urbain ou autobus interurbain dont le poids brut ou le poids brut enregistré est supérieur à 5 000 kilogrammes. («heavy single unit vehicle») Règl. de l’Ont. 175/15, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 253/16, par. 1 (1).

(2) Si un des jours fériés énumérés à la disposition 1, 6, 10, 11 ou 13 de la définition de «jour férié» au paragraphe (1) tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant est un jour férié, et non un jour de semaine. Règl. de l’Ont. 253/16, par. 1 (2).

(3) Si le jour férié énuméré à la disposition 12 de la définition de «jour férié» tombe un samedi, le lundi suivant est un jour férié, et non un jour de semaine. S’il tombe un dimanche ou un lundi, le mardi suivant est un jour férié, et non un jour de semaine. Règl. de l’Ont. 253/16, par. 1 (2).

Péages exigibles du 1er juillet 2015 au 31 mai 2019

2. Les péages exigibles pour la conduite d’un véhicule sur l’autoroute 407 Est pendant la période commençant le 1er juillet 2015 et se terminant le 31 mai 2019 figurent aux annexes 1, 2 et 3. Règl. de l’Ont. 143/17, art. 1.

3. Abrogé : Règl. de l’Ont. 143/17, art. 2.

4. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

annexe 1
PÉAGES exigibles pour les véhicules qui ne sont pas des véhicules lourds

1. Jours de semaine, de 06:00:00 à 09:59:59, 0,29 $ par kilomètre.

2. Jours de semaine, de 10:00:00 à 14:59:59, 0,23 $ par kilomètre.

3. Jours de semaine, de 15:00:00 à 18:59:59, 0,29 $ par kilomètre.

4. Jours de semaine, de 19:00:00 à 05:59:59, 0,19 $ par kilomètre.

5. Fins de semaine et jours fériés, de 11:00:00 à 18:59:59, 0,22 $ par kilomètre.

6. Fins de semaine et jours fériés, de 19:00:00 à 10:59:59, 0,19 $ par kilomètre.

annexe 2
PÉAGES exigibles pour les véhicules lourds à unité simple

1. Jours de semaine, de 06:00:00 à 09:59:59, 0,58 $ par kilomètre.

2. Jours de semaine, de 10:00:00 à 14:59:59, 0,46 $ par kilomètre.

3. Jours de semaine, de 15:00:00 à 18:59:59, 0,58 $ par kilomètre.

4. Jours de semaine, de 19:00:00 à 05:59:59, 0,38 $ par kilomètre.

5. Fins de semaine et jours fériés, de 11:00:00 à 18:59:59, 0,44 $ par kilomètre.

6. Fins de semaine et jours fériés, de 19:00:00 à 10:59:59, 0,38 $ par kilomètre.

annexe 3
PÉAGES exigibles pour les véhicules lourds à unités multiples

1. Jours de semaine, de 06:00:00 à 09:59:59, 0,87 $ par kilomètre.

2. Jours de semaine, de 10:00:00 à 14:59:59, 0,69 $ par kilomètre.

3. Jours de semaine, de 15:00:00 à 18:59:59, 0,87 $ par kilomètre.

4. Jours de semaine, de 19:00:00 à 05:59:59, 0,57 $ par kilomètre.

5. Fins de semaine et jours fériés, de 11:00:00 à 18:59:59, 0,66 $ par kilomètre.

6. Fins de semaine et jours fériés, de 19:00:00 à 10:59:59, 0,57 $ par kilomètre.

 

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