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Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 187/15

PLAN ANNUEL D’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ

Période de codification : du 19 juillet 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 280/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Plan annuel d’amélioration de la qualité

1. L’organisme de soins de santé fait participer ses patients et anciens patients et leurs fournisseurs de soins à l’élaboration de son plan annuel d’amélioration de la qualité. La version du plan mise à la disposition du public doit renfermer une description des activités organisées par l’organisme de soins de santé pour assurer la participation des patients et des façons dont ces activités guident l’élaboration du plan d’amélioration de la qualité de l’organisme de soins de santé.

Indicateurs

2. (1) Un organisme de soins de santé inclut dans son plan annuel d’amélioration de la qualité les indicateurs que le ministre, après avoir tenu compte des conseils du Conseil, ordonne par écrit. Règl. de l’Ont. 280/17, art. 1.

(2) Les indicateurs visés au paragraphe (1) peuvent se rapporter à tout ou partie des éléments suivants :

1. Sécurité.

2. Efficacité.

3. Centralité du patient.

4. Efficience.

5. Accès rapide.

6. Équité.

7. Prévention de la violence au travail. Règl. de l’Ont. 280/17, art. 1.

 

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