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Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 236/16

DÉFINITIONS

Période de codification : du 1er juillet 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Définition

1. La définition qui suit s’applique à la Loi.

«fournisseur de soins» Particulier qui fournit ou a fourni des soins ou un soutien à un patient ou à un ancien patient.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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