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Règl. de l'Ont. 429/18 : PROLONGATION DE LA PÉRIODE D'EXEMPTION POUR LA POSE DE L'ATTESTATION DE VALIDATION D'UN PERMIS

en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8

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Code de la route

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 429/18

PROLONGATION DE LA PÉRIODE D’EXEMPTION POUR LA POSE DE L’ATTESTATION DE VALIDATION D’UN PERMIS

Période de codification : du 3 octobre 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Prolongation de la validation

1. Malgré le paragraphe 4 (1) du Règlement 628 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Certificats d’immatriculation de véhicules) pris en vertu du Code, la durée de validité du certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile est prolongée jusqu’au jour de l’abrogation du présent règlement si, sans la prolongation, le certificat cesserait d’être valide le 1er septembre 2018 ou après cette date.

Prolongation de la période d’exemption

2. La période de 10 jours visée au paragraphe 11.1 (2) du Règlement 628 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Certificats d’immatriculation de véhicules) pris en vertu du Code est prolongée jusqu’au jour de l’abrogation du présent règlement si, sans la prolongation, cette période expirerait le 3 octobre 2018 ou après cette date.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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