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Code de la route

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 479/18

RENVOIS AU CODE CRIMINEL

Période de codification : du 16 décembre 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Renvois au Code criminel

1. (1) Malgré le paragraphe 1 (4) du Code, la mention dans le Code d’une disposition du Code criminel (Canada) indiquée à la colonne 1 du tableau s’interprète comme incluant la mention de la ou des dispositions correspondantes du Code criminel (Canada) précisées dans la colonne 2.

(2) Le paragraphe (1) s’applique pendant la période de deux ans à compter du jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.

 

Point

Colonne 1

Colonne 2

1.

214

320.11

2.

249

320.13

3.

249.1

320.17

4.

252

320.16

5.

253

320.14

6.

254

320.15, 320.27, 320.28

7.

255

320.14, 320.15

8.

256

320.29

9.

259

320.18, 320.24

 

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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