Règl. de l'Ont. 52/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - ÉVÉNEMENTS PUBLICS ORGANISÉS ET CERTAINS RASSEMBLEMENTS

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 52/20

décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la loi - événements publics organisés et certains rassemblements

Remarque : Ce décret est abrogé le 19 mai 2020, sauf s'il est prorogé. (Voir l'article 7.0.8 de la Loi et le Règl. de l’Ont. 106/20, annexe 1)

Version telle qu’elle existait du 28 mars 2020 au 15 mai 2020.

Dernière modification : 99/20.

Historique législatif : 99/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

ATTENDU QUE la situation d’urgence a été déclarée le 17 mars 2020 en vertu du décret numéro 518/2020 (Règlement de l’Ontario 50/20);

ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.2 (2) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la «Loi»);

PAR CONSÉQUENT, le présent décret est pris conformément à la disposition 14 du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi; les termes du décret sont énoncés à l’annexe 1;

EN OUTRE, le présent décret s’applique généralement et partout en Ontario. Règl. de l’Ont. 52/20; Règl. de l’Ont. 99/20, art. 2.

annexe 1
événements publics organisés et certains rassemblements

Interdiction

1. (1) Sous réserve du paragraphe (3), nul ne doit assister à l’un ou l’autre des événements ou rassemblements suivants :

a)  un événement public organisé de plus de cinq personnes, y compris un défilé;

b)  un rassemblement social de plus de cinq personnes;

c)  un rassemblement de plus de cinq personnes dans le but de participer à des services, cérémonies ou rites religieux.

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique à un événement ou à un rassemblement même si celui-ci a lieu dans un logement privé.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à ce qui suit :

1.  Un rassemblement des membres d’un même ménage.

2.  Un rassemblement aux fins d’un service funéraire auquel assistent au maximum 10 personnes. Règl. de l’Ont. 99/20, art. 3.