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Règl. de l'Ont. 615/20 : ACTES SEXUELS PRESCRITS
en vertu de Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (Loi de 1996 sur l'), L.O. 1996, chap. 12
Passer au contenu| à jour | 5 novembre 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
ACTES SEXUELS PRESCRITS
Période de codification : du 5 novembre 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Actes sexuels prescrits
1. Les infractions visées aux dispositions suivantes du Code criminel (Canada) sont des actes d’ordre sexuel prescrits pour l’application de la définition de «acte sexuel prescrit» :
1. Les articles 151, 152, 153 et 153.1.
2. Les paragraphes 160 (1), (2) et (3).
3. Les articles 162, 162.1, 170, 171.1, 172.1, 172.2, 271, 272 et 273.
4. Les paragraphes 286.1 (1) et (2).
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).