Règl. de l'Ont. 7/21 : DÉCLARATION DE SITUATION D'URGENCE

English

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 7/21

DÉCLARATION DE SITUATION D'URGENCE

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 26 février 2021. (Voir : Règl. de l’Ont. 143/21, art. 1)

Dernière modification : 143/21.

Historique législatif : 143/21.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

ATTENDU QUE la COVID-19 constitue une situation dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes;

ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.1 (3) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT la situation d’urgence est par la présente déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi pour l’ensemble de l’Ontario.

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