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Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 25/21

PROROGATION DES DÉCRETS

Version telle qu’elle existait du 10 février 2021 au 11 février 2021.

Dernière modification : 106/21.

Historique législatif : 95/21, 106/21.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Termes du décret

1. Les termes du présent décret sont énoncés à l’annexe 1.

annexe 1
Prorogation des décrets pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la loi

Prorogation

1. Le décret visé à la colonne 1 du tableau suivant est prorogé en vertu de l’article 7.0.8 de la Loi au-delà de sa date de révocation applicable antérieurement, qui est indiquée à la colonne 2 du tableau en regard du décret, et est révoqué à la date indiquée à la colonne 3, sous réserve de toute prorogation additionnelle en vertu de cet article.

Tableau

Point

Colonne 1
Décret et date à laquelle il est pris

Colonne 2
Date de révocation applicable antérieurement

Colonne 3
Date de révocation actuelle

1.

Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 8/21 (Exécution de mesures liées à la COVID-19), pris le 12 janvier 2021

9 février 2021

23 février 2021

2.

Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 11/21 (Décret ordonnant de rester à domicile), pris le 13 janvier 2021

9 février 2021

23 février 2021

3.

Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 13/21 (Expulsions résidentielles), pris le 13 janvier 2021

9 février 2021

23 février 2021

4.

Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 55/21 (Ordres de conformité à l'égard des maisons de retraite), pris le 5 février 2021

19 février 2021

23 février 2021

Règl. de l’Ont. 25/21, annexe 1; Règl. de l’Ont. 95/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 106/21, art. 1.