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Loi sur la mise en liberté sous caution

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 812/21

FORMULES

Période de codification : du 1er janvier 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Formules

1. Les formules suivantes, accessibles sur Internet sur le site Web Formules des Cours de l’Ontario, sont prescrites pour l’application des dispositions indiquées ci-dessous :

1. Formule 1, intitulée «Certificat de privilège» (un certificat de privilège pour l’application du paragraphe 1 (1) de la Loi), datée du 3 novembre 2021.

2. Formule 2, intitulée «Certificat de mainlevée de privilège» (un certificat de mainlevée de privilège pour l’application du paragraphe 7 (1) de la Loi), datée du 3 novembre 2021.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

 

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