Détails de l’avis de contravention

Paragraphe 49(1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario (la « Loi »)

19 février 2025

Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une pénalité administrative du surintendant des collèges d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 39(1) de la Loi, pour laquelle une révision n’a pas été demandée.

Date de signification initiale : 7 avril 2022

AAA Great Toronto Truck Driving School Inc.  
s/n AAA Great Toronto Truck Driving School  
1616 promenade O’Conner
Toronto, (Ontario) M4B 2T8

Description

Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario, paragraphe 38(6) – Obligation de fournir de l’aide :

Le surintendant estime qu’AAA Great Toronto Truck Driving School Inc. a omis de produire des documents de la manière et dans le délai précisés par un délégué du surintendant et conformément au paragraphe 38(3) de la Loi.

Montant initial

1 000 $

Résolution

Le 14 avril 2022, AAA Great Toronto Truck Driving School Inc. a fourni la documentation requise à un délégué du surintendant.