Survol

La Loi de 2022 pour plus de logements pour tous a modifié la Loi sur l’aménagement du territoire afin de conférer au ministre le pouvoir de prendre un type d’arrêté particulier qu’on appelle « outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement ». Ce pouvoir autorise le ministre des Affaires municipales et du Logement à prendre un arrêté en réponse à une demande de zonage accéléré hors de la zone de la ceinture de verdure présentée par une municipalité.

Ligne directrice — Accélération de la construction d’infrastructures communautaires et de logements

Le paragraphe 34.1 (25) de la Loi sur l’aménagement du territoire exige que le ministre établisse des lignes directrices régissant la prise des arrêtés relatifs à l’outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement (l’« outil d’accélération »). La présente ligne directrice vise à satisfaire à cette exigence.

Utilisations permises de l’outil

Le paragraphe 34.1 (11) de la Loi sur l’aménagement du territoire prévoit que l’arrêté relatif à l’outil d’accélération ne doit pas viser la zone de la ceinture de verdure (au sens du Règlement de l’Ontario 59/05 - Désignation de la zone de la ceinture de verdure), qui comprend certains terrains situés dans :

  • le territoire de la moraine d’Oak Ridges
  • la zone de planification de l’escarpement du Niagara
  • les zones de planification des campagnes protégées
  • le territoire du plan intitulé Plan of the Boundary of the Glenorchy Addition
  • le territoire du Plan des limites aux ajouts à la zone des vallées fluviales urbaines – 2017
  • toute autre zone de vallée fluviale urbaine qui sera ajoutée à l’avenir

Seules les municipalités locales (de palier inférieur ou à palier unique) peuvent demander un arrêté relatif à l’outil d’accélération visant des terrains, appartenant à des propriétaires privés ou à l’état, dans leurs limites géographiques.

Arrêtés relatifs à l’outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement

Le ministre envisagera de prendre un arrêté relatif à l’outil d’accélération sur demande du conseil d’une municipalité locale de palier inférieur ou à palier unique.

L’arrêté relatif à l’outil d’accélération peut servir à régir l’utilisation de terrains ainsi que l’emplacement, l’utilisation, la hauteur, la taille et l’espacement des bâtiments et des constructions pour permettre certains types d’aménagement.

La municipalité qui demande l’arrêté a la responsabilité d’aviser le public, d’entreprendre une consultation et de veiller à ce que l’arrêté, une fois pris, soit mis à la disposition du public.

Dans l’arrêté qu’il prend, le ministre peut :

  • prévoir une exemption des autres approbations nécessaires liées à l’aménagement qui sont prévues dans les plans provinciaux, la Déclaration de principes provinciale et les plans officiels municipaux, mais seulement si la municipalité le demande expressément
  • imposer des conditions à la municipalité ou au promoteur

En savoir plus sur la démarche que doivent suivre les municipalités locales pour demander un arrêté ministériel de zonage accéléré en utilisant l’outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement. 

Types d’aménagement

Le ministre peut prendre un arrêté relatif à l’outil d’accélération pour accélérer des types d’aménagement prioritaires, dont les suivants :

  • les infrastructures communautaires assujetties aux approbations prévues par la Loi sur l’aménagement du territoire, y compris les terrains, les bâtiments et les constructions qui favorisent la qualité de vie des personnes et des collectivités en fournissant des services publics liés notamment :
    • à la santé
    • aux soins de longue durée
    • à l’éducation
    • aux loisirs
    • aux activités socioculturelles
    • à la sécurité
  • tous les types de logements, y compris les logements communautaires, les logements abordables et les logements du marché
  • l’aménagement lié à l’infrastructure des transports
  • les bâtiments qui favorisent l’emploi et le développement économique
  • les aménagements à utilisations mixtes

Il est entendu que l’arrêté relatif à l’outil d’accélération portera sur des questions de zonage et non sur les questions d’évaluation environnementale liées à l’infrastructure.

Approbations subséquentes

Le paragraphe 34.1 (15) de la Loi sur l’aménagement du territoire permet au ministre, lorsqu’il prend un arrêté relatif à l’outil d’accélération sur demande d’une municipalité locale, de soustraire certaines approbations subséquentes à l’application de plans provinciaux, de la Déclaration de principes provinciale et de plans officiels municipaux. Les approbations subséquentes comprennent les licences, les permis, les approbations, les permissions et les autres éléments à obtenir avant qu’une utilisation autorisée par l’arrêté relatif à l’outil d’accélération puisse être établie, notamment un plan de lotissement et une réglementation du plan d’implantation.

Le ministre n’envisage une exemption des exigences des politiques provinciales et locales d’aménagement du territoire que si l’approbation subséquente est nécessaire pour faciliter le projet proposé et que la municipalité fournit un plan qui, de l’avis du ministre, atténuera adéquatement tout impact éventuel de l’exemption. Cela comprend les questions suivantes :

  • la consultation de la collectivité
  • la consultation des Autochtones
  • la protection de l’environnement et les mesures d’atténuation connexes

Il y a lieu de souligner que même si un arrêté déclare que des politiques provinciales et locales d’aménagement du territoire ne s’appliquent pas à des approbations subséquentes (par exemple, pour un plan de lotissement ou un plan d’implantation), ces approbations devront tout de même être obtenues et un permis ou une approbation exigé en vertu d’une autre loi pourrait quand même être nécessaire.

Conditions

Le ministre peut assortir de conditions l’approbation d’un arrêté relatif à l’outil d’accélération. Les conditions imposées peuvent exiger que soient pris en compte adéquatement, avant le début des travaux de construction ou de modification d’emplacement, les études, évaluations, consultations et autres éléments de diligence raisonnable associés à l’aménagement proposé qui serait visé par l’arrêté relatif à l’outil d’accélération.

Seul le ministre peut suspendre une condition qu’il a imposée.

Droits ancestraux et issus de traités existants

La présente ligne directrice doit être mise en œuvre d’une manière compatible avec la reconnaissance et la confirmation des droits ancestraux et issus de traités prévus à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982

Étapes importantes que doivent suivre les municipalités pour demander un arrêté ministériel d’accélération du zonage

Avant de demander un arrêté

Donner avis et consulter le public

Avant de demander un arrêté, la municipalité doit aviser le public et mener une consultation de la manière qu’elle estime appropriée.

Il est attendu des municipalités qu’elles consultent les communautés autochtones et tiennent compte de leurs intérêts avant de présenter une demande d’arrêté.

Adopter une résolution du conseil

La résolution du conseil doit décrire les terrains auxquels l’arrêté demandé s’appliquerait et préciser l’exemption réclamée au règlement de zonage.

La résolution du conseil doit préciser si, outre l’exemption au règlement de zonage, la municipalité demandera une exemption à l’exigence de conformité à la Déclaration de principes provinciale ou aux plans provinciaux ou plans officiels municipaux pour d’autres approbations liées à l’aménagement du territoire (par exemple, pour un plan de lotissement ou un plan d’implantation).

Comment demander un arrêté

Dans les 15 jours de l’adoption de la résolution, la municipalité doit transmettre au ministre :

  • une copie de la résolution
  • une description de la consultation entreprise, y compris auprès des communautés autochtones
  • une carte indiquant l’emplacement des terrains auxquels l’arrêté s’appliquerait
  • une description des permis, approbations, permissions ou des autres choses qui seraient exigés avant que l’utilisation qui serait autorisée par l’arrêté demandé soit établie
  • une copie d’un projet de modification du règlement de zonage afin de faciliter l’examen de la demande
  • les renseignements et documents prescrits

La municipalité devrait aussi remettre au ministre un certificat ou une attestation déclarant que le projet de règlement de zonage (s’il est approuvé) accorderait l’exemption nécessaire aux exigences de zonage afin de faciliter l’aménagement proposé. Ce document devrait être signé par un représentant municipal dont les responsabilités incluent l’aménagement du territoire ou un avocat.

Un certificat ou une attestation fournit la confirmation, par des représentants qui connaissent le mieux le règlement municipal de zonage, que l’exemption demandée au règlement de zonage contient toutes les dispositions nécessaires à l’approbation de l’aménagement demandé. La remise de cette confirmation accélérera l’examen du ministère et la prise de la décision sur la demande.     

Après la soumission de la demande

Examen du ministère

Le ministère des Affaires municipales et du Logement examinera la demande du conseil municipal. 

Le ministre peut demander d’autres renseignements ou documents pour l’aider à prendre sa décision. Par exemple :

  • des études ou rapports, comme un rapport de justification de l’aménagement, une évaluation archéologique, une étude d’impact environnemental et une étude sur les services
  • d’autres renseignements sur les consultations menées auprès de communautés autochtones au sujet du projet proposé

Prise de l’arrêté

Le ministre est le seul qui a le pouvoir de prendre un arrêté. Il peut aussi :

  • prévoir une exemption à autres approbations nécessaires liées à l’aménagement qui sont prévues dans des plans provinciaux, la Déclaration de principes provinciale et des plans officiels municipaux, mais seulement si la municipalité le demande expressément
  • imposer des conditions à la municipalité ou au propriétaire du terrain, par exemple

La décision du ministre de prendre ou de ne pas prendre un arrêté ne peut pas être portée en appel.

Avis public de l’arrêté

Lorsqu’un arrêté est pris, la municipalité qui en a fait la demande doit mettre l’arrêté à la disposition du public.

Dans les 15 jours de la réception de la copie de l’arrêté, le secrétaire de la municipalité doit :

  • remettre une copie de l’arrêté au propriétaire d’un terrain visé par l’arrêté et aux autres personnes ou organismes publics prescrits
  • mettre l’arrêté à la disposition du public conformément aux règlements, s’il y a lieu

Le secrétaire doit veiller à ce que l’arrêté demeure à la disposition du public jusqu’à ce qu’il soit révoqué, et si la municipalité où est situé un terrain visé par l’arrêté a un site Web, le secrétaire veille à ce que l’arrêté y soit publié.

Pratiques exemplaires recommandées à l’appui de votre demande

  • Les municipalités de palier inférieur sont encouragées à collaborer avec des municipalités voisines ou de palier supérieur à l’identification d’intérêts communs, comme des services d’eau et d’eaux usées et d’autres considérations communes d’infrastructure
  • Les municipalités sont aussi encouragées à consulter des offices de protection de la nature, s’il y a lieu, afin d’obtenir le plus de renseignements pertinents possible et de savoir quelles seront les exigences futures en matière de permis
  • Si une carte est demandée à titre d’information pour mettre en œuvre un arrêté relatif à l’outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement, les municipalités sont encouragées à fournir les documents sources (par exemple, GIS ou Shapefile) pour faciliter l’examen du ministère