Note : la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous a reçu la sanction royale le 14 avril 2022.
Aperçu
L’Ontario est le meilleur endroit où vivre, démarrer une entreprise et élever une famille, mais nous ne pouvons miser sur notre succès que si tous les Ontariens et leur famille peuvent trouver le logement qui leur convient.
Alors que la population de l’Ontario continue de croître, la province investit dans les logements, les soins de santé et les routes dont nous avons besoin pour bâtir un avenir meilleur pour tous.
Les politiques de la province en matière de logement sont conçues pour faire en sorte que davantage de logements soient construits plus rapidement, mais en dépit de cela, trop d’Ontariens peinent toujours à trouver un logement.
Graphique : Mises en chantier en Ontario de 1990 à 2021
Nous avons tenu des consultations en trois volets auprès du public, des municipalités et de l’industrie, soit :
- Une consultation publique en ligne au cours de laquelle nous avons reçu plus de 2 000 soumissions.
- Des consultations et des discussions avec les municipalités et les associations municipales lors des événements suivants :
- le Sommet provincial-municipal sur le logement et la Table ronde sur le logement rural, dans le cadre desquels nous avons consulté les municipalités, grandes et petites
- la conférence de 2020 de l’Assocation des municipalités rurales de l’Ontario (ROMA) conference
- des réunions avec des associations municipales, y compris ROMA, l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO), les maires et les présidents régionaux de l’Ontario (MARCO) et les maires des grandes villes de l’Ontario (OBCM)
- Le Groupe d’étude sur le logement abordable, qui a consulté les municipalités, des experts et l’industrie.
Nous avons également mené une mobilisation Lean sur les processus d’approbation des logements, avec l’appui du Bureau de l’approche Lean de la province, auprès de neuf municipalités et avons échangé des lettres avec des municipalités pour recueillir d’autres commentaires et suggestions.
Plus de logements pour tous propose des politiques ciblées à court terme qui rendent le logement plus équitable pour les travailleurs ontariens qui travaillent fort et permettent de construire plus rapidement les logements dont les familles ont besoin et qu’elles méritent.
L’engagement
Les municipalités nous ont dit qu’elles ne sont pas prêtes pour l’instant à mettre en œuvre des politiques ambitieuses énoncées dans le rapport du groupe de travail. Par exemple, nous avons adopté à l’échelle provinciale des politiques qui n’ont pas été entièrement mises en œuvre à l’échelle locale, comme le cadre pour des unités résidentielles supplémentaires et le cadre des redevances pour avantages communautaires.
La lutte contre la crise de l’offre de logements est une stratégie à long terme qui exige un engagement et un partenariat de longue durée de la part de tous les ordres de gouvernement.
Le rapport du Groupe d’étude est notre feuille de route à long terme en matière de logement. Tout comme l’approche de l’Ontario à l’égard des projets de loi de réduction des formalités administratives, la province s’engage à mettre en œuvre les recommandations du Groupe d’étude en établissant un plan d’action sur l’offre de logements tous les ans sur une période de quatre ans, à compter de 2022–2023, ainsi que des politiques et des outils axés sur les logements multigénérationnels et les logements intermédiaires manquants.
Pour nous assurer que les municipalités appuient activement ces politiques, nous avons mis sur pied un Groupe d’étude sur le logement abordable qui mobilisera les administrations municipales et fédérale, les ministères partenaires, l’industrie et les associations pour surveiller les progrès et appuyer les améliorations à nos plans d’action annuels sur l’offre de logements.
Prochaines grandes étapes
Pour amorcer ce cycle d’amélioration continue, nous avons lancé une série de consultations publiques thématiques qui se trouvent dans le Registre environnemental de l’Ontario. En voici quelques exemples :
- Besoins en matière de logement dans les municipalités rurales et nordiques — recueillir des commentaires sur des idées visant à répondre aux besoins particuliers en matière de logement des municipalités rurales et nordiques de l’Ontario.
- Augmentation du nombre de logements intermédiaires manquants, y compris des mesures de soutien pour le logement multigénérationnel — recueillir des commentaires sur la façon de diversifier les choix de logement dans les quartiers existants.
- Construction illégale d’une nouvelle maison — recueillir des commentaires sur les façons de s’attaquer à la construction illégale d’une maison lorsque le constructeur ou le fournisseur n’a pas de permis pour construire ou vendre de nouvelles maisons ou n’inscrit pas la maison auprès de Tarion.
- Accès au financement pour les promoteurs de logements sans but lucratif — recueillir des commentaires sur les obstacles auxquels font face les promoteurs et les fournisseurs sans but lucratif et sur la façon de faciliter la construction et la réparation de logements pour les fournisseurs de logements sans but lucratif.
Moins de formalités administratives, plus de logements
Appuyer en temps opportun les décisions des municipalités
Une étude (en anglais seulement) de l’association des architectes de l'Ontario dans laquelle a été calculé le coût des retards entre la demande du plan d’implantation et l’approbation a permis de conclure que, pour un immeuble de 100 logements en copropriété, chaque mois additionnel de retard coûte environ 1 930 $ par mois pour chaque logement. Comme l’indique le rapport du Groupe de travail, [traduction] « l’un des principaux signes qui nous mènent à penser que notre processus d’approbation ne fonctionne pas est que, parmi les 35 pays de l’OCDE, seule la République slovaque prend plus de temps que le Canada pour approuver un projet de construction ».
Nous avons investi jusqu’à 350 millions de dollars pour aider les municipalités de la province à rendre leurs processus de planification et d’approbation plus efficaces afin de cerner les économies potentielles, d’accélérer la création de nouveaux logements et de moderniser les services municipaux au moyen de trois programmes :
- le Fonds pour la simplification du processus d’approbation des demandes d’aménagement;
- le Fonds pour la vérification et la responsabilisation;
- le Programme de modernisation municipale.
Ce financement aidera les municipalités à simplifier et à moderniser leurs processus d’approbation de la planification, y compris les modifications au plan officiel et les demandes de changement de zonage, de plan de lotissement et de plan d’implantation.
Notre plan inciterait les municipalités à prendre des décisions en temps opportun et dans des délais réalistes.
Afin de réduire l’influence de la politique sur la planification, tout en continuant de veiller à ce que les objectifs de la réglementation du plan d’implantation soient atteints, notre plan exigerait que le conseil municipal délègue les décisions relatives à la réglementation des plans d’implantation aux employés de la municipalité, généralement des planificateurs professionnels, qui possèdent l’expertise professionnelle nécessaire pour évaluer les enjeux, comprendre les questions de planification technique et approuver les dessins et les plans en temps opportun.
Afin d’aider les municipalités à atteindre des délais réalistes, nous proposons également de prolonger de 30 à 60 jours le délai d’examen des demandes de plans d’implantation avant qu’un appel puisse être présenté.
Les exigences relatives aux plans de lotissement ne sont pas normalisées et peuvent varier considérablement d’une municipalité à l’autre, ce qui entraîne des délais plus longs, des coûts plus élevés, des redondances et un glissement de la portée. Notre plan permettrait à la province de proposer, à titre de conditions, des exigences relatives à l’approbation provisoire des plans de lotissement. Cela donnerait également aux municipalités le pouvoir discrétionnaire ponctuel de rétablir les plans de lotissement provisoires approuvés qui sont devenus périmés au cours des cinq dernières années et pour lesquels il n’y a pas eu de nouvelle demande afin de simplifier le processus décisionnel. Cela ne serait permis que lorsque les unités n’ont pas été prévendues.
Les demandeurs qui soumettent un plan d’implantation et dont le plan n’est pas approuvé dans les délais prescrits par la loi se verront rembourser leurs frais au moyen d’une approche progressive. Les frais seraient remboursés selon les pourcentages suivants en fonction du temps écoulé depuis que la municipalité a reçu la demande complète et les fonds, à compter du 1er janvier 2023 :
- 50 % des frais dans les 60 jours;
- 25 % des frais dans les 90 jours (pour un remboursement total de 75 %);
- 25 % des frais dans les 120 jours (pour un remboursement total de 100 %).
Les municipalités seraient également tenues de rembourser partiellement les frais de modification des règlements de zonage si elles ne sont pas en mesure de prendre une décision à l’égard d’une demande dans les 90 jours (ou 120 jours dans le cas d’une demande concomitante à une demande de modification du plan officiel) à compter de la date à laquelle elles reçoivent la demande complète et les fonds, à compter du 1er janvier 2023. Il y aurait une approche progressive pour le remboursement complet des frais.
Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement
En réponse aux demandes des municipalités, nous lançons un nouvel outil pour aider les municipalités à accélérer leur propre processus de planification – l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement. Cet outil aidera les municipalités à accélérer le processus d’approbation des projets de logements et d’infrastructures communautaires, comme les hôpitaux et les centres communautaires, tout en améliorant la transparence et la responsabilisation. L’outil d’accélération ne peut pas être utilisé dans la ceinture de verdure, ce qui nous permettra de maintenir notre engagement ferme à protéger cette zone précieuse.
Pour utiliser cet outil, les municipalités auront besoin d’une résolution du conseil et d’une demande officielle expliquant la raison d’être du projet, les approbations demandées et les consultations éventuelles.
Cet outil permettra :
- d’habiliter les collectivités locales et d’éliminer les cloisonnements en éliminant les obstacles et en accélérant le processus d’approbation en aval;
- de mettre l’accent sur des types précis de projets comme le logement abordable, le logement à but lucratif ou les soins de longue durée;
- de renforcer la reddition de comptes en exigeant des municipalités qu’elles consultent le public, notamment en publiant un avis lors de la tenue d’assemblées, avant qu’une demande d’accélération de projet d’infrastructure communautaire et de logement soit présentée au ministre des Affaires municipales et du Logement;
- d’accroître la transparence en exigeant que la demande de la municipalité et la version finale de la décision découlant de l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement soient mises à la disposition du public;
- de permettre au ministre d’imposer des conditions par rapport aux décisions découlant de l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement, afin d’atténuer toute répercussion négative potentielle et de faire en sorte que les résultats répondent aux attentes quant à la réalisation des projets en temps opportun.
Processus simplifié et plus rapide pour favoriser l’innovation
Les changements au Code du bâtiment visent à :
- autoriser la construction de bâtiments en bois massif de 12 étages;
- simplifier l’approbation des immeubles d’habitation à multiples unités modulaires;
- faciliter la construction de logements intercalaires et d’immeubles bas à multiples unités en explorant les possibilités d’autoriser des voies d’évacuation uniques dans des immeubles résidentiels de quatre à six étages, tout en continuant de protéger la santé et la sécurité publiques;
- étudier des moyens sécuritaires de permettre aux résidents et aux locataires commerciaux des étages inférieurs des immeubles de grande hauteur en construction d’emménager plus tôt dans leur unité, afin qu’ils puissent trouver un logement ou ouvrir les portes de leur entreprise plus tôt.
Nous travaillons également avec le secteur municipal pour remédier à la pénurie d’agents et d’inspecteurs en bâtiment en simplifiant et en accélérant le processus d’examen de qualification et en donnant plus de pouvoirs aux chefs du service du bâtiment afin qu’ils élaborent des programmes de stage, en réduisant les retards de construction inutiles et en fournissant à l’Ontario la main-d’œuvre dont elle a besoin pour construire de nouvelles maisons.
Nous proposons d’exiger des municipalités qu’elles mettent à la disposition du public des rapports sur les redevances d’aménagement, notamment en les affichant sur leur site Web. De nombreuses municipalités le font déjà, mais cette mesure augmenterait l’uniformisation dans l’ensemble du secteur. Cela permettrait également d’accroître la transparence et permettrait au public de mieux comprendre les frais que les municipalités prélèvent sur les maisons neuves et la façon dont les frais payés par les nouveaux aménagements contribuent à financer des infrastructures, des installations et des services locaux qui profitent à l’ensemble de la collectivité.
Selon une étude de la BILD menée en 2020 (en anglais seulement), les frais d’aménagement peuvent représenter environ 10 % du prix des logements en moyenne.
Afin d’accroître encore plus la transparence, nous proposons également aux municipalités de revoir leurs règlements sur les redevances pour avantages communautaires au moins une fois tous les cinq ans. Cela permettrait de s’assurer que les montants prélevés au titre des redevances pour avantages communautaires reflètent avec plus d’exactitude l’évolution des coûts d’infrastructure liés à la croissance de la municipalité.
L’établissement de collectivités complètes exige une planification minutieuse non seulement du point de vue du logement, mais aussi des utilisations de l’emploi, des infrastructures et du transport en commun. Nous mettons en œuvre notre Programme d’aménagement axé sur les transports en commun, qui propose de véritables occasions de bâtir des collectivités dynamiques, à forte densité et à usage mixte qui sont reliées aux stations de transport en commun.
Dans le cas des communautés axées sur le transport en commun, nous proposons d’établir une limite quant à la portion des terrains à aménager, ou des paiements en espèce, qu’une municipalité peut utiliser pour les parcs. Ces changements sont les suivants :
- mettre en balance la priorité de construire de nouveaux logements près des transports en commun;
- aider un plus grand nombre d’Ontariens à moins dépendre de leur voiture;
- continuer de créer de nouveaux parcs.
Lorsque les constructeurs d’habitations lancent un projet, ils peuvent être tenus de fournir l’assurance qu’ils construiront également les infrastructures nécessaires à l’appui de ces habitations, comme les trottoirs. Cette assurance est habituellement fournie par lettre de crédit ou en espèces. Nous établissons un pouvoir de réglementation qui permettrait aux constructeurs d’habitations d’obtenir des garanties à cette fin. Une acceptation à plus grande échelle de telles garanties permettrait aux constructeurs de disposer de fonds supplémentaires pour mener un plus grand nombre de projets de construction domiciliaire et de rendre plus viables certains projets qui ne peuvent actuellement obtenir de financement. Un futur règlement maintiendrait la capacité des municipalités d’obtenir la sécurité financière dont elles ont besoin pour garantir les obligations des promoteurs d’aménagement du territoire énoncées dans les ententes municipales.
Améliorer la collecte et l’utilisation des données pour prendre des décisions éclairées avec nos partenaires
De bonnes données jettent les bases de bonnes décisions de planification et nous permettent de mesurer nos progrès au fil du temps pour combler l’écart entre l’offre et la demande de logements.
La façon dont cette information est saisie, transmise et utilisée varie selon les ministères et à l’échelle de la province. Nous n’avons pas les données dont nous avons besoin et nous devrions communiquer ce que nous avons régulièrement afin que les municipalités puissent fonder leur planification de croissance sur les prévisions les plus à jour.
Les modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire assureraient une plus grande transparence en établissant le pouvoir d’exiger des organismes d’aménagement qu’ils rendent accessibles au public les demandes d’aménagement qui ont été soumises, qui sont achevées, qui font l’objet d’un examen et qui ont été approuvées (par exemple, zonage, plans de lotissement, plan d’implantation) et l’utilisation d’une norme relative aux données.
Afin de les tenir informées de la croissance démographique actuelle et prévue, nous communiquerons aux municipalités les projections démographiques annuelles du ministère des Finances et nous mettrons l’accent sur les principaux facteurs de croissance démographique des divisions de recensement de l’Ontario, comme l’immigration et la migration intraprovinciale. Ces données les aideront à planifier de façon plus précise et intelligente pour répondre à leurs besoins en matière de logement à court et à long terme.
Dans le cadre de notre travail visant à bâtir une économie numérique de calibre mondial, nous collaborons avec les municipalités et l’industrie pour établir une norme provinciale de données pour la planification et les demandes d’aménagement. Bien que certaines grandes municipalités soient passées au suivi électronique et à l’obtention de permis électroniques, de nombreuses petites municipalités peinent à adopter des processus numériques semblables. Une norme de données pour l’approbation de demandes d’aménagement favoriserait également l’uniformité et la normalisation afin de faciliter l’échange des données, la production de rapports et l’obtention de permis électroniques à l’échelle de la province.
Notre plan tient aussi compte du lien entre les prévisions de l’achalandage dans le transport en commun et la croissance du logement résidentiel et de l’emploi, ce qui contribuera à assurer l’harmonisation des politiques municipales en matière de transport collectif et d’infrastructure.
Investir dans le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et lui conférer des pouvoirs
Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) joue un rôle important dans le secteur du logement de l’Ontario. Il fait office d’arbitre impartial pour résoudre les différends concernant des projets immobiliers et rompre le cycle des retards et des appels. Notre investissement de plus de 19 millions de dollars sur trois ans aidera à la fois le TOAT et la Commission de la location immobilière à réduire leurs arriérés. Le financement permettra aux tribunaux d’embaucher plus d’employés, y compris des arbitres qui assurent la prise de décisions indépendantes et impartiales, afin que les différends concernant l’aménagement du territoire et les locataires et propriétaires puissent être réglés plus rapidement. Le financement aidera également le TOAT à élargir la technologie afin d’améliorer davantage l’efficacité et les services électroniques.
Comme les municipalités planifient la construction de logements et d’autres infrastructures communautaires pour répondre aux besoins de la population croissante de l’Ontario, il est essentiel de s’attaquer à la politisation du processus de planification. En effet, celle-ci peut retarder la construction de logements, ce qui freine l’offre et fait grimper le prix des maisons.
Pour aider à dépolitiser les décisions de planification et à accélérer la construction de logements en plus d’aider les municipalités à réagir aux changements provinciaux (y compris en ce qui concerne la collecte et l’utilisation des données), nous proposons des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire. Ces modifications viseraient à accroître les pouvoirs du TOAT en permettant au ministre des Affaires municipales et du Logement, au moment de prendre des décisions sur des plans officiels et des modifications, de renvoyer la totalité ou une partie d’un plan officiel au TOAT aux fins de recommandation; dans certains cas, le dossier complet pourrait même être renvoyé au TOAT, qui prendrait alors une décision à titre d’arbitre impartial.
Le ministre serait également en mesure de suspendre le délai décisionnel de 120 jours qui détermine quand certains plans officiels ou certaines modifications du plan officiel qui ont été présentés au ministre peuvent être portés en appel pour défaut de décision. Ces changements proposés visent à favoriser le règlement des différends, à assurer l’uniformité de la mise en œuvre des politiques de planification et à éviter d’autres retards découlant des appels, tout en continuant de soutenir l’aménagement de collectivités bien conçues et viables.
Construire à des endroits logiques tout en protégeant la ceinture de verdure
Le développement de la ceinture de verdure représente un élément important de la stratégie équilibrée et avant-gardiste du gouvernement visant à bâtir un Ontario plus fort.
C’est pourquoi nous avons lancé une deuxième phase de consultations sur la croissance de la ceinture de verdure et nous mobilisons également les communautés autochtones pour obtenir leurs commentaires sur la proposition d’ajouter des vallées fluviales urbaines à la ceinture de verdure. Nous avons l’intention d’agrandir ou de créer de nouvelles vallées fluviales urbaines à 13 endroits afin de protéger 940 hectares (2 325 acres) de précieux espaces verts publics.
Nous sollicitons également des commentaires sur d’autres terrains qui peuvent être ajoutés à la ceinture de verdure, tout en continuant d’aider les municipalités à planifier leur croissance là où il est logique de construire. Cela consiste notamment à faciliter et à accélérer la construction d’une gamme complète d’options de logement afin que davantage de personnes puissent trouver un logement qui leur convient.
Faciliter la construction de logements communautaires
Mieux utiliser les terrains appartenant à la province
Afin de simplifier la façon dont le gouvernement rend les propriétés sous-utilisées ou excédentaires plus productives pour ses collectivités, le mandat du Centre d’excellence en gestion des biens immobiliers (CEGBI) proposé porterait principalement sur la façon dont nous pouvons mieux utiliser les quelque 10 000 acres sous-utilisés de biens immobiliers appartenant au gouvernement pour répondre à nos besoins les plus pressants, comme la création de nouveaux lits de soins de longue durée et de logements communautaires.
Nous continuons d’adopter une approche pangouvernementale pour aider les fournisseurs de logements communautaires sans but lucratif à construire davantage de logements pour les Ontariens. Pour favoriser la création d’un plus grand nombre de logements avec services de soutien, nous élaborerons un processus pour aider les fournisseurs de logements, y compris les fournisseurs sans but lucratif, à tirer avantage des propriétés gouvernementales sous-utilisées ou excédentaires. Par exemple, la province a l’intention de lancer une demande de propositions aux organismes sans but lucratif en vue de construire des logements sur des terrains excédentaires du gouvernement dans la ville de Vaughan.
De plus, nous menons des consultations pour déterminer si les sources de capitaux répondent aux besoins des fournisseurs de logements sans but lucratif en matière de construction et de réparation de logements. Par exemple, l’accès au financement par l’entremise du programme de prêts d’infrastructure d’Infrastructure Ontario d’une valeur de 6,2 milliards de dollars (dont 1,4 milliard de dollars soutient actuellement les secteurs du logement social et communautaire) ou l’amélioration de la coordination avec les sources de financement fédérales.
Renforcer le logement communautaire et le logement avec services de soutien
Le logement communautaire, parfois appelé logement social et abordable, est une ressource communautaire essentielle permettant de fournir un foyer à plus de 250 000 familles et personnes à l’échelle de l’Ontario. Toutefois, le système est confronté à de grands défis qui font en sorte que l’Ontario risque de perdre ses logements communautaires, et ce, à un moment où nous en avons le plus besoin. Certains immeubles ont besoin de réparations importantes et, dans certaines régions, il n’y a tout simplement pas assez de logements. Les logements disponibles ne répondent pas toujours aux besoins des gens et le système de logement communautaire lui-même est complexe et fastidieux sur le plan administratif.
Nous collaborons avec les gestionnaires de services locaux et les fournisseurs de logements pour rendre le logement communautaire plus efficace et plus durable à court et à long terme. Nous avons également amorcé des consultations et nous mobilisons les collectivités autochtones pour nous aider à surmonter les obstacles et les défis auxquels font face les fournisseurs de logements sans but lucratif pour accéder au financement nécessaire afin de pouvoir construire et réparer des logements communautaires.
Nous investissons beaucoup dans le logement communautaire et la prévention de l’itinérance. Par exemple, en 2018–2019, le ministère des Affaires municipales et du Logement a versé 1,1 milliard de dollars en investissements annuels aux municipalités pour des programmes de logement communautaire et de lutte contre l’itinérance, comparativement à 1,3 milliard de dollars en 2021–2022.
Pour améliorer le système à plus long terme, nous créons un nouveau cadre de réglementation dans le cadre de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire, qui encourage les fournisseurs de logements à demeurer dans le système – ce qui contribue à protéger notre parc de logements communautaires existant et à faire en sorte que les personnes les plus vulnérables de l’Ontario conservent leur logement.
Le Programme de prévention de l’itinérance, dont le lancement est prévu le 1er avril 2022, renforce et rationalise les programmes de prévention de l’itinérance pour aider les gens à reprendre le dessus. Grâce à ce programme, la province verse près de 464 millions de dollars chaque année, soit une augmentation de plus de 24 millions de dollars.
À compter de 2022–2023, l’Ontario investira également 30 millions de dollars par année dans des logements adaptés à la culture autochtone avec services de soutien et offrant des services et des mesures de soutien complémentaires en santé mentale, dans le cadre du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones.
Stratégie nationale sur le logement
La Stratégie nationale sur le logement représente un partenariat renouvelé entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Le financement fédéral de l’Ontario s’élève à environ 2,9 milliards de dollars sur neuf ans, et l’Ontario fournit une contribution équivalente.
L’Ontario compte environ 44 % des ménages ayant des besoins impérieux en matière de logement à l’échelle nationale, mais reçoit seulement 39 % du financement. La province devrait recevoir du gouvernement fédéral 490 millions de dollars supplémentaires au titre des programmes de lutte contre l’itinérance et de logement communautaire dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. Nous continuons de lutter pour que les municipalités et les Ontariens vulnérables reçoivent leur juste part du financement du gouvernement fédéral. Ces revenus additionnels seraient versés aux fournisseurs de services municipaux pour s’assurer que les Ontariens obtiennent le logement dont ils ont besoin.
Nous avons fait part de notre intérêt et de notre enthousiasme à collaborer avec le gouvernement fédéral au sujet du fonds d’accélération du logement et du programme de location avec option d’achat et nous l’encourageons à respecter ses engagements visant à élaborer une stratégie de logement pour les Autochtones en milieu urbain.
Protéger les acheteurs, les propriétaires et les locataires
Afin de prioriser les familles et les personnes qui achètent un logement, plutôt que les spéculateurs étrangers qui veulent simplement se faire un profit, nous augmentons le taux de l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents, le faisant passer de 15 à 20 %, le 30 mars 2022. En outre, la taxe s’appliquera désormais dans l’ensemble de la province à partir de la même date. Nous luttons également contre l’évitement fiscal et travaillons à colmater les brèches, tout en continuant de veiller à ce que les remises soient toujours disponibles pour les nouveaux résidents permanents alors que l’Ontario continue d’accueillir de nouveaux Canadiens.
L’impôt sur la spéculation pour les non-résidents est une taxe de 20 % qui s’applique à l’achat ou à l’acquisition d’une part dans un bien résidentiel situé n’importe où en Ontario par des personnes qui ne sont ni des citoyens, ni des résidents permanents du Canada ou encore par des sociétés étrangères ou des fiduciaires imposables.
Nous collaborons également avec les municipalités qui envisagent d’établir un impôt à l’égard des logements vacants, qui constitue un autre outil pour accroître l’offre de logements. La Loi de 2001 sur les municipalités donne aux municipalités le pouvoir d’imposer un tel impôt. La ville de Toronto l’a déjà fait (en anglais seulement), et un certain nombre d’autres municipalités, dont Ottawa, se préparent à lui emboîter le pas. La province mettra sur pied un groupe de travail comprenant des représentants de municipalités pour faciliter l’échange de renseignements et les meilleures pratiques.
Nous tiendrons également des consultations sur de possibles mesures liées à la spéculation foncière. Par exemple, nous examinerons des moyens de décourager les ralentissements dans le secteur de la construction qui peuvent gonfler artificiellement le prix des nouveaux logements pour les familles ontariennes à cause de la spéculation foncière.
Protection accrue des consommateurs pour les nouvelles constructions
Notre plan renforcerait la protection des consommateurs pour les acheteurs de maisons neuves. Les mesures suivantes nous permettraient de mieux protéger les consommateurs qui effectuent l’un des plus importants achats de leur vie, soit une nouvelle maison :
- s’assurer que les constructeurs et les vendeurs d’habitations neuves respectent les normes professionnelles;
- augmenter les amendes pour décourager les comportements contraires à l’éthique;
- permettre à Tarion de prolonger les garanties sur les éléments non achevés d’une nouvelle maison.
Nous menons des consultations sur les propositions visant à mieux informer et protéger les acheteurs de logements en copropriété neufs comme suit :
- exiger que des renseignements clés soient fournis, au moyen d’une fiche d’information obligatoire sur les condominiums, aux acheteurs d’unités en copropriété avant la construction dans le cadre d’une convention d’achat;
- augmenter le montant des intérêts payables sur les dépôts pour l’achat d’une unité neuve ou avant la construction auprès d’un promoteur dans certaines circonstances, par exemple en cas d’annulation d’un projet;
- fournir des renseignements supplémentaires sur les projets de copropriété et les annulations à l'Office de réglementation de la construction de logements à afficher sur le répertoire des constructeurs de l’Ontario (en anglais seulement).
En outre, les modifications législatives proposées auraient les effets suivants :
- augmenter les amendes que le comité de discipline peut imposer;
- augmenter les pénalités administratives qui pourraient être imposées;
- permettre la prise en compte de l’avantage pécuniaire dans la détermination d’une amende ou d’une pénalité;
- accorder à l’Office de réglementation de la construction de logements, l’organisme de réglementation de l’industrie de la construction résidentielle, le pouvoir plus clair de régler la question de la conduite contraire à l’éthique des constructeurs et des fournisseurs.
Par le fait même, nous pourrions mieux assurer la conformité à la Loi sur l’agrément en matière de construction de logements neufs et à ses règlements.
Le gouvernement collabore avec les municipalités pour cerner et améliorer les mesures qui décourageront la spéculation foncière et protégeront les acheteurs de maisons. Cette mesure fait suite aux commentaires que la province a reçus des municipalités au sujet des projets approuvés par la municipalité, mais non construits par le promoteur.
Conclusion
La lutte contre la crise de l’offre de logements est une stratégie à long terme qui exige un engagement et une coordination à long terme de la part de tous les ordres de gouvernement.
En nous inspirant du rapport du Groupe d’étude sur le logement abordable comme feuille de route à long terme en matière de logement, nous travaillerons avec nos partenaires à l’élaboration d’un nouveau plan d’action annuel sur l’offre de logements sur une période de quatre ans, afin de mettre en œuvre les recommandations du groupe d’étude et d’offrir des solutions concrètes à long terme.
Les gouvernements doivent collaborer pour remédier à la pénurie de logements en Ontario. Notre plan vise à fournir aux municipalités et aux constructeurs d’habitations les outils et les ressources dont ils ont besoin pour accroître l’offre de logements et faciliter et accélérer la construction de nouvelles habitations. Nous encourageons également les municipalités à tirer avantage des mesures disponibles à l’échelle locale, en misant sur des outils comme le cadre pour des logements supplémentaires, les redevances pour avantages communautaires et les principales stations de transport en commun pour construire davantage de logements.
Nous prêchons par l’exemple et nous encourageons les gouvernements fédéral et municipaux à se joindre à nous et à aider la population de l’Ontario à trouver un logement qui répond à leurs besoins et à leur budget.