Il se peut que certaines parties de la présente page ne reflètent pas exactement les changements apportés récemment aux règles d’aménagement du territoire aux termes de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements. Nous préparons une mise à jour des renseignements afin d’inclure ces changements.

Vue d’ensemble

En mai 2019, nous avons lancé un plan en cinq volets pour augmenter l’offre de logements. Il s’agissait notamment de rendre le coût d’aménagement plus prévisible.

Pour ce faire, la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix et la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID‑19 ont apporté des modifications à de multiples lois, notamment :

Il en a résulté un nouveau cadre de financement amélioré pour aider les municipalités à :

  • rendre les coûts de construction plus prévisibles;
  • construire de nouveaux logements plus rapidement;
  • offrir plus d’options de logement aux Ontariens.

Les municipalités peuvent aider à financer les infrastructures locales, les services et les parcs dont les communautés en croissance ont besoin, par :

  1. les redevances d’aménagement;
  2. les redevances pour avantages communautaires
  3. la cession de terrains dans le but d’y créer des parcs

Les municipalités et les constructeurs ont jusqu’au 18 septembre 2022 pour passer à ce nouveau cadre afin de financer les infrastructures et les services locaux dans les collectivités en croissance.

Redevances d’aménagement

Les municipalités peuvent appliquer des redevances d’aménagement sur un nouvel aménagement pour aider à payer les coûts d’investissement des infrastructures pour soutenir la nouvelle croissance.

Les redevances d’aménagement sont des frais discrétionnaires. Cela signifie que les municipalités peuvent choisir d’utiliser ou non les redevances d’aménagement et, si elles les utilisent, quels services ou infrastructures elles veulent inclure dans la liste des services admissibles de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement. Ces services sont les suivants :

  • les services d’approvisionnement en eau, y compris les services de distribution et de traitement;
  • les services de traitement des eaux usées, y compris les égouts et les services de traitement;
  • les services de drainage et de contrôle des eaux pluviales;
  • les services liés à une voie publique telle que définie au paragraphe 1 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou au paragraphe 3 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas;
  • les services d’alimentation électrique
  • le prolongement du métro de Toronto-York, tel que défini au paragraphe 5.1 (1) du Règl. de l’Ont. 192/07 : Prolongement du métro de Toronto à York;
  • les services de transport en commun autres que le prolongement du métro de Toronto à York;
  • les services de réacheminement des déchets;
  • les services de police;
  • les services de protection contre l’incendie;
  • les services d’ambulance;
  • les services fournis par un conseil en vertu de la Loi sur les bibliothèques publiques;
  • les services liés aux soins de longue durée;
  • les services de parcs et de loisirs, mais non l’acquisition de terrains pour les parcs;
  • les services liés à la santé publique;
  • les programmes et services de garde d’enfants et d’accueil de la petite enfance en vertu de la partie VI de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance et tout service connexe;
  • les services de logement;
  • les services liés aux procédures en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, y compris les services d’application des règlements municipaux et les services judiciaires administrés par les municipalités;
  • les services liés à la préparation aux situations d’urgence;
  • les services liés aux aéroports, mais uniquement dans la municipalité régionale de Waterloo.

Comment les municipalités peuvent-elles mettre en œuvre une redevance d’aménagement ?

Les municipalités doivent adopter un règlement pour fixer des redevances d’aménagement pour différents types d’aménagement. Avant d’adopter un règlement sur les redevances d’aménagement, une municipalité doit préparer une étude de base sur les redevances d’aménagement, comme le prévoit la Loi.

Les municipalités doivent calculer les redevances d’aménagement séparément pour chaque service admissible, ou catégorie de services, détaillé dans leur règlement sur les redevances d’aménagement.

Pour s’assurer qu’elles disposent des ressources nécessaires pour soutenir la croissance, les municipalités peuvent recouvrer intégralement les coûts admissibles des services ou des infrastructures admissibles dont elles ont besoin pour leur communauté en croissance. Les redevances d’aménagement ne s’appliquent pas à la création d’unités supplémentaires soumises à des règles dans le règlement.

Pour donner plus de prévisibilité et de certitude concernant les redevances d’aménagement :

  • les taux sont gelés au moment de la demande de plan d’implantation ou de zonage et le resteront pendant une période de deux ans après l’approbation de la demande en question;
  • des reports de paiement pluriannuels s’appliquent à certains types d’aménagement, tels que :
    • le logement locatif;
    • le logement sans but lucratif;
    • les aménagements institutionnels tels que les soins de longue durée.

Les règlements sur les redevances d’aménagement peuvent faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. L’application des règlements sur les redevances d’aménagement à des sites particuliers peut également faire l’objet d’un appel devant le Tribunal à la suite d’une plainte déposée auprès du conseil municipal.

Redevances pour avantages communautaires

Il s’agit d’un nouvel outil souple prévu par la Loi sur l’aménagement du territoire, qui aide les municipalités à faire face aux coûts d’une densité plus élevée dans les collectivités où se trouvent de nouveaux aménagements. Cet outil remplace l’ancienne bonification de la hauteur et de la densité prévue à l’article 37 de la Loi, sous réserve des règles de transition.

Les municipalités peuvent utiliser les redevances pour avantages communautaires pour financer les coûts d’investissement de tout service public associé à une nouvelle croissance, y compris les parcs, si ces coûts ne sont pas déjà recouvrés par les redevances d’aménagement et les dispositions relatives aux parcs.

Comment les municipalités peuvent-elles mettre en œuvre une redevance pour les avantages communautaires ? 

Pour fixer une redevance pour les avantages communautaires, les municipalités doivent :

  • élaborer une stratégie de redevance pour les avantages communautaires;
  • adopter un règlement.

Les exigences relatives à la stratégie de redevance pour les avantages communautaires sont incluses dans le règlement.

Les redevances pour les avantages communautaires d’un aménagement ne peuvent pas dépasser 4 % de la valeur du terrain. Les municipalités à palier unique et à palier inférieur peuvent percevoir ces redevances pour les aménagements comportant 10 unités résidentielles ou plus et cinq étages ou plus.

Les règlements sur les redevances pour avantages communautaires peuvent faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Les différends concernant le dépassement du montant maximal autorisé peuvent être résolus par le biais du processus d’évaluation de la valeur des terrains prévu par la Loi.

Cession de terrains dans le but d’y créer des parcs

La Loi sur l’aménagement du territoire permet aux municipalités de financer les coûts liés à la croissance de terrains destinés aux parcs et à d’autres fins récréatives.

Cela garantit que les résidents des communautés en croissance continueront à avoir accès aux parcs et aux espaces verts. 

Comment les municipalités peuvent mettre en œuvre les dispositions relatives aux parcs

Les municipalités peuvent obtenir des terrains pour les parcs en utilisant les dispositions relatives à la cession de terrains dans le but d’y créer des parcs (n’excédant pas 2 % dans le cas d’une exploitation ou réexploitation à des fins commerciales ou industrielles et 5 % pour tout autre type de développement ou de réaménagement).

Dans certaines circonstances, les municipalités peuvent également utiliser les taux alternatifs (jusqu’à 1 hectare de parc pour chaque 300 unités d’habitation ou, en cas de paiement en espèces, un ratio de 1 hectare de parc pour chaque 500 unités d’habitation).

Les règlements sur les parcs qui utilisent d’autres taux peuvent faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Les règlements relatifs aux parcs qui n’utilisent que les taux de base des parcs ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.

Lorsqu’une exigence relative aux parcs est imposée comme condition d’approbation d’un plan de lotissement ou d’un consentement, elle peut faire l’objet d’un appel comme toute autre condition.

Lorsque les municipalités exigent une contrepartie en espèces, la valeur du terrain peut également faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal.