Rapport du Groupe d’étude sur le logement abordable
Lisez le rapport du Groupe d’étude et voyez comment nous avançons dans la mise en œuvre de ses recommandations afin d’accroître l’offre de logements en Ontario.
Vue d’ensemble
Le Groupe d'étude sur le logement abordable se compose de leaders et d’experts du secteur. Ils ont consulté les parties prenantes, y compris les municipalités et les groupes de défense des droits afin d’élaborer leur rapport.
Le rapport du Groupe d’étude fait partie du plan élargi du gouvernement visant à obtenir les commentaires de sources diverses, y compris par des consultations municipales et publiques, à déterminer et à mettre en œuvre des mesures pour régler la crise de l’offre de logements et à accélérer la construction résidentielle.
Introduction
Les prix de l’immobilier en Ontario ont presque triplé au cours des 10 dernières années, une hausse plus rapide que celle des revenus. L’acquisition d’une propriété est alors hors de portée de la plupart des acheteurs d’un premier logement de la province, même ceux qui occupent un emploi bien rémunéré. Le prix des logements locatifs est devenu trop élevé, tant dans les collectivités rurales que les petites villes. Le système ne fonctionne pas comme il le devrait.
Nous nous sommes concentrés sur des solutions pour ralentir le marché de l’habitation depuis trop longtemps. Il est maintenant clair que le manque et la construction insuffisante de logements ne permettent pas de répondre aux besoins actuels de notre population croissante. Si nous ne créons pas davantage de logements pour répondre à cette demande grandissante, les prix de l’immobilier continueront d’augmenter. Nous devons construire un nombre accru de logements en Ontario.
Lisez le rapport du Groupe de travail sur l'abordabilité du logement (PDF)
Si vous avez besoin de ces informations dans un autre format, veuillez écrire à housingsupply@ontario.ca. Nous :
- accuserons réception de votre demande dans les trois jours ouvrables;
- confirmerons le moment où nous pourrons répondre à votre demande.
Progrès dans la mise en œuvre des recommandations
Le Groupe d’étude sur le logement abordable a formulé 55 recommandations de haut niveau pour aider à résoudre les problèmes d’offre et d’abordabilité des logements en Ontario.
Pour une mise en œuvre efficace, certaines recommandations nécessitent l’application de plusieurs mesures. Ces dernières sont indiquées dans le tableau de suivi, avec le numéro de la recommandation originale et une lettre supplémentaire (par exemple, 3a, 3b).
Le Groupe d’étude a formulé des recommandations supplémentaires qui ne s’inscrivaient pas dans le cadre du mandat dans les annexes B et C. Ces recommandations sont toujours en cours d’examen et sont indiquées dans le tableau par la lettre et le numéro de l’annexe (par exemple, annexe B1).
Si l’on tient compte de toutes ces mesures, le rapport contient au total 74 recommandations.
Nous avons dressé la liste des recommandations que nous avons traitées à ce jour et indiqué si elles sont :
- entièrement mises en œuvre sans modifications
- mises en œuvre avec des modifications pour traiter la cause profonde du problème dans l’esprit des recommandations (avec la possibilité de prendre des mesures supplémentaires à l’avenir)
- en cours. L’Ontario prend des mesures pour répondre aux questions soulevées dans ces recommandations et des travaux sont en cours pour achever la mise en œuvre (y compris des processus législatifs dans certains cas), ce qui peut avoir une incidence sur les délais, la portée et les décisions finales.
Les recommandations qui sont encore en cours d’examen seront ajoutées au tableau au fur et à mesure des progrès réalisés. Nous avons proposé ou sommes en train de mettre en œuvre davantage de politiques qui répondent à ces recommandations (par exemple, par le biais de la déclaration provinciale d’aménagement du territoire proposée).
Sur les 74 recommandations :
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| Recommandation | État de la mise en œuvre | Détails de la mise en œuvre |
|---|---|---|
| 1. Fixer un objectif de construction de 1,5 million de nouveaux logements sur dix ans. | Entièrement mise en œuvre | L’Ontario s’est engagé à construire 1,5 million de nouveaux logements d’ici 2031 à la mi 2022. Depuis lors, la province a reconnu que le chiffre de 1,5 million de logements constituait une base de référence et que d’autres mesures sont nécessaires. |
| 2. Modifier la Loi sur l’aménagement du territoire, la Déclaration de principes provinciale et les plans de croissance pour établir « la croissance de la gamme complète de l’offre de logements » et « l’intensification dans les zones bâties existantes » des municipalités comme étant les priorités les plus importantes en matière de logement résidentiel dans le mandat et l’objectif. | En cours | Du 6 avril au 4 août 2023, le gouvernement a consulté par l’intermédiaire du Registre environnemental de l’Ontario, sur une Déclaration de principes provinciale pour établir un nouveau document de politique provincial pour la planification qui comprend une proposition d’orientation politique en matière de logement et de densification. Une proposition de déclaration de planification provinciale mise à jour a été publiée sur le Registre environnemental aux fins de consultation. Elle comprend des politiques renforcées en faveur de l’intensification et d’une gamme et d’un mélange d’options de logement pour répondre aux besoins actuels et futurs. |
3. Limiter le zonage d’exclusion dans les municipalités au moyen de mesures provinciales obligatoires : a) Autoriser la construction « de droit » d’immeubles résidentiels comptant un maximum de quatre logements et de quatre étages sur un seul lot résidentiel. | Mise en œuvre avec des modifications | La Loi visant à accélérer la construction de plus de logements a modifié la Loi sur l’aménagement du territoire en dérogeant aux règlements de zonage afin d’autoriser la construction « de droit » (sans qu’il soit nécessaire de demander une modification de zonage) d’un maximum de trois logements par lot dans la plupart des zones résidentielles existantes. Ces modifications sont entrées en vigueur le 28 novembre 2022. L’Ontario propose également de modifier la Loi sur l’aménagement du territoire qui, si elle est adoptée, renforcera l’autorité réglementaire en matière d’unités d’habitation supplémentaires afin d’éliminer les obstacles au zonage municipal. Le pouvoir réglementaire renforcé proposé pourrait contribuer à la création d’unités d’habitation supplémentaires, telles que des appartements en sous-sol, en éliminant les obstacles tels que la couverture maximale du terrain et les limites du nombre de chambres à coucher autorisées par terrain. Les municipalités sont également encouragées à adopter des politiques de plan officiel et des règlements de zonage qui dépassent le minimum de trois logements par lot afin de les aider à atteindre leurs cibles en matière de logement attribuées par la province. La province soutient ce résultat grâce à des mesures telles que le Fonds pour l’accélération de la construction, qui fournira des incitatifs financiers aux municipalités qui atteignent ou dépassent leurs cibles en matière de logement. |
3. Limiter le zonage d’exclusion dans les municipalités au moyen de mesures provinciales obligatoires : b. Moderniser le Code du bâtiment et d’autres politiques afin d’éliminer tout obstacle à la construction abordable et de garantir une mise en œuvre efficace (par exemple, autoriser la construction d’un seul étage pour un maximum de quatre étages, autoriser une seule sortie, etc.) | En cours | L’Ontario entreprend une première exploration des questions complexes de conception et de sécurité liées à l’autorisation d’un petit immeuble résidentiel à logements multiples de quatre étages maximum et de quatre logements maximum par étage avec un seul escalier de secours, tout en introduisant des mesures qui ne réduiraient pas la sécurité des résidents de l’immeuble et des pompiers. |
| 4. Permettre la conversion « de plein droit » d’immeubles commerciaux sous-utilisés ou redondants en immeubles résidentiels ou à usage mixte (résidentiel et commercial). | En cours | Une proposition de déclaration de planification provinciale mise à jour a été publiée sur le Registre environnemental aux fins de consultation. Elle comprend des politiques renforcées en faveur de la densification, notamment par le réaménagement de places commerciales de faible densité et de centres commerciaux linéaires. |
| 5. Autoriser la construction « de droit » de logements accessoires, les pavillons-jardins et les maisons d’allée à l’échelle de la province. | Mise en œuvre avec des modifications | La Loi visant à accélérer la construction de plus de logements a modifié la Loi sur l’aménagement du territoire (par. 16 (3)) en dérogeant aux règlements de zonage afin d’autoriser la construction « de droit » (sans qu’il soit nécessaire de demander une modification de zonage) d’un maximum de trois logements par lot dans la plupart des zones résidentielles existantes. L’un des trois logements peut se trouver dans une structure accessoire, comme une maison d’allée. Ces modifications sont entrées en vigueur le 28 novembre 2022. |
| 10. Désigner ou réaménager en zone à usage mixte commercial et résidentiel tous les terrains situés le long des couloirs de transit et réaménager tous les appartements résidentiels en zone à usage mixte commercial et résidentiel à Toronto. | En cours | Une proposition de déclaration de planification provinciale mise à jour a été publiée sur le Registre environnemental aux fins de consultation. Elle comprend des propositions de politiques qui soutiennent l’intensification des terres le long des couloirs de transport en commun fréquents existants et prévus. L’intensification pourrait inclure des utilisations commerciales et résidentielles mixtes. |
| 11. Appuyer l’augmentation de la construction de logements sur les terres non aménagées, y compris à l’extérieur des limites municipales existantes, en construisant l’infrastructure nécessaire pour favoriser la construction de logements à densité plus élevée ainsi que la création de collectivités complètes et en appliquant les recommandations du présent rapport à tous les terrains non aménagés. | En cours | Du 6 avril au 4 août 2023, nous avons mené des consultations par l’intermédiaire du Registre environnemental de l’Ontario, sur une Déclaration de principes provinciale pour établir un nouveau document de politique provincial pour la planification qui comprend une proposition d’orientation politique concernant l’aménagement des terrains vierges. Une proposition de déclaration de planification provinciale mise à jour a été publiée sur le Registre environnemental aux fins de consultation. Elle propose des orientations politiques qui prévoient l’aménagement de terrains vierges et le phasage de l’aménagement de terrains vierges afin de s’assurer qu’elles s’alignent sur la fourniture en temps voulu des infrastructures et des services publics nécessaires pour répondre aux besoins actuels et futurs. |
12. Créer un système plus permissif d’utilisation du sol, d’aménagement du territoire et d’approbation : a) Abroger ou remplacer les politiques, le zonage ou les plans municipaux qui donnent la priorité à la préservation du charme physique du quartier. | Mise en œuvre avec des modifications | La Loi visant à accélérer la construction de plus de logements a modifié la Loi sur l’aménagement du territoire (par. 41 (4.1)) afin de limiter la portée de la réglementation du plan d’implantation en enlevant la capacité des municipalités à réglementer les détails architecturaux et les aspects esthétiques de l’aménagement paysager. Cette modification est entrée en vigueur le 28 novembre 2022. |
12. Créer un système plus permissif d’utilisation du sol, d’aménagement du territoire et d’approbation : b) Exempter de l’approbation des plans d’implantation et de la consultation publique tous les projets de 10 unités ou moins qui sont conformes au plan officiel et qui ne nécessitent que des dérogations mineures. | Entièrement mise en œuvre | La Loi visant à accélérer la construction de plus de logements a modifié la Loi sur l’aménagement du territoire (par. 41 (1.2)) afin de supprimer tous les aspects de la réglementation du plan d’implantation pour la plupart des aménagements résidentiels comptant jusqu’à 10 unités. Cette modification est entrée en vigueur le 28 novembre 2022. |
12. Créer un système plus permissif d’utilisation du sol, d’aménagement du territoire et d’approbation : c. Établir des normes de zonage à l’échelle de la province, ou des interdictions, pour la taille minimale des lots, les marges de recul maximales des bâtiments, les hauteurs minimales, les plans angulaires, les règles relatives aux ombres, les portes d’entrée, la profondeur des bâtiments, l’aménagement paysager, l’indice de surface au sol et les cônes de vue et plans patrimoniaux; rétablir les exclusions des plans d’implantation antérieurs à 2006 (couleur, texture et type de matériaux, détails des fenêtres, etc.) dans la Loi sur l’aménagement du territoire et réduire ou supprimer les exigences minimales en matière de stationnement. | En cours | Des modifications sont proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire qui, si elles sont adoptées, supprimeraient les exigences minimales en matière de stationnement à proximité des transports en commun dans les zones protégées des grandes stations de transport en commun et dans d’autres zones autour des stations et des arrêts de transport en commun de niveau supérieur (par exemple, les zones des grandes stations de transport en commun). En outre, le ministère de la Réduction des formalités administratives mettra en place des tables d’experts pour explorer les obstacles au recrutement des responsables municipaux du zonage et de la construction et déterminer des solutions possibles qui contribueraient à des économies de temps et d’argent pour le développement résidentiel dans certaines des régions de l’Ontario qui connaissent la croissance la plus rapide. |
| 15. Exiger la délégation obligatoire des approbations des plans d’implantation et des dérogations mineures au personnel ou aux consultants techniques tiers qualifiés et préalablement approuvés au moyen d’un processus d’examen et d’approbation simplifié, sans la possibilité de retirer la délégation du conseil. | Mise en œuvre avec des modifications | La Loi visant à accélérer la construction de plus de logements a modifié la Loi sur l’aménagement du territoire (par. 41 (4.0.1)) afin d’exiger que les décisions relatives à la réglementation des plans d’implantation soient prises par le personnel (au lieu des conseils municipaux ou des comités du conseil). Cette modification est entrée en vigueur le 14 avril 2022. |
16. Prévenir l’abus du processus de conservation et de désignation du patrimoine de la façon suivante : a) Interdiction du recours à l’utilisation de listes contenant un grand nombre de propriétés sur les registres municipaux du patrimoine. | Mise en œuvre avec des modifications | Les modifications apportées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et au Règl. de l’Ont. 9/06 : Critères permettant d’établir la valeur ou le caractère d’un bien sur le plan du patrimoine culturel ont établi que les biens non désignés inscrits sur un registre municipal doivent répondre à un ou plusieurs des critères énoncés dans le règlement. La Loi visant à accélérer la construction de plus de logements a modifié la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (par. 27 (14)) à (18)) afin d’introduire des exigences selon lesquelles les biens peuvent seulement rester inscrits pendant un maximum de deux ans et, s’ils ne sont pas désignés pendant cette période, ils doivent être retirés du registre et ne peuvent pas être réinscrits pendant une période de cinq ans. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. |
16. Prévenir l’abus du processus de conservation et de désignation du patrimoine de la façon suivante : b) Interdiction des désignations de patrimoine en réaction au dépôt d’une demande d’aménagement conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire. | Entièrement mise en œuvre | La Loi visant à accélérer la construction de plus de logements a modifié la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (par. 29 (1.2) 1) afin d’introduire une exigence selon laquelle seuls les biens déjà inscrits sur un registre municipal du patrimoine peuvent être pris en considération pour une désignation lorsqu’un bien fait l’objet de certaines demandes en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. Cette nouvelle exigence offre aux propriétaires une plus grande certitude et interdit la désignation réactive de biens qui n’ont pas été désignés auparavant comme ayant une valeur ou un caractère potentiel pour une municipalité sur le plan du patrimoine culturel. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. |
| 18. Rétablir le droit des promoteurs d’interjeter appel des plans officiels et des examens municipaux complets. | Mise en œuvre avec des modifications | L’annexe 9 de la Loi de 2019 sur l’aménagement du territoire a supprimé les restrictions sur les auditions « de novo » en abrogeant les articles 38 à 42 de la Loi sur le Tribunal de l’aménagement local. Cela a permis d’élargir les motifs d’appel et d’aider le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire à prendre la meilleure décision en matière d’aménagement du territoire. Des modifications sont proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire qui, si elles sont adoptées, rétabliraient les droits d’appel pour les refus d’expansion des limites des zones d’habitation d’initiative privée ou les non-décisions en dehors de la zone de la ceinture de verdure. |
| 19. Légiférer sur les échéanciers à chaque étape du processus d’examen provincial et municipal, incluant le plan d’implantation, les écarts mineurs et les examens provinciaux, et juger une demande approuvée si le temps de réponse édicté dans la loi est dépassé. | Mise en œuvre avec des modifications | La Loi sur l’aménagement du territoire prévoit des délais légaux pour la prise de décision et permet aux demandeurs d’interjeter appel auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire si les délais ne sont pas respectés. |
| 20. Financer la création de « modérateurs d’approbation » détenant le pouvoir de résoudre rapidement les conflits entre les autorités municipales et (ou) provinciales et s’assurer que les échéanciers sont respectés. | Entièrement mise en œuvre | La Loi visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires a modifié la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (paragraphes 12 (2) et (3)) pour permettre la nomination d’un maximum de quatre facilitateurs adjoints. |
| 22. Simplifier la législation sur l’aménagement et les documents de politique. | En cours | Du 6 avril au 4 août 2023, nous avons mené des consultations par l’intermédiaire du Registre environnemental de l’Ontario, sur une Déclaration de principes provinciale pour établir un nouveau document de politique provincial pour la planification qui remplacerait la déclaration de principes provinciale et En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. Une proposition de déclaration de planification provinciale mise à jour a été publiée sur le Registre environnemental aux fins de consultation. Elle rationalise en outre certaines exigences politiques. |
| 24. Autoriser la construction d’ossatures en bois pour des immeubles d’au plus 12 étages. | Entièrement mise en œuvre | Les modifications apportées au Code du bâtiment de l’Ontario (Règlement de l’Ontario 451/22) autorisent la construction de bâtiments en bois massif encapsulé d’une hauteur maximale de 12 étages. Cette modification est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. L’Ontario a récemment mené des consultations et s’est engagé à apporter de nouvelles modifications qui permettraient la construction de bâtiments en bois massif encapsulé de 18 étages. |
| 25. Exiger des municipalités qu’elles offrent la possibilité de payer à la demande les cautions et les lettres de crédit. | En cours | Nous mènerons des consultations au sujet de l’élaboration d’une réglementation potentielle qui autoriserait les propriétaires fonciers à choisir les instruments (tels que les garanties de paiement à la demande) pour garantir les conditions municipales d’utilisation des terres. |
| 26. Exiger des requérants qu’ils demandent rapidement l’autorisation du TOAT et qu’ils démontrent le bien-fondé de leur recours, en s’appuyant sur des preuves et des rapports d’experts, avant qu’il ne soit accepté. | En cours | Des modifications sont proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire qui, si elles sont adoptées, auraient pour effet de limiter les recours de tiers pour les modifications du plan officiel et du règlement de zonage. |
27. Empêcher le recours abusif du processus : a. Supprimer le droit de recours pour les projets comportant au moins 30 % de logements abordables et dans lesquels les logements sont garantis abordables pendant 40 ans. | En cours | Des modifications sont proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire qui, si elles sont adoptées, auraient pour effet de limiter les recours de tiers pour les modifications du plan officiel et du règlement de zonage. |
27. Empêcher le recours abusif du processus : b) Exiger des frais de dépôt de 10 000 $ pour les appels de tiers. | Mise en œuvre avec des modifications | Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire dispose de l’autorité et des procédures nécessaires pour dissuader les appels non fondés. Les appels de tiers pour les autorisations et les dérogations mineures ont été supprimés à la suite des modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire par la Loi visant à accélérer la construction de plus de logements. Cela signifie que seules certaines personnes, telles que le demandeur ou la municipalité concernée, sont autorisées à interjeter appel des décisions de dérogation mineure ou d’autorisation. Des modifications sont proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire qui, si elles sont adoptées, auraient également pour effet de limiter les recours de tiers pour les modifications du plan officiel et du règlement de zonage. L’augmentation des frais de dossier pour les appels de tiers peut entraîner des problèmes d’accès à la justice. |
27. Empêcher le recours abusif du processus : c. Donner un pouvoir discrétionnaire aux arbitres pour accorder la totalité des dépens à la partie qui a gain de cause dans tout appel par un tiers ou par une municipalité lorsque son conseil a rejeté l’approbation recommandée du personnel. | En cours | Les modifications de la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (LTOAT) énoncées à l’annexe 7 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements (une fois en vigueur) clarifieront les pouvoirs du Tribunal d’ordonner à une partie déboutée de payer les frais de la partie gagnante, conformément aux règles du Tribunal. |
| 28. Encourager le recours accru aux décisions verbales rendues le jour de l’audience, avec, par la suite, des raisons écrites, et permettre à ces décisions de devenir contraignantes le jour où elles sont rendues. | Entièrement mise en œuvre | Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire offre une formation actualisée à ses membres afin d’encourager le recours aux décisions orales, le cas échéant. Dans de nombreux cas, la complexité de la question soumise au tribunal peut obliger le membre à mettre sa décision en délibéré afin d’examiner les preuves présentées ainsi que les lois et politiques applicables. |
| 30. Accorder du financement pour augmenter la dotation en personnel (arbitres et gestionnaires de cas), offrir des salaires concurrentiels sur le marché, externaliser davantage de dossiers à des médiateurs et définir des objectifs en matière de délais plus courts. | En cours | Le gouvernement de l’Ontario a annoncé l’octroi de fonds supplémentaires cumulatifs (incluant 14,7 M$ sur trois ans à compter d'avril 2022 et 11,8 M$ sur trois ans à compter d'avril 2023) au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT). La mise en place de ressources supplémentaires est en cours au TOAT. Ce dernier a élargi ses services spécialisés de médiation à l’été 2023, et prévoit d’achever le recrutement d’arbitres et de personnel supplémentaires ainsi que la mise en œuvre de nouveaux services principaux en ligne d’ici le printemps 2024. La consultation publique sur les nouveaux projets de règlement visant à définir les normes de service du TOAT (par exemple, en ce qui concerne les délais pour terminer certaines activités liées au traitement de cas) et les critères d’établissement de priorité des cas commencera en mars 2024 par l’entremise du Registre de la réglementation de l’Ontario. |
| 31. Le fait d’aider le Tribunal à résorber son arriéré actuel l’encourage à accorder la priorité aux projets qui arrivent à terme et qui soutiendront l’intensification et l’augmentation du nombre de logements, ainsi que les décisions portant sur l’infrastructure d’eau ou des services publics régionaux qui libéreront une importante capacité de logements. | En cours | Les modifications de la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (LTFO) prévues à l’annexe 7 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements (une fois en vigueur) permettront d’établir des règlements qui vont :
La consultation publique sur les nouveaux projets de règlement commencera d’ici le printemps 2024 par l’entremise du Registre de la réglementation de l’Ontario. |
| 33. Renoncer aux redevances d’aménagement sur toutes les formes de logement abordable, dont le caractère abordable est garanti pendant 40 ans. | En cours | Nous avons l’intention de faire entrer en vigueur les exemptions et les réductions relatives aux redevances d’aménagement municipales (RAM) pour les unités d’habitation abordables le 1er juin 2024 et de publier un bulletin intitulé « Bulletin relatif aux unités d’habitation abordables pour l’application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement » sur le site Ontario.ca. |
| 34. Interdire les taux d’intérêt sur les redevances d’aménagement qui sont supérieurs aux taux d’emprunt d’une municipalité. | Entièrement mise en œuvre | La Loi visant à accélérer la construction de plus de logements a modifié la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement (par. 26.3) afin de fixer un taux d’intérêt maximum qui peut être perçu pour les dispositions de gel et de report des redevances d’aménagement du taux préférentiel des banques canadiennes majoré de 1 % par an. Le taux d’intérêt maximum s’applique en date du 1er juin 2022. |
35. En ce qui concerne les paiements en espèces tenant lieu de cession d’un parc, l’article 37, Redevances pour avantages communautaires et les redevances d’aménagement : a) Procéder à un examen provincial des niveaux de réserve, des recouvrements et des prélèvements chaque année pour s’assurer que les fonds sont utilisés en temps opportun et aux fins prévues, et, lorsque l’examen fait état d’une préoccupation importante, interdire tout recouvrement ultérieur jusqu’à ce que la situation ait été corrigée. | Mise en œuvre avec des modifications | De nouvelles dispositions réglementaires ont été prises pour soutenir la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, afin d’accroître la transparence des redevances d’aménagement. Ces amendements obligent les trésoriers municipaux à indiquer dans leur déclaration annuelle si la municipalité prévoit toujours d’engager les coûts d’investissement prévus pour un service donné dans l’étude de base sur les redevances d’aménagement municipales. Si ce n’est pas le cas, une estimation du montant anticipé que la municipalité prévoit d’engager doit être fournie, ainsi qu’une explication de l’écart. De même, si aucune dépense n’a été effectuée à partir d’une réserve de redevances d’aménagement au cours d’une année, la municipalité doit également fournir une explication à ce sujet. Ces modifications réglementaires ont été déposées et sont entrées en vigueur le 27 avril 2022.) Nous avons également apporté des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement afin de garantir une plus grande certitude en matière de coûts pour les redevances d’aménagement municipales. Ces modifications renforcent la transparence et la responsabilité en ce qui concerne l’examen des parcs et les redevances d’aménagement. |
| 38. Modifier la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi sur les dévolutions perpétuelles afin de prolonger la période maximale de location des terrains à bail et les clauses restrictives sur les terres à 40 ans ou plus. | Entièrement mise en œuvre | La Loi visant à accélérer la construction de plus de logements a modifié la Loi sur l’aménagement du territoire afin de permettre aux communautés de location de terrains dont les baux ont une durée maximale de 49 ans d’être exemptées de l’approbation de la réglementation du lotissement si la proposition de communauté de location de terrains a fait l’objet d’une procédure de réglementation du plan d’implantation. Cette modification est entrée en vigueur le 28 novembre 2022. Aucune modification à la Loi sur les dévolutions perpétuelles n’est requise. |
| 39. Éliminer ou réduire les désincitations fiscales à la croissance du logement. | En cours | Le gouvernement de l’Ontario prend des mesures pour supprimer la totalité de la portion provinciale de 8 % de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les logements neufs admissibles construits expressément à des fins de location afin que la mise en chantier de logements locatifs se multiplie à l’échelle de la province. L’Ontario se réjouit de la décision du gouvernement fédéral, qui fait suite à notre demande de longue date, d’accorder un allègement de la TVH pour les nouveaux logements locatifs construits à cet effet. Ensemble, les mesures provinciales et fédérales supprimeraient la totalité de la TVH de 13 % sur les logements neufs admissibles construits expressément à des fins de location en Ontario, favorisant ainsi la construction d’un plus grand nombre de logements. L’Ontario continuera de collaborer étroitement avec le gouvernement fédéral pour mettre en œuvre cette nouvelle mesure. |
| 40. Demander au gouvernement fédéral de mettre en œuvre une stratégie de logement en milieu rural et urbain et dans le Nord pour les Autochtones. | Entièrement mise en œuvre | L’Ontario a demandé au gouvernement fédéral de mettre en œuvre une stratégie de logement en milieu rural et urbain et dans le Nord pour les Autochtones par le biais de plusieurs correspondances bilatérales au niveau ministériel et a soulevé la question lors de réunions bilatérales et multilatérales (fédérales, provinciales et territoriales). |
| 43. Permettre aux municipalités, en cas d’événements économiques externes défavorables, de retirer les dotations en infrastructures de tout projet autorisé dont la construction n’a pas commencé dans les trois ans suivant la délivrance du permis de construire. | En cours | Nous avons proposé des modifications législatives qui, si elles sont adoptées, créeront un nouvel outil de gestion des services municipaux et amélioreront les dispositions relatives à la caducité des projets de plans de lotissement et des approbations de condominiums et introduiront un pouvoir discrétionnaire de caducité pour les approbations de plans de site. |
| 45. Améliorer le financement des collèges, des écoles de métiers et des programmes d’apprentissage, encourager et inciter les municipalités, les syndicats et les employeurs à offrir davantage de formation en milieu de travail. | Entièrement mise en œuvre | L’Ontario investit pour construire et moderniser les centres de formation. Le financement aidera les syndicats, les centres pour les populations autochtones et les associations industrielles à construire de nouveaux centres de formation ou à moderniser et convertir les installations existantes en nouveaux centres de formation dotés d’équipements et de technologies de pointe. Le nouveau flux de capitaux sera ouvert à un large éventail de demandeurs dans des secteurs en demande et soutiendra l’expansion, la rénovation, la réparation et la modernisation des installations, ainsi que la construction de nouveaux bâtiments. |
| 46. Entreprendre un programme de formation multi-intervenants pour promouvoir les métiers spécialisés. | Entièrement mise en œuvre | L’Ontario a investi plus d’un milliard de dollars dans les métiers spécialisés au cours des trois dernières années avec le lancement de Métiers spécialisés Ontario dans le cadre de sa stratégie visant à attirer davantage de personnes dans les métiers. Récemment, l’Ontario a annoncé l’expansion de ses salons de l’emploi Prochain niveau! pour les métiers spécialisés, qui en sont à leur deuxième année d’existence, à un plus grand nombre de villes, avec plus d’exposants et deux fois plus d’élèves participants. Il s’agit d’une série de salons de l’emploi dynamiques, s’étalant sur plusieurs jours et mettant en lumière les 144 métiers spécialisés, des électriciens aux chaudronniers. Plus de 25 000 élèves de la 7e à la 12e année, ainsi que des parents et des demandeurs d’emploi, auront l’occasion de découvrir ces métiers par l’entremise d’expositions interactives et d’activités pratiques, tout en communiquant directement avec les gens de métier et les employeurs locaux. Une nouvelle condition obligatoire pour l’obtention du diplôme d’études secondaires assurera que tous les élèves obtiennent au moins un crédit d’éducation technologique en 9e ou 10e année, en commençant avec les élèves entrant en 9e année en septembre 2024. Cela permettra de mieux préparer les élèves de toute la province aux emplois de demain. L’Ontario investit dans le programme de la Subvention d’immobilisations pour les agences de formation par l’apprentissage, afin d’aider 66 établissements de formation de l’Ontario à moderniser leur matériel de formation et les installations existantes qui favorisent l’apprentissage pratique pour les élèves et les apprentis. |
| 47. Recommander que les gouvernements fédéral et provincial donnent la priorité aux métiers spécialisés et ajustent le système de points de l’immigration pour favoriser fortement les métiers requis, accélérer le statut d’immigration pour ces travailleurs et encourager le gouvernement fédéral à augmenter de 9 000 à 20 000 le nombre d’immigrants admis dans le cadre du programme de l’Ontario. | Entièrement mise en œuvre | Sur sa dotation totale de 16 500 candidats en 2023, le Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI) a désigné 4 592 personnes dans les métiers spécialisés, soit plus qu’auparavant. Ce nombre s’ajoute aux modifications qui ont été faites au système de notation de déclaration d’intérêt afin d’accorder plus de points aux candidats dans les professions et secteurs prioritaires. En 2022, l’Ontario a réclamé et obtenu une importante augmentation de son allocation au titre du Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI), qui passera de 9 750 en 2022 à 16 500 en 2023, ce qui augmentera davantage en 2024. Le gouvernement fédéral accorde également la priorité à la sélection de certains métiers spécialisés par l’entremise de la sélection par catégorie, et l’Ontario encourage le ciblage d’autres professions par l’entremise des programmes de sélection de l’immigration du gouvernement fédéral. |
48. Le gouvernement de l’Ontario devrait établir un grand « Fonds ontarien pour la facilitation en matière de logement » et encourager le gouvernement fédéral à égaler le financement. Ce fonds devrait récompenser : a) la croissance annuelle des logements qui atteint ou dépasse les objectifs provinciaux; b) la réduction des délais d’approbation totaux pour les nouveaux logements; c) l’élimination rapide des pratiques de zonage d’exclusion. | Mise en œuvre avec modifications | Le 21 août 2023, l’Ontario a annoncé la création du nouveau Fonds pour l’accélération de la construction, un programme triennal de 1,2 milliard de dollars qui fournira un financement aux municipalités en fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs annuels en matière de logement. Une fois mis en œuvre au début de l’année 2024, ce programme fonctionnera en tandem avec le Fonds pour accélérer la construction de logements du gouvernement fédéral :
Dans son budget 2024, Bâtir un meilleur Ontario, le gouvernement a également introduit un financement supplémentaire pour l’infrastructure facilitant le logement en créant un nouveau Programme pour l’infrastructure municipale et le logement d’un milliard de dollars et en faisant plus que quadrupler le Fonds pour l’infrastructure hydraulique facilitant le logement (Housing-Enabling Water Infrastructure Fund) pour le porter à 825 millions de dollars. |
| 49. Réduction du financement accordé aux municipalités qui ne respectent pas les objectifs provinciaux de croissance des logements et de délais d’approbation. | Mise en œuvre avec des modifications | Le 21 août 2023, l’Ontario a annoncé la création du nouveau Fonds pour l’accélération de la construction, un programme triennal de 1,2 milliard de dollars qui fournira un financement aux municipalités en fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs annuels en matière de logement. Les municipalités qui atteignent 80 % ou plus de leur objectif annuel pourront accéder à leur allocation financière. Le Fonds pour l’accélération de la construction double le financement pour chaque 1 % au-dessus de 100 % de l’objectif d’une municipalité, jusqu’à un maximum de 125 % de leur objectif de logement. |
| 50. Financer l’adoption de systèmes de délivrance de permis électroniques municipaux uniformes et encourager le gouvernement fédéral à égaler le financement. Financer l’élaboration de normes communes en matière d’architecture de données dans les municipalités et les organismes provinciaux et exiger des municipalités qu’elles ajoutent à leurs règlements de zonage des normes en matière de données ouvertes. Fixer un objectif de mise en œuvre pour 2025 et rendre le financement conditionnel aux objectifs établis. | En cours | Par l’intermédiaire du Fonds pour la simplification du processus d’approbation des demandes d’aménagement, nous fournissons plus de 45 millions de dollars aux 39 plus grandes municipalités de l’Ontario pour moderniser et accélérer les processus d’approbation des projets de logement, y compris la mise en œuvre de systèmes de permis électroniques. En outre, le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement (MSPEA), en consultation avec le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML), a demandé au Conseil de gouvernance numérique de créer deux normes volontaires pour soutenir une architecture de données commune : |
| 51. Exiger que les municipalités et le gouvernement provincial utilisent les projections démographiques du ministère des Finances comme base pour l’analyse des besoins en matière de logement et les exigences connexes en matière d’utilisation du sol. | En cours | Du 6 avril 2023 au 4 août 2023, le gouvernement a consulté par l’intermédiaire du Registre environnemental de l’Ontario, sur une Déclaration de principes provinciale pour établir un nouveau document de politique provincial pour la planification du territoire qui comprend une proposition d’orientation politique visant à rendre les terres disponibles pour la croissance future de la population, ce qui inclut la planification de la croissance résidentielle future. Nous sommes en train d’examiner les commentaires et de déterminer les prochaines étapes pour finaliser ce document d’orientation. |
| 52. Reprendre la production de rapports sur les données relatives au logement et exiger des rapports municipaux uniformes, en appliquant la conformité comme exigence pour accéder aux programmes en vertu du Fonds ontarien pour la facilitation en matière de logement. | Mise en œuvre avec des modifications | Grâce au règlement relatif aux rapports de données sur l’aménagement municipal (Règl. de l’Ont. 73/23), qui a été déposé le 6 avril 2023, 29 grandes municipalités à croissance rapide sont désormais tenues de fournir régulièrement au ministère des données sur les demandes d’aménagement du territoire à l’égard de cinq instruments de planification. Nous menons une consultation sur les modifications à apporter au Règlement sur la communication des données de planification municipale afin d’élargir les informations collectées sur les instruments d’urbanisme. Les 50 municipalités ayant des objectifs devront soumettre des données sur les approbations de leurs demandes de développement. Le Fonds pour l’accélération de la construction fournit des fonds aux municipalités qui atteignent ou dépassent leur cible annuelle en matière de logement d’ici 2031. L’Ontario travaille avec ses partenaires municipaux sur la communication des données et le suivi des progrès. |
| 53. Rendre compte chaque année, au niveau municipal et provincial, de tout écart entre la demande et l’offre par type de logement et par lieu, et mettre les données sous-jacentes à la disposition du public. | Mise en œuvre avec des modifications | Nous avons publié les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en matière de logement pour l’ensemble des 50 municipalités dans l’outil de suivi des progrès de l’offre de logements. Les progrès comprennent des données sur les mises en chantier, les unités d’habitation supplémentaires et les lits de soins de longue durée. |
| 54. Habiliter le sous-ministre des Affaires municipales et du Logement à diriger un comité représentant le gouvernement qui se réunit chaque semaine pour s’assurer que nos recommandations restantes et toutes les autres idées productives sont mises en œuvre. | Mise en œuvre avec des modifications | À l’automne 2023, on a établi un groupe de travail du sous-ministre sur le logement pour tirer parti des initiatives et de la structure existantes du Comité des sous-ministres en matière d’infrastructure (CSMI). En ce qui concerne les points du programme relatifs au logement, d’autres sous-ministres se joindront au groupe pour assurer l’application d’une approche pangouvernementale. |
| 55. S’engager à évaluer ces recommandations pour les trois prochaines années en faisant un rapport au public sur les progrès réalisés. | Entièrement mise en œuvre | L’Ontario s’est engagé à faire un rapport au public par l’intermédiaire de ce tableau de suivi le 7 septembre 2023. |
| Annexe B1. Exorter le gouvernement fédéral de fournir à l’Ontario un financement équitable pour le logement abordable. | Entièrement mise en œuvre | L’Ontario continue de plaider pour que les municipalités et les Ontariennes et Ontariens reçoivent leur juste part de financement de la part du gouvernement fédéral. Ces revenus supplémentaires seraient versés aux fournisseurs de services municipaux afin que la population ontarienne puisse obtenir les logements dont elle a besoin. |
| Annexe B2. Proposer une définition claire du « logement abordable », qui s’appliquera à l’échelle de la province, et légiférer à ce sujet afin de générer certitude et prévisibilité. | En cours | L’Ontario a établi une définition des « unités d’habitation abordables » qui a été mise à jour par le projet de loi 134, la Loi de 2023 pour des logements abordables et de bons emplois, pour inclure des facteurs de revenu, aux fins de l’octroi de réductions et d’exemptions relatives aux redevances d’aménagement municipales (RAM). Nous avons l’intention de faire entrer en vigueur la définition mise à jour ainsi que les exemptions et les réductions relatives aux redevances d’aménagement municipales (RAM) pour les unités d’habitation abordables le 1er juin 2024 et de publier un bulletin intitulé « Bulletin relatif aux unités d’habitation abordables pour l’application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement » sur le site Ontario.ca. |