La loi

Vous pouvez acheter ou vendre les peaux ou les bois tombés naturellement :

  • de l’ours noir
  • du chevreuil
  • du wapiti
  • de l’orignal

Vous n'avez pas besoin d’autorisation pour acheter ou vendre ces peaux ou ces bois tombés, mais, dans certains cas, vous devez conserver un dossier de la vente ou de l’achat.

Lois-sources

C’est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez trouver toutes les règles associées à cette activité dans :

  • la Loi de 2007 sur la protection du poisson et de la faune
  • le Règlement de l’Ontario 666/98 (posséder, acheter ou vendre)

Aucun relevé de vente requis

Vous n'avez pas besoin d’obtenir une autorisation ou de conserver un relevé de vente si vous êtes :

  • un chasseur ou un trappeur détenant un permis qui vend la peau d’un animal qu'il a chassé ou trappé légalement;
  • un chasseur ou un trappeur détenant un permis qui vend des bois tombés;
  • une personne qui vend une seule peau ou un seul ensemble de bois tombés dans une année, s'ils ont été acquis légalement;
  • une personne qui trouve ou achète une peau ou un ensemble de bois tombés et s’en sert à des fins personnelles.

Relevé de vente requis

Toute autre personne doit conserver les renseignements suivants sur l’achat ou la vente :

  • la date de la transaction;
  • le nom et l’adresse de toutes les parties;
  • le nombre de peaux ou de bois;
  • le nom de l’espèce;
  • le numéro de l’avis de possession (ce numéro figure sur le document obtenu lors de l’inscription d’un animal mort);
  • le numéro de permis du trappeur ou du chasseur et la date d’expiration (lorsque la peau ou les bois tombés sont obtenus d’un trappeur ou d’un chasseur).

L’exportation de peaux ou de bois tombés à l’extérieur de l’Ontario

Les bois tombés

Vous n'avez pas besoin de permis pour exporter des bois tombés à l’extérieur de l’Ontario. Vous devriez vous renseigner auprès de l’état, de la province ou du pays dans lesquels vous les exportez.

Les peaux

Les résidents de l’Ontario : aucun permis d’exportation n'est requis.

Les personnes non résidentes de l’Ontario : un permis d’exportation de non-résident est requis.

Les ours noirs

Les résidents et les non-résidents doivent obtenir un permis en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui est un document qui permet d’exporter certaines espèces à l’extérieur du pays.

Permis de la CITES pour l’exportation de la faune

Peaux et bois tombés traités/convertis

Vous n'avez pas besoin d’inscrire ou de conserver un acte de vente si vous achetez ou vendez des peaux ou des bois tombés qui :

  • ont été traités (p. ex., une peau tannée);
  • ont été convertis dans une autre forme (p. ex., un article artisanal, comme un objet d’art).

Obtenir un permis d’exportation de non-résident

Pour obtenir ce permis, visitez :

  • un centre de ServiceOntario;
  • un délivreur de permis indépendant (p. ex., un magasin local de fournitures de chasse).

Trouver un centre de ServiceOntario