À propos de l’aide médicale à mourir

Si vous avez un problème de santé qui vous cause des souffrances intolérables (très grave) et qui est irrémédiable (qu’il est impossible de guérir), vous pouvez discuter de vos options de traitement et de soins avec votre médecin ou un membre du personnel infirmier praticien. Ces options peuvent comprendre ce qui suit :

  • services de counseling;
  • services de soutien en matière de santé mentale et d’invalidité;
  • services communautaires;
  • soins palliatifs (pour maintenir ou améliorer votre qualité de vie);
  • soutien psychologique;
  • soins spirituels;
  • soutien pour personnes handicapées;
  • soutien communautaire;
  • aide médicale à mourir.

Avant de prendre une décision concernant l’aide médicale à mourir, votre médecin ou une infirmière praticienne ou un infirmier praticien doit également vous offrir l’occasion de consulter des professionnels qui fournissent les services ci-dessus, selon ce qui est accessible et ce qui s’applique. Les patients auront le temps de réfléchir à leur décision et peuvent la changer à tout moment.

L’aide médicale à mourir est une question complexe et profondément personnelle régie par le gouvernement du Canada. Apprenez-en plus sur les lois du Canada en matière d’aide médicale à mourir.

Trouver quelqu’un qui peut vous aider

Parlez à votre médecin ou à un membre du personnel infirmier praticien

Votre médecin ou un membre du personnel infirmier praticien doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que vous :

  • comprenez vos options lorsque vous envisagez une aide médicale à mourir et
  • pouvez communiquer votre décision. Cela comprend la présence d’un interprète ou de toute autre aide dont vous pourriez avoir besoin.

Certains médecins ou membres du personnel infirmier praticien pourraient ne pas vouloir fournir une aide médicale à mourir pour des raisons de conscience ou de religion. Dans ce cas, ils doivent vous orienter en temps opportun vers un autre médecin ou une infirmière praticienne ou un infirmier praticien.

Contactez le service de coordination des soins

Le service de coordination des soins d’aide médicale à mourir est en place pour soutenir les cliniciens, les patients et les soignants.

Lorsque vous appellerez le service de coordination des soins, vous parlerez à quelqu’un qui peut :

  • vous donner plus d’information sur l’aide médicale à mourir et les autres options de fin de vie;
  • vous mettre en contact avec un médecin ou une infirmière praticienne ou un infirmier praticien qui vous offre une aide médicale à mourir, comme les évaluations ou l’administration de médicaments.

Le service de coordination des soins :

  • peut être joint au 1 866 286-4023 ou par au ATS : 1 844 953-3350;
  • est disponible en anglais et en français;
  • peut sorganiser pour offrir un service dans une autre langue besoin;
  • propose :
    • des renseignements 24 heures sur 24, 7 jours sur 7;
    • des services d’orientation du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.

Même avec ce service de coordination des soins disponible, les médecins ou membres du personnel infirmier praticien qui choisissent de ne pas fournir d’aide médicale à mourir doivent quand même vous dirigervers un autre fournisseur.

Admissibilité

Pour recevoir de l’aide médicale à mourir en Ontario, vous devez :

  • être admissible aux services de soins de santé financés par l’État au Canada;
  • être âgé d’au moins 18 ans;
  • être en mesure de prendre des décisions en matière de soins de santé;
  • être en mesure de fournir un consentement éclairé, ce qui signifie que vous avez donné la permission après avoir reçu tous les renseignements dont vous avez besoin pour prendre votre décision;
  • demander volontairement de l’aide médicale à mourir;
  • problème de santé qui vous cause des souffrances intolérables (très grave) et qui est irrémédiable, ce qui signifie que vous :
    • êtes atteint d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave et incurable;
    • êtes dans un état avancé de déclin irréversible de vos capacités;
    • souffrez de douleurs physiques ou psychologiques persistantes, causées par le problème médical ou de l’état de déclin, qui sont intolérables et ne peuvent être soulagées.

Un médecin ou une infirmière praticienne ou un infirmier praticien déterminera si vous répondez à tous les critères d’admissibilité. Si c’est le cas, un deuxième médecin ou une infirmière praticienne ou un infirmier praticien doit réaliser une autre évaluation pour confirmer que vous répondez à tous les critères d’admissibilité.

Si vous souffrez uniquement d’une maladie mentale (non associée à une autre affection), vous n’êtes pas admissible à l’aide médicale à mourir. Cependant, le gouvernement du Canada procède à un examen indépendant et expert des protocoles, des conseils et des mesures de protection recommandés pour les demandes d’aide médicale à mourir de personnes souffrant de maladie mentale.  Les recommandations devraient être faites d’ici le 17 mars 2022.

Où pouvez-vous recevoir cette aide?

Vous pouvez demander une aide médicale à mourir, peu importe où vous vivez ou recevez des soins en Ontario. C’est-à-dire dans les lieux suivants :

  • un hôpital;
  • un foyer de soins de longue durée;
  • une maison ou un centre de soins palliatifs;
  • votre maison.

Certains établissements peuvent choisir de ne pas fournir d’aide médicale à mourir ou de limiter la façon dont ils sont fournis. Nous encourageons les établissements à mettre ces renseignements à la disposition des clients afin que vous puissiez connaître les options qui s’offrent à vous.

Comment obtenir de l’aide

Faire une demande

Vous devez faire une demande écrite pour recevoir l’aide médicale à mourir. La demande écrite doit être faite devant un témoin et, signée et datée devant un témoin indépendant.

Soumettez votre demande écrite à votre médecin ou votre infirmière praticienne ou infirmier praticien.

Un médecin ou une infirmière praticienne ou un infirmier praticien déterminera si vous répondez à tous les critères d’admissibilité. Si c’est le cas, un autre médecin ou une infirmière praticienne ou un infirmier praticien doit fournir une opinion écrite confirmant que vous répondez à tous les critères d’admissibilité.

Si le décès naturel n’est pas raisonnablement prévisible, l’un des deux praticiens qui confirment votre admissibilité doit posséder une expertise dans la condition qui cause vos souffrances. Dans les cas où aucun des deux praticiens n’a d’expertise, l’un des deux praticiens doit consulter un troisième praticien qui détient cette expertise et partager les résultats avec l’autre praticien.

Obtenir de l’aide

Un médecin ou une infirmière praticienne ou un infirmier praticien :

  • administrera les médicaments pour vous;
  • rédigera une ordonnance pour des médicaments que vous pouvez prendre par vous-même.

Vous avez le temps de réfléchir à votre décision

Une fois que votre demande d’aide médicale à mourir est approuvée, vous avez encore le temps d’examiner votre décision. Vous pouvez retirer votre demande à tout moment.

Si votre décès naturel n’est pas raisonnablement prévisible, vous devez attendre au moins 90 jours (sans compter les premiers et derniers jours) entre la soumission de votre demande écrite et la réception d’une aide médicale à mourir. Cela vous donne le temps de réfléchir à votre décision.

Dans les cas où le décès ou la perte de capacités à fournir un consentement éclairé est imminent, les médecins ou membres du personnel infirmier praticien peuvent approuver une période d’attente plus courte qu’ils considèrent comme appropriée dans les circonstances.

Retirer votre demande en tout temps

Juste avant d’administrer une aide médicale à mourir, votre médecin ou un membre du personnel infirmier praticien :

  • vous donnera une autre occasion de retirer votre demande;
  • confirmera que vous êtes toujours mentalement capable de ce faire choix;
  • obtiendra votre consentement final exprimé (sauf si vous avez renoncé à l’exigence du consentement final).

Renonciation au consentement final

La loi exige qu’un patient donne son consentement à l’aide médicale à mourir immédiatement avant qu’elle ne soit fournie.

Toutefois, votre médecin ou un membre du personnel infirmier praticien peut vous fournir une assistance médicale si vous n’êtes plus en mesure de consentir si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • votre mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible (un pronostic de la durée de temps précise qu’il vous reste n’est pas nécessaire);
  • vous êtes admissible à l’aide médicale à mourir et votre demande est approuvée;
  • votre intervention pour obtenir de l’aide médicale à mourir a été prévue avec un fournisseur particulier (par écrit);
  • vous avez été informé par le médecin ou un membre du personnel infirmier praticien que vous risquez de perdre la capacité de prise de décision avant la date prévue;
  • vous consentez à ce que le médecin ou un membre du personnel infirmier praticien administre une substance causant votre décès à la date prévue;
  • vous ne refusez pas ou ne résistez pas (par des mots, des sons ou des gestes) à l’administration de la substance;

La demande de renonciation au consentement final doit être reçue par écrit et votre praticien doit accepter d’administrer une substance pour causer votre décès à une date précisée.

Si vous avez la capacité de donner votre consentement le jour de l’aide médicale à mourir, le praticien doit :

  • vous donner la possibilité de retirer la demande;
  • s’assurer que vous exprimez votre consentement à recevoir de l’aide médicale à mourir.
Mis à jour : 23 septembre 2021
Date de publication : 05 juin 2016