Annexe B
Loi sur l’administration financière
Pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels

A. Disposition de la LAF B. Ministre des Finances C. Président du Conseil du Trésor D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1
Définitions		 non non oui

Partie 0.1
Conseil du Trésor et ministère des Finances
Conseil du Trésor

A. Disposition de la LAF B. Ministre des Finances C. Président du Conseil du Trésor D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.1
Prorogation du Conseil du Trésor		 non oui non
1.0.2
Composition		 oui — en ce qui concerne la composition du ministre des Finances oui — sauf en ce qui concerne la composition du ministre des Finances non
1.0.3
Président et vice-président		 non oui non
1.0.4
Règlement intérieur		 non oui non
1.0.5
Pouvoirs et fonctions		 non oui non
1.0.6
Le Conseil peut exiger le droit d’obtenir son consentement à l’égard des droits, etc.		 non oui non
1.0.7
Mandats spéciaux		 non oui non
1.0.8
Arrêtés du Conseil : dépenses supplémentaires		 non oui non
1.0.9
Transfert de budget		 non oui non
1.0.10
Règlements		 non oui non

Partie 0.1
Conseil du Trésor et ministère des Finances
Ministère des Finances

A. Disposition de la LAF B. Ministre des Finances C. Président du Conseil du Trésor D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.11
Prorogation du ministère des Finances		 oui non non
1.0.12
Responsabilité du ministre des Finances		 oui non non
1.0.13
Sceau		 oui non non
1.0.14
Fonctions et pouvoirs du ministre des Finances		 oui — en ce qui concerne le ministère des Finances, les politiques économiques, aux politiques en matière d’imposition et les fonctions économiques et statistiques oui — en ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor, les politiques comptables et les fonctions comptables oui — en ce qui concerne les politiques financières, les fonctions financières, la gestion du Trésor et les deniers publics; et en ce qui concerne la publication de directives, politiques et lignes directrices, et l’établissement de pratiques et de procédures
1.0.15
Sous-ministre des Finances		 oui non non
1.0.16
Délégation de pouvoirs		 non non oui
1.0.17
Immunité		 oui — en ce qui concerne le sous-ministre des Finances et le ministère des Finances oui — en ce qui concerne le sous-ministre du Secrétariat du Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor non
1.0.18
Dépenses		 oui non non
1.0.19
Subventions		 non non non

Partie 0.1
Conseil du Trésor et ministère des Finances
Gestion financière

A. Disposition de la LAF B. Ministre des Finances C. Président du Conseil du Trésor D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.20
Responsabilité financière		 non non oui
1.0.21
Pouvoir de refuser un paiement		 non oui non
1.0.22
Paiement de dépenses particulières		 non non oui
1.0.24
Dépenses autorisées par l’Assemblée		 non oui non
1.0.25
Information au ministre des Finances		 non non oui
1.0.25.1
Obligation des entreprises de fournir certains renseignements		 non oui non
1.0.26
Préparation des comptes publics		 non oui — en ce qui concerne les paragraphes (2), (4) à (6) et (8) oui — en ce qui concerne les paragraphes (1), (3), (7) et (9)

Partie I
Deniers publics

A. Disposition de la LAF B. Ministre des Finances C. Président du Conseil du Trésor D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.1
Fonds ontarien d’initiative		 non oui non
2
Deniers publics portés au crédit du ministre des Finances		 oui — en ce qui concerne les paragraphes (1) à (2) non oui — en ce qui concerne les paragraphes (3) à (5)
3 (1) a) – h), et i)
Pouvoirs du ministre des Finances en matière de placements		 oui non non
3 (1) h.1)
Pouvoirs du ministre des Finances en matière de placements		 non non Oui – comme convenu entre les ministres
3 (2) – (6)
Pouvoirs du ministre des Finances en matière de placements		 oui non non
4
Valeurs mobilières, biens, acquis au ministre des Finances et à ses ayants droit		 oui non non
5
Dettes irrécouvrables, transactions		 non non oui
5.1
Remise de sommes exigibles ou recouvrables par la Couronne		 oui — en ce qui concerne les remises liées aux impôts oui — sauf en ce qui concerne les remises liées aux impôts non
5.2
Paiement ou crédit : Loi sur la taxe d’accise (Canada)		 oui non non
6
Le ministre des Finances peut accepter des donations et des legs mobiliers		 non oui — en ce qui concerne le paragraphe (2) oui — en ce qui concerne le paragraphe (1)
7
Sommes d’argent reçues à des fins particulières		 non non oui
7.1
Fonds de placement de substitution		 non non oui – comme convenu entre les ministres
8
Recouvrement du solde de deniers publics		 oui non non
8.1
Frais additionnels pour non-paiement		 non non oui
9
Remboursements		 non oui non
9.1
Disposition transitoire		 non oui non
10
Créances de la Couronne : intérêts et pénalité		 non oui non
10.1
Collecte de renseignements		 non non oui

Partie II
Débours de deniers publics

A. Disposition de la LAF B. Ministre des Finances C. Président du Conseil du Trésor D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
11
Paiements sur le Trésor		 oui — sauf en ce qui concerne le paragraphe (5) et les autorisations connexes en vertu du paragraphe (4) oui — en ce qui concerne le paragraphe (5) et les autorisations connexes en vertu du paragraphe (4) non
11.1
Affectation de crédits obligatoire		 non oui non
11.2
Restriction des imputations aux affectations de crédits		 non oui non
11.3
Dépenses et affectations		 non oui non
11.4
Attestations de paiement		 non oui non
11.4.1
Pouvoir de verser des intérêts sur les sommes en souffrance		 oui — en ce qui concerne le programme d’emprunt provincial oui — sauf en ce qui concerne le programme d’emprunt provincial non
11.5
Placements autorisés		 non oui non
11.6
Prévisions budgétaires		 non oui non
11.7
Paiement de certains éléments de passif inscrits		 non oui non
11.8
Paiement : certaines dettes liées à l’assainissement de l’environnement		 non oui non
11.9
Paiement : dettes nouvellement comptabilisées		 non oui non
12
Paiement de la garantie ou du remboursement		 oui non non
13
Paiement des deniers publics en certaines circonstances		 oui non non
14.1
Avances		 non non oui
15
Paiements provisoires sur le Trésor		 non oui non
16.0.1
Remboursement des dépenses ou des avances		 non oui non
16.0.2
Application des principes comptables		 non oui non
16.1
Droits d’une agence de recouvrement		 oui non non

Partie II.1
Gestion et contrôle financiers

A. Disposition de la LAF B. Ministre des Finances C. Président du Conseil du Trésor D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
16.3
Définition		 non non oui
16.4
Excédents : versement au Trésor		 non non oui
16.5
Excédents : dépôt et placement par les ministères		 oui non non
16.6
Activités financières		 oui non non

Partie III
Dette publique

A. Disposition de la LAF B. Ministre des Finances C. Président du Conseil du Trésor D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
17
Définitions		 oui non non
18
Emprunts autorisés		 oui non non
19
Imputation au Trésor		 oui non non
20
Autorisation d’emprunter		 oui non non
21
Emprunt additionnel autorisé		 oui non non
22
Garantie ou remboursement autorisés		 oui non non
23
Emprunts temporaires d’au plus 4 milliards de dollars		 oui non non
24
Énoncés et déclarations		 oui non non
25
Emprunt en devises étrangères autorisé		 oui non non
26
Calcul de la limite d’emprunt		 oui non non
26.1
Pouvoir de changer la forme de la dette		 oui no non
27
Exemption d’impôts		 oui non non
28
Opérations qui augmentent la dette provinciale		 non non oui
29
Souscription des certificats de valeurs mobilières		 oui non non
30
Conditions des valeurs mobilières		 oui non non
31
Agents comptables et agents financiers		 oui non non
32
Exécution de fiducies		 oui non non
33
Paiement des valeurs mobilières perdues		 oui non non
34
Fonds d’amortissement		 oui non non
35
Dépenses relatives aux emprunts		 oui non non
36
Annulation de valeurs mobilières		 oui non non
37
Mention obligatoire		 oui non non
38
Règlements		 non non oui — conformément à la question sous-jacente, sauf en ce qui concerne l’alinéa 38 (1) a.3)

Partie IV
Responsabilité civile

A. Disposition de la LAF B. Ministre des Finances C. Président du Conseil du Trésor D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
39
Défaut de remettre des deniers publics		 non non oui
40
Somme prélevée sur le Trésor		 non non oui
41
Preuve		 non non oui
42
Responsabilité des pertes		 non non oui
43
Recouvrement de créances : compensation		 non non oui
44
Biens réputés appartenir à la Couronne		 non non oui
45
Autres recours de la Couronne		 non non oui

Partie V
Accords de réciprocité fiscale

A. Disposition de la LAF B. Ministre des Finances C. Président du Conseil du Trésor D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
46
Accords de réciprocité fiscale		 oui non non

Partie VI
Débours pour activités dont les conférenciers sont des personnages politiques

A. Disposition de la LAF B. Ministre des Finances C. Président du Conseil du Trésor D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
47
Interdiction		 non oui non

Décret 1194/2022