Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2025 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves, chap. 11, qui modifie la Loi sur l’éducation :

Annexe 2, art. 24.

Décret 1051/2024