Annexe A - Décret 1150/2018

Décret 1150/2018

Dans cette page Passer cette navigation de page

Annexe A

Loi sur l’administration financière

Pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels

Les dispositions de la LAF et les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels tels qu’ils s’appliquent à chacun du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés).
A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1 Définitions	Non	Non	Oui

Partie 0.1

Conseil du Trésor et ministère des Finances

Conseil du Trésor

Les dispositions de la LAF et les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels tels qu’ils s’appliquent à chacun du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés).
A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.1 Prorogation du Conseil du Trésor	Non	Oui	Non
1.0.2 Composition	Oui — en ce qui concerne la participation du ministre des Finances	Oui — sauf en ce qui concerne la participation du ministre des Finances	Non
1.0.3 Président et vice-président	Non	Oui	Non
1.0.4 Règlement intérieur	Non	Oui	Non
1.0.5 Pouvoirs et fonctions	Non	Oui	Non
1.0.6 Pouvoir du Conseil d’exiger l’obtention de son consentement en ce qui concerne les droits	Non	Oui	Non
1.0.7 Mandats spéciaux	Non	Oui	Non
1.0.8 Arrêtés du Conseil : dépenses supplémentaires	Non	Oui	Non
1.0.9 Transfert de budget	Non	Oui	Non
1.0.10 Règlements	Non	Oui	Non

Partie 0.1

Conseil du Trésor et ministère des Finances

Ministère des Finances

Les dispositions de la LAF et les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels tels qu’ils s’appliquent à chacun du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés).
A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.11 Prorogation du ministère des Finances	Oui	Non	Non
1.0.12 Responsabilité du ministre des Finances	Oui	Non	Non
1.0.13 Sceau	Oui	Non	Non
1.0.14 Fonctions et pouvoirs du ministre des Finances	Oui — en ce qui concerne le ministère des Finances, aux politiques économiques et fiscales et aux activités économiques et statistiques	Oui — en ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor, aux conventions comptables et aux activités comptables	Oui — en ce qui concerne les politiques et activités financières, la gestion du Trésor et des deniers publics; et pour ce qui est de donner des directives et d’établir des politiques, des lignes directrices, des méthodes et des procédures
1.0.15 Sous-ministre des Finances	Oui	Non	Non
1.0.16 Délégation de pouvoirs	Non	Non	Oui
1.0.17 Immunité	Oui — en ce qui concerne le sous-ministre des Finances et le ministère des Finances	Oui — en ce qui concerne le sous-ministre du Secrétariat du Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor	Non
1.0.18 Dépenses	Oui	Non	Non
1.0.19 Subventions	Non	Non	Non

Partie 0.1

Conseil du Trésor et ministère des Finances

Gestion financière

Les dispositions de la LAF et les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels tels qu’ils s’appliquent à chacun du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés).
A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.20 Responsabilité financière	Non	Non	Oui
1.0.21 Pouvoir de refuser un paiement	Non	Oui	Non
1.0.22 Paiement de dépenses particulières	Non	Non	Oui
1.0.24 Dépenses autorisées par l’Assemblée	Non	Oui	Non
1.0.25 Information du ministre des Finances	Non	Non	Oui
1.0.25.1 Obligation des entreprises de fournir certains renseignements	Non	Oui	Non
1.0.26 Préparation des comptes publics	Non	Oui — en ce qui concerne les paragraphes (2), (4) à (6) et (8)	Oui — en ce qui concerne les paragraphes (1), (3), (7) et (9)

Partie I

Deniers publics

Les dispositions de la LAF et les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels tels qu’ils s’appliquent à chacun du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés).
A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.1 Fonds ontarien d’initiative	Non	Oui	Non
2 Deniers publics portés au crédit du ministre des Finances	Oui — en ce qui concerne les paragraphes (1) à (2)	Non	Oui — en ce qui concerne les paragraphes (3) à (5)
3 Placements autorisés	Oui	Non	Non
4 Valeurs mobilières, biens, acquis au ministre des Finances et à ses ayants droit	Oui	Non	Non
5 Dettes irrécouvrables, transactions	Non	Non	Oui
5.1 Remise de sommes exigibles ou recouvrables par la Couronne	Oui — en ce qui concerne les remises de taxes	Oui — sauf en ce qui concerne les remises de taxes	Non
5.2 Paiement ou crédit : Loi sur la taxe d’accise (Canada)	Oui	Non	Non
6 Donations et legs mobiliers	Non	Oui — en ce qui concerne le paragraphe (2)	Oui — en ce qui concerne le paragraphe (1)
7 Sommes d’argent reçues à des fins particulières	Non	Non	Oui
8 Recouvrement du solde de deniers publics	Oui	Non	Non
8.1 Frais additionnels pour non-paiement	Non	Non	Oui
9 Remboursements	Non	Oui	Non
9.1 Disposition transitoire	Non	Oui	Non
10 Créances de la Couronne : intérêts et pénalité	Non	Oui	Non
10.1 Collecte de renseignements	Non	Non	Oui

Partie II

Débours de deniers publics

Les dispositions de la LAF et les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels tels qu’ils s’appliquent à chacun du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés).
A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
11 Paiements sur le Trésor	Oui — sauf en ce qui concerne le paragraphe (5) et les approbations connexes aux termes du paragraphe (4)	Oui — en ce qui concerne le paragraphe (5) et les approbations connexes aux termes du paragraphe (4)	Non
11.1 Affectation de crédits obligatoire	Non	Oui	Non
11.2 Restriction des imputations aux affectations de crédits	Non	Oui	Non
11.3 Dépenses et affectations	Non	Oui	Non
11.4 Attestations de paiement	Non	Oui	Non
11.4.1 Pouvoir de verser des intérêts sur les sommes en souffrance	Oui — en ce qui concerne le programme d’emprunt de la province	Oui — sauf en ce qui concerne le programme d’emprunt de la province	Non
11.5 Placements autorisés	Non	Oui	Non
11.6 Prévisions budgétaires	Non	Oui	Non
11.7 Paiement de certains éléments de passif inscrits	Non	Oui	Non
11.8 Paiement : certaines dettes liées à l’assainissement de l’environnement	Non	Oui	Non
12 Paiement de la garantie ou du remboursement	Oui	Non	Non
13 Paiement des deniers publics en certaines circonstances	Oui	Non	Non
14.1 Avances	Non	Non	Oui
15 Paiements provisoires sur le Trésor	Non	Oui	Non
16.0.1 Remboursement des dépenses ou des avances	Non	Oui	Non
16.0.2 Application des principes comptables	Non	Oui	Non
16.1 Droits d’une agence de recouvrement	Oui	Non	Non

Partie II.1

Gestion et contrôle financiers

Les dispositions de la LAF et les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels tels qu’ils s’appliquent à chacun du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés).
A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
16.3 Définition	Non	Non	Oui
16.4 Excédents : versement au Trésor	Non	Non	Oui
16.5 Excédents : dépôt et placement par les ministères	Oui	Non	Non
16.6 Activités financières	Oui	Non	Non

Partie III

Dette publique

Les dispositions de la LAF et les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels tels qu’ils s’appliquent à chacun du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés).
A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
17 Définitions	Oui	Non	Non
18 Emprunts autorisés	Oui	Non	Non
19 Imputation au Trésor	Oui	Non	Non
20 Autorisation d’emprunter	Oui	Non	Non
21 Emprunt additionnel autorisé	Oui	Non	Non
22 Garantie ou remboursement autorisés	Oui	Non	Non
23 Emprunts temporaires d’au plus 4 milliards de dollars	Oui	Non	Non
24 Énoncés et déclarations	Oui	Non	Non
25 Emprunt en devises étrangères autorisé	Oui	Non	Non
26 Calcul de la limite d’emprunt	Oui	Non	Non
26.1 Pouvoir de changer la forme de la dette	Oui	Non	Non
27 Exemption d’impôts	Oui	Non	Non
28 Opérations qui augmentent la dette provinciale	Non	Non	Oui
29 Souscription des certificats de valeurs mobilières	Oui	Non	Non
30 Conditions des valeurs mobilières	Oui	Non	Non
31 Agents comptables et agents financiers	Oui	Non	Non
32 Exécution de fiducies	Oui	Non	Non
33 Paiement des valeurs mobilières perdues	Oui	Non	Non
34 Fonds d’amortissement	Oui	Non	Non
35 Dépenses relatives aux emprunts	Oui	Non	Non
36 Annulation de valeurs mobilières	Oui	Non	Non
37 Mention obligatoire	Oui	Non	Non
38 Règlements	Non	Non	Oui — conformément à l’objet sous-jacent, sauf à l’égard de l’alinéa 38 (1) a.3)

Partie IV

Responsabilité civile

Les dispositions de la LAF et les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels tels qu’ils s’appliquent à chacun du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés).
A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
39 Défaut de remettre des deniers publics	Non	Non	Oui
40 Somme prélevée sur le Trésor	Non	Non	Oui
41 Preuve	Non	Non	Oui
42 Responsabilité des pertes	Non	Non	Oui
43 Recouvrement de créances : compensation	Non	Non	Oui
44 Biens réputés appartenir à la Couronne	Non	Non	Oui
45 Autres recours de la Couronne	Non	Non	Oui

Partie V

Accords de réciprocité fiscale

Les dispositions de la LAF et les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels tels qu’ils s’appliquent à chacun du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés).
A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
46 Accords de réciprocité fiscale	Oui	Non	Non

Décret 1150/2018

Mis à jour : 22 octobre 2025

Date de publication : 01 novembre 2018