Annexe

Lois dont l’application relève du ministre de la Formation et des Collèges et Universités

  • Loi de 2008 sur l’Université Algoma
  • Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges
  • Loi sur l’éducation, en ce qui concerne les articles 266.1 à 266.5, dans la mesure où ils portent sur des établissements d’enseignement postsecondaire et des établissements de formation, leurs dirigeants et employés, ainsi que sur les personnes inscrites ou cherchant à être admises à ces établissements
  • Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire
  • Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur
  • Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
  • Loi de 2017 sur les établissements autochtones
  • Loi de 2002 sur l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario
  • Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
  • Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
  • Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario, en ce qui concerne les articles 2 et 3 de la partie I, la partie III et l’article 21 de la partie IV, dans la mesure où ils portent sur des programmes de formation en matière d’immigration
  • Loi de 1996 abrogeant la Loi sur l’Institut d’études pédagogiques de l’Ontario
  • Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre
  • Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire
  • Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
  • Loi de 2017 sur l’Université de l'Ontario français
  • Loi sur les pouvoirs des universités en matière d’expropriation
  • Loi de 1992 sur les fondations universitaires
  • Loi de 2002 sur l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario

Décret 1161/2018