Annexe A

Loi sur l’administration financière

Pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels

Les dispositions de la LAF et les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels tels qu’ils s’appliquent à chacun du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés).
A. Disposition de la LAF B. Ministre des Finances C. Président du Conseil du Trésor D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1
Définitions		 Non Non Oui

Partie 0.1

Conseil du Trésor et ministère des Finances

Conseil du Trésor

Les dispositions de la LAF et les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels tels qu’ils s’appliquent à chacun du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés).
A. Disposition de la LAF B. Ministre des Finances C. Président du Conseil du Trésor D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.1
Prorogation du Conseil du Trésor		 Non Oui Non
1.0.2
Composition		 Oui — en ce qui concerne la participation du ministre des Finances Oui — sauf en ce qui concerne la participation du ministre des Finances Non
1.0.3
Président et vice-président		 Non Oui Non
1.0.4
Règlement intérieur		 Non Oui Non
1.0.5
Pouvoirs et fonctions		 Non Oui Non
1.0.6
Pouvoir du Conseil d’exiger l’obtention de son consentement en ce qui concerne les droits		 Non Oui Non
1.0.7
Mandats spéciaux		 Non Oui Non
1.0.8
Arrêtés du Conseil : dépenses supplémentaires		 Non Oui Non
1.0.9
Transfert de budget		 Non Oui Non
1.0.10
Règlements		 Non Oui Non

Partie 0.1

Conseil du Trésor et ministère des Finances

Ministère des Finances

Les dispositions de la LAF et les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels tels qu’ils s’appliquent à chacun du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés).
A. Disposition de la LAF B. Ministre des Finances C. Président du Conseil du Trésor D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.11
Prorogation du ministère des Finances		 Oui Non Non
1.0.12
Responsabilité du ministre des Finances		 Oui Non Non
1.0.13
Sceau		 Oui Non Non
1.0.14
Fonctions et pouvoirs du ministre des Finances		 Oui — en ce qui concerne le ministère des Finances, aux politiques économiques et fiscales et aux activités économiques et statistiques Oui — en ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor, aux conventions comptables et aux activités comptables Oui — en ce qui concerne les politiques et activités financières, la gestion du Trésor et des deniers publics; et pour ce qui est de donner des directives et d’établir des politiques, des lignes directrices, des méthodes et des procédures
1.0.15
Sous-ministre des Finances		 Oui Non Non
1.0.16
Délégation de pouvoirs		 Non Non Oui
1.0.17
Immunité		 Oui — en ce qui concerne le sous-ministre des Finances et le ministère des Finances Oui — en ce qui concerne le sous-ministre du Secrétariat du Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor Non
1.0.18
Dépenses		 Oui Non Non
1.0.19
Subventions		 Non Non Non

Partie 0.1

Conseil du Trésor et ministère des Finances

Gestion financière

Les dispositions de la LAF et les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels tels qu’ils s’appliquent à chacun du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés).
A. Disposition de la LAF B. Ministre des Finances C. Président du Conseil du Trésor D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.20
Responsabilité financière		 Non Non Oui
1.0.21
Pouvoir de refuser un paiement		 Non Oui Non
1.0.22
Paiement de dépenses particulières		 Non Non Oui
1.0.24
Dépenses autorisées par l’Assemblée		 Non Oui Non
1.0.25
Information du ministre des Finances		 Non Non Oui
1.0.25.1
Obligation des entreprises de fournir certains renseignements		 Non Oui Non
1.0.26
Préparation des comptes publics		 Non Oui — en ce qui concerne les paragraphes (2), (4) à (6) et (8) Oui —  en ce qui concerne les paragraphes (1), (3), (7) et (9)

Partie I

Deniers publics

Les dispositions de la LAF et les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels tels qu’ils s’appliquent à chacun du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés).
A. Disposition de la LAF B. Ministre des Finances C. Président du Conseil du Trésor D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.1
Fonds ontarien d’initiative		 Non Oui Non
2
Deniers publics portés au crédit du ministre des Finances		 Oui — en ce qui concerne les paragraphes (1) à (2) Non Oui — en ce qui concerne les paragraphes (3) à (5)
3
Placements autorisés		 Oui Non Non
4
Valeurs mobilières, biens, acquis au ministre des Finances et à ses ayants droit		 Oui Non Non
5
Dettes irrécouvrables, transactions		 Non Non Oui
5.1
Remise de sommes exigibles ou recouvrables par la Couronne		 Oui — en ce qui concerne les remises de taxes Oui — sauf en ce qui concerne les remises de taxes Non
5.2
Paiement ou crédit : Loi sur la taxe d’accise (Canada)		 Oui Non Non
6
Donations et legs mobiliers		 Non Oui — en ce qui concerne le paragraphe (2) Oui — en ce qui concerne le paragraphe (1)
7
Sommes d’argent reçues à des fins particulières		 Non Non Oui
8
Recouvrement du solde de deniers publics		 Oui Non Non
8.1
Frais additionnels pour non-paiement		 Non Non Oui
9
Remboursements		 Non Oui Non
9.1
Disposition transitoire		 Non Oui Non
10
Créances de la Couronne : intérêts et pénalité		 Non Oui Non
10.1
Collecte de renseignements		 Non Non Oui

Partie II

Débours de deniers publics

Les dispositions de la LAF et les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels tels qu’ils s’appliquent à chacun du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés).
A. Disposition de la LAF B. Ministre des Finances C. Président du Conseil du Trésor D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
11
Paiements sur le Trésor		 Oui — sauf en ce qui concerne le paragraphe (5) et les approbations connexes aux termes du paragraphe (4) Oui — en ce qui concerne le paragraphe (5) et les approbations connexes aux termes du paragraphe (4) Non
11.1
Affectation de crédits obligatoire		 Non Oui Non
11.2
Restriction des imputations aux affectations de crédits		 Non Oui Non
11.3
Dépenses et affectations		 Non Oui Non
11.4
Attestations de paiement		 Non Oui Non
11.4.1
Pouvoir de verser des intérêts sur les sommes en souffrance		 Oui — en ce qui concerne le programme d’emprunt de la province Oui — sauf en ce qui concerne le programme d’emprunt de la province Non
11.5
Placements autorisés		 Non Oui Non
11.6
Prévisions budgétaires		 Non Oui Non

 
11.7
Paiement de certains éléments de passif inscrits		 Non Oui Non
11.8
Paiement : certaines dettes liées à l’assainissement de l’environnement		 Non Oui Non
12
Paiement de la garantie ou du remboursement		 Oui Non Non
13
Paiement des deniers publics en certaines circonstances		 Oui Non Non
14.1
Avances		 Non Non Oui
15
Paiements provisoires sur le Trésor		 Non Oui Non
16.0.1
Remboursement des dépenses ou des avances		 Non Oui Non
16.0.2
Application des principes comptables		 Non Oui Non
16.1
Droits d’une agence de recouvrement		 Oui Non Non

Partie II.1
Gestion et contrôle financiers

Les dispositions de la LAF et les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels tels qu’ils s’appliquent à chacun du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés).
A. Disposition de la LAF B. Ministre des Finances C. Président du Conseil du Trésor D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
16.3
Définition		 Non Non Oui
16.4
Excédents : versement au Trésor		 Non Non Oui
16.5
Excédents : dépôt et placement par les ministères		 Oui Non Non
16.6
Activités financières		 Oui Non Non

 

Partie III

Dette publique

Les dispositions de la LAF et les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels tels qu’ils s’appliquent à chacun du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés).
A. Disposition de la LAF B. Ministre des Finances C. Président du Conseil du Trésor D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
17
Définitions		 Oui Non Non
18
Emprunts autorisés		 Oui Non Non
19
Imputation au Trésor		 Oui Non Non
20
Autorisation d’emprunter		 Oui Non Non
21
Emprunt additionnel autorisé		 Oui Non Non
22
Garantie ou remboursement autorisés		 Oui Non Non
23
Emprunts temporaires d’au plus 4 milliards de dollars		 Oui Non Non
24
Énoncés et déclarations		 Oui Non Non
25
Emprunt en devises étrangères autorisé		 Oui Non Non
26
Calcul de la limite d’emprunt		 Oui Non Non
26.1
Pouvoir de changer la forme de la dette		 Oui Non Non
27
Exemption d’impôts		 Oui Non Non
28
Opérations qui augmentent la dette provinciale		 Non Non Oui
29
Souscription des certificats de valeurs mobilières		 Oui Non Non
30
Conditions des valeurs mobilières		 Oui Non Non
31
Agents comptables et agents financiers		 Oui Non Non
32
Exécution de fiducies		 Oui Non Non
33
Paiement des valeurs mobilières perdues		 Oui Non Non
34
Fonds d’amortissement		 Oui Non Non
35
Dépenses relatives aux emprunts		 Oui Non Non
36
Annulation de valeurs mobilières		 Oui Non Non
37
Mention obligatoire		 Oui Non Non
38
Règlements		 Non Non Oui — conformément à l’objet sous-jacent, sauf à l’égard de l’alinéa 38 (1) a.3)

Partie IV

Responsabilité civile

Les dispositions de la LAF et les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels tels qu’ils s’appliquent à chacun du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés).
A. Disposition de la LAF B. Ministre des Finances C. Président du Conseil du Trésor D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
39
Défaut de remettre des deniers publics		 Non Non Oui
40
Somme prélevée sur le Trésor		 Non Non Oui
41
Preuve		 Non Non Oui
42
Responsabilité des pertes		 Non Non Oui

 
43
Recouvrement de créances : compensation		 Non Non Oui
44
Biens réputés appartenir à la Couronne		 Non Non Oui
45
Autres recours de la Couronne		 Non Non Oui

Partie V

Accords de réciprocité fiscale

Les dispositions de la LAF et les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels tels qu’ils s’appliquent à chacun du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés).
A. Disposition de la LAF B. Ministre des Finances C. Président du Conseil du Trésor D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
46
Accords de réciprocité fiscale		 Oui Non Non

Décret 1163/2018