Annexe - Décret 1177/2024

Décret 1177/2024

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Annexe A
Lois dont l’application relève du
Président du Conseil du Trésor

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Loi sur le vérificateur général

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, sauf en ce qui concerne les articles 5, 6, 8, 14, 15, 17, 18 et 20

Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic

Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte

Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Loi sur l’administration financière, en ce qui concerne les articles 1.0.1, 1.0.3 à 1.0.10, 1.0.21, 1.0.24, 1.0.25.1, 1.1, 9 à 10, 11.1 à 11.4, 11.5 à 11.9, 15 à 16.0.2 et 47;

et en ce qui concerne les articles 1, 1.0.2, 1.0.14, 1.0.16, 1.0.17, 1.0.20, 1.0.22, 1.0.25, 1.0.26, 2, l’alinéa 3 (1) h.1), les articles 5, 5.1, 6, 7, 7.1, 8.1, 10.1, 11, 11.4.1, 14.1, 16.3, 16.4, 28 et 38 (sauf l’alinéa (1) a.3)) à 45 - l’application de la loi est partagée entre le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances

Loi sur le drapeau officiel

Loi sur l’emblème floral

Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale

Loi de 2023 portant affectation anticipée de crédits pour 2024-2025

Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes

Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, relativement aux services fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor

Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’Ontario

Loi de 1994 sur le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario

Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public

Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, sauf en ce qui concerne les articles 21 à 27 et l’alinéa 31 (1) b)

Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires

Loi de 2020 sur la réouverture de l'Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)

Loi de crédits de 2024

Loi de 2022 favorisant le maintien des effectifs au sein de services publics

Annexe B
Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au président du Conseil du Trésor

Ministre

Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, sauf en ce qui concerne l’approvisionnement, qui avaient été précédemment affectés et transférés au ministre en vertu du décret 1211/2022, daté du 29 août 2022. Ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités comprennent, mais sans s’y limiter :
1. les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du président du Conseil du Trésor en ce qui concerne :
  1. les immobilisations de l’organisme et la planification opérationnelle, la gestion des dépenses, les activités de contrôle, la vérification interne;
  2. la Loi sur l’administration financière, comme indiqué à la colonne C de l’annexe C du présent décret;
2. les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du président du Conseil de gestion du gouvernement relatifs à la Loi sur les tribunaux judiciaires et à la Loi sur les juges de paix;
3. les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à la gestion des situations d’urgence, y compris les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du solliciteur général en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence;
4. les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relatifs aux ressources humaines (y compris les services de paie et d’avantages sociaux).
Le ministre partage (avec le ministre des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement) les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux dans la mesure où ils sont nécessaires ou souhaitables pour diriger le ministère et pour exercer les pouvoirs et s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités associés à son portefeuille. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités partagés peuvent être exercés ou exécutés par chaque ministre de manière individuelle ou conjointement par les deux ministres.
Le ministre partage (avec le ministre des Finances) les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à la Loi sur l’administration financière, comme indiqué à la colonne D de l’annexe C du présent décret. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités partagés peuvent être exercés ou exécutés par chaque ministre de manière individuelle ou conjointement par les deux ministres.
Le ministre aidera le ministre des Finances à exercer les pouvoirs et s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités que la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières attribue au ministre des Finances, y compris les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités liés à l’examen préélectoral par le vérificateur général en vertu de cette loi.

Ministère

Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, sauf en ce qui concerne l’approvisionnement, qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le Secrétariat du Conseil du Trésor en vertu du décret 1211/2022, daté du 29 août 2022. Ces fonctions, responsabilités et programmes comprennent, mais sans s’y limiter :
1. les fonctions, responsabilités et programmes relatifs à la gestion des situations d’urgence,
2. les fonctions, responsabilités et programmes relatifs aux ressources humaines (y compris les services de paie et d’avantages sociaux).

Annexe C
Loi sur l’administration financière
Pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1 Définitions	non	non	oui

PARTIE 0.1
Conseil du Trésor et ministère des Finances
Conseil du Trésor

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.1 Prorogation du Conseil du Trésor	non	oui	non
1.0.2 Composition	oui — en ce qui concerne la composition du ministre des Finances	oui — sauf en ce qui concerne la composition du ministre des Finances	non
1.0.3 Président et vice-président	non	oui	non
1.0.4 Règlement intérieur	non	oui	non
1.0.5 Pouvoirs et fonctions	non	oui	non
1.0.6 Le Conseil peut exiger le droit d’obtenir son consentement à l’égard des droits, etc.	non	oui	non
1.0.7 Mandats spéciaux	non	oui	non
1.0.8 Arrêtés du Conseil : dépenses supplémentaires	non	oui	non
1.0.9 Transfert de budget	non	oui	non
1.0.10 Règlements	non	oui	non

PARTIE 0.1
Conseil du Trésor et ministère des Finances
Ministère des Finances

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.11 Prorogation du ministère des Finances	oui	non	non
1.0.12 Responsabilité du ministre des Finances	oui	non	non
1.0.13 Sceau	oui	non	non
1.0.14 Fonctions et pouvoirs du ministre des Finances	oui — en ce qui concerne le ministère des Finances, les politiques économiques, aux politiques en matière d’imposition et les fonctions économiques et statistiques	oui — en ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor, les politiques comptables et les fonctions comptables	oui — en ce qui concerne les politiques financières, les fonctions financières, la gestion du Trésor et les deniers publics; et en ce qui concerne la publication de directives, politiques et lignes directrices, et l’établissement de pratiques et de procédures
1.0.15 Sous-ministre des Finances	oui	non	non
1.0.16 Délégation de pouvoirs	non	non	oui
1.0.17 Immunité	oui — en ce qui concerne le sous-ministre des Finances et le ministère des Finances	oui — en ce qui concerne le sous-ministre du Secrétariat du Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor	non
1.0.18 Dépenses	oui	non	non
1.0.19 Subventions	non	non	non

PARTIE 0.1
Conseil du Trésor et ministère des Finances
Gestion financière

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.20 Responsabilité financière	non	non	oui
1.0.21 Pouvoir de refuser un paiement	non	oui	non
1.0.22 Paiement de dépenses particulières	non	non	oui
1.0.24 Dépenses autorisées par l’Assemblée	non	oui	non
1.0.25 Information au ministre des Finances	non	non	oui
1.0.25.1 Obligation des entreprises de fournir certains renseignements	non	oui	non
1.0.26 Préparation des comptes publics	non	oui — en ce qui concerne les paragraphes (2), (4) à (6) et (8)	oui — en ce qui concerne les paragraphes (1), (3), (7) et (9)

PARTIE I
Deniers publics

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances		C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.1 Fonds ontarien d’initiative	non		oui	non
2 Deniers publics portés au crédit du ministre des Finances	oui — en ce qui concerne les paragraphes (1) à (2)		non	oui — en ce qui concerne les paragraphes (3) à (5)
3 (1) a) – h), et i) Pouvoirs du ministre des Finances en matière de placements		oui	non	non
3 (1) h.1) Pouvoirs du ministre des Finances en matière de placements		non	non	Oui – comme convenu entre les ministres
3 (2) – (6) Pouvoirs du ministre des Finances en matière de placements	oui		non	non
4 Valeurs mobilières, biens, acquis au ministre des Finances et à ses ayants droit	oui		non	non
5 Dettes irrécouvrables, transactions	non		non	oui
5.1 Remise de sommes exigibles ou recouvrables par la Couronne	oui — en ce qui concerne les remises liées aux impôts		oui — sauf en ce qui concerne les remises liées aux impôts	non
5.2 Paiement ou crédit : Loi sur la taxe d’accise (Canada)	oui		non	non
6 Le ministre des Finances peut accepter des donations et des legs mobiliers	non		oui — en ce qui concerne le paragraphe (2)	oui — en ce qui concerne le paragraphe (1)
7 Sommes d’argent reçues à des fins particulières	non		non	oui
7.1 Fonds de placement de substitution	non		non	oui – comme convenu entre les ministres
8 Recouvrement du solde de deniers publics	oui		non	non
8.1 Frais additionnels pour non-paiement	non		non	oui
9 Remboursements	non		oui	non
9.1 Disposition transitoire	non		oui	non
10 Créances de la Couronne : intérêts et pénalité	non		oui	non
10.1 Collecte de renseignements	non		non	oui

PARTIE II
Débours de deniers publics

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
11 Paiements sur le Trésor	oui — sauf en ce qui concerne le paragraphe (5) et les autorisations connexes en vertu du paragraphe (4)	oui — en ce qui concerne le paragraphe (5) et les autorisations connexes en vertu du paragraphe (4)	non
11.1 Affectation de crédits obligatoire	non	oui	non
11.2 Restriction des imputations aux affectations de crédits	non	oui	non
11.3 Dépenses et affectations	non	oui	non
11.4 Attestations de paiement	non	oui	non
11.4.1 Pouvoir de verser des intérêts sur les sommes en souffrance	oui — en ce qui concerne le programme d’emprunt provincial	oui — sauf en ce qui concerne le programme d’emprunt provincial	non
11.5 Placements autorisés	non	oui	non
11.6 Prévisions budgétaires	non	oui	non
11.7 Paiement de certains éléments de passif inscrits	non	oui	non
11.8 Paiement : certaines dettes liées à l’assainissement de l’environnement	non	oui	non
11.9 Paiement : dettes nouvellement comptabilisées	non	oui	non
12 Paiement de la garantie ou du remboursement	oui	non	non
13 Paiement des deniers publics en certaines circonstances	oui	non	non
14.1 Avances	non	non	oui
15 Paiements provisoires sur le Trésor	non	oui	non
16.0.1 Remboursement des dépenses ou des avances	non	oui	non
16.0.2 Application des principes comptables	non	oui	non
16.1 Droits d’une agence de recouvrement	oui	non	non

PARTIE II.1
Gestion et contrôle financiers

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
16.3 Définition	non	non	oui
16.4 Excédents : versement au Trésor	non	non	oui
16.5 Excédents : dépôt et placement par les ministères	oui	non	non
16.6 Activités financières	oui	non	non

PARTIE III
Dette publique

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
17 Définitions	oui	non	non
18 Emprunts autorisés	oui	non	non
19 Imputation au Trésor	oui	non	non
20 Autorisation d’emprunter	oui	non	non
21 Emprunt additionnel autorisé	oui	non	non
22 Garantie ou remboursement autorisés	oui	non	non
23 Emprunts temporaires d’au plus 4 milliards de dollars	oui	non	non
24 Énoncés et déclarations	oui	non	non
25 Emprunt en devises étrangères autorisé	oui	non	non
26 Calcul de la limite d’emprunt	oui	non	non
26.1 Pouvoir de changer la forme de la dette	oui	no	non
27 Exemption d’impôts	oui	non	non
28 Opérations qui augmentent la dette provinciale	non	non	oui
29 Souscription des certificats de valeurs mobilières	oui	non	non
30 Conditions des valeurs mobilières	oui	non	non
31 Agents comptables et agents financiers	oui	non	non
32 Exécution de fiducies	oui	non	non
33 Paiement des valeurs mobilières perdues	oui	non	non
34 Fonds d’amortissement	oui	non	non
35 Dépenses relatives aux emprunts	oui	non	non
36 Annulation de valeurs mobilières	oui	non	non
37 Mention obligatoire	oui	non	non
38 Règlements	non	non	oui — conformément à la question sous-jacente, sauf en ce qui concerne l’alinéa 38 (1) a.3)

PARTIE IV
Responsabilité civile

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
39 Défaut de remettre des deniers publics	non	non	oui
40 Somme prélevée sur le Trésor	non	non	oui
41 Preuve	non	non	oui
42 Responsabilité des pertes	non	non	oui
43 Recouvrement de créances : compensation	non	non	oui
44 Biens réputés appartenir à la Couronne	non	non	oui
45 Autres recours de la Couronne	non	non	oui

PARTIE V
Accords de réciprocité fiscale

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
46 Accords de réciprocité fiscale	oui	non	non

PARTIE VI
Débours pour activités dont les conférenciers sont des personnages politiques

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
47. Interdiction	non	oui	non

Décret 1177/2024

Mis à jour : 13 septembre 2024

Date de publication : 13 septembre 2024