Annexe

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs, chap. 7, qui constituent la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques :
Annexe 1, art. 1-66.

Décret 1181/2024