Annexe

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifient la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis :
Annexe 2, art. 1, 2.

Décret 1182/2024