Annexe

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi de 2022 sur la progression du plan pour bâtir (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons

le 1er janvier 2025 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 sur la progression du plan pour bâtir (mesures budgétaires), chap. 23, qui modifie la Loi sur les régimes de retraite :
Annexe 7, art. 1 (1).

Décret 1326/2024