Annexe

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2025 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifie la Loi sur les régimes de retraite :
Annexe 48, art. 2.

Décret 1328/2024