Annexe

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi de 2022 pour plus de logements pour tous

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 11 octobre 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, chap. 12, qui modifie la Loi sur l’aménagement du territoire :
Annexe 5, art. 13.

Décret 1331/2024