Annexe

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons le 3 novembre 2025 comme jour de l’abrogation de l’article 108 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto en vertu du paragraphe 108 (4) de cette Loi.

Décret 1374/2025