Directive Du Ministre

Destinataires : La Commission De L’énergie De L’ontario

Je soussigné, Stephen Lecce, ministre de l’Énergie et des Mines, ordonne par les présentes à la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « Commission »), en vertu de l’article 28.6.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario ce qui suit :

  1. La Commission est tenue de modifier les conditions du permis de transport d’électricité d’Hydro One Networks Inc. (« Hydro One ») afin d’ajouter l’exigence qu’Hydro One procède à ce qui suit dans le cadre de la construction, de l’extension ou du renforcement de son réseau de transport :>
    1. Élaborer les projets de ligne de transport ci-dessous et obtenir les approbations :
      1. une nouvelle ligne de transport de 500 kilovolts à double circuit du poste de sectionnement de Bowmanville au poste de transformation de Parkway, au poste de transformation de Claireville ou au poste de transformation de Cherrywood, y compris les agrandissements ou améliorations nécessaires des installations annexes aux postes terminaux;
    2. L’étendue et le calendrier du projet de ligne de transport énumérés à l’alinéa i ci-dessus, y compris le poste terminal du projet de ligne de transport, doivent être conformes aux recommandations de la SIERE;
  2. La Commission exige qu’Hydro One lui fournisse les rapports qu’elle peut considérer comme appropriés concernant le budget, le calendrier et les risques liés à l’élaboration des projets de lignes de transport énumérés à l’alinéa 1. i.
  3. La Commission apportera les modifications au permis de transport d’électricité d’Hydro One sans tenir une audience.

Décret 1376/2025