Annexe

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui constituent la Loi de 2019 sur les sports de combat : 
    Annexe 9, art. 1 (2), (3), 2, 6-48.
  2. le 1er janvier 2025 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui abroge la Loi sur le contrôle des sports : 
    Annexe 9, art. 51.
  3. le 1er janvier 2025 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifie la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis : 
    Annexe 9, art. 52.

Décret 1411/2024