Annexe - Décret 1413/2024

Annexe

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

1. le 1^er janvie 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves, chap. 11, qui modifient la Loi sur l’éducation : 
   Annexe 2, art. 1 (3), (4), 2 (10), 3 (1), 4, 6, 7, 10, 11, 12, 15 (1), 16, 17, 33.
2. le 1^er janvier 2025 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves, chap. 11, qui modifie la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario : 
   Annexe 2, art. 34.

Décret 1413/2024