Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 21 novembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs, chap. 7, qui modifie la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire :
    Annexe 3, art. 1.
  2. le 31 mars 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs, chap. 7, qui modifient la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire :
    Annexe 3, art. 3, 5, 7 (3).

Décret 1433/2022