Annexe

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifient la Loi de 2006 sur la législation : 
Annexe 15, art. 1, 2, 3 (1), 4, 5, 15.

Décret 1451/2024