Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 29 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario :
    Annexe 1, art. 1-5, 6 (1), 7-9.
  2. le 29 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public :
    Annexe 2, art. 12 (1)-(5), 14.
  3. le 29 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools :
    Annexe 26, art. 1 (1), (2), 2-10.
  4. le 29 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
    Annexe 26, art. 11.
  5. le 29 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :
    Annexe 26, art. 12.
  6. le 29 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifie la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail :
    Annexe 26, art. 14.

Décret 1514/2021