Annexe - Décret 1514/2021
Décret 1514/2021
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 29 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario :
Annexe 1, art. 1-5, 6 (1), 7-9. - le 29 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public :
Annexe 2, art. 12 (1)-(5), 14. - le 29 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools :
Annexe 26, art. 1 (1), (2), 2-10. - le 29 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
Annexe 26, art. 11. - le 29 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :
Annexe 26, art. 12. - le 29 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifie la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail :
Annexe 26, art. 14.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 23 novembre 2021