Annexe - Décret 1515/2021
Décret 1515/2021
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 29 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifient la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools :
Annexe 13, art. 1-3, 5-8.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 23 novembre 2021