Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 15 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, chap. 5, qui modifient la Loi de 2019 pour des soins interconnectés :
Annexe 1, art. 49 (3), (6).

Décret 1516/2021